En l'espèce, ce système est celui appliqué aux producteurs en dépassement de quota (tous les producteurs appartenant à cette ca
tégorie se trouvent dans une situation factuelle et juridique identique, puisqu'ils sont soumis à la taxe; en revanche, les producteurs qui n'ont pas dépassé leur quota ne se trouvent pas
dans la même situation juridiqu
e et factuelle, non seulement parce qu'ils sont restés
dans les limites de leur quota, mais aussi
parce ...[+++] qu'ils n'ont pas été assujettis à la taxe).