Traduction de «directs des réformes actuellement introduites » (Français → Anglais) :

Ce que nous craignons, c'est que si nous disons que les baisses d'impôt sont prioritaires, eh bien nous aurions pu faire il y a trois ans, une bonne partie de la réforme fiscale introduite dans le budget actuel.
Our concern would be that if in fact we're saying that tax cuts are the priority, then we could have done three years ago much of the tax reform introduced in this current budget.

D’autre part, dans les domaines impliquant des audits à différents échelons et la responsabilité des États membres, les effets à ce jour sont, comme le signale le rapport, modestes, parce qu’il ne nous est pas encore possible de voir les résultats directs des réformes actuellement introduites.
On the other hand, in areas involving multilevel audits and responsibility on the part of Member States, the effects to date, as noted in the report, are slight, because we cannot yet see the direct results of reforms currently being introduced.

4. estime que les réformes actuelles du secteur bancaire de l'Union (y compris les directives et le règlement sur les exigences de fonds propres, la directive relative au redressement et à la résolution des défaillances, le mécanisme de surveillance unique, la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts, la directive et le règlement concernant les marchés d'instruments financiers et les initiatives relatives au système bancaire parallèle) sont primordiales; salue l'intention de la Commission de présenter une directive sur une reforme structurelle du secteur bancaire de l'Union afin de remédier aux problèmes qui découlent des banques trop grandes pour que leur faillite puisse être envisagée et souligne qu'elle doit être complémentaire des réformes susmentionnées;
4. Takes the view that existing reforms of the EU banking sector (including the Capital Requirements Directives and Regulation, the Recovery and Resolution Directive, the Single Supervisory Mechanism, the Deposit Guarantee Schemes, the Markets in Financial Instruments Directive and Regulation, and shadow banking initiatives) are vital; welcomes the Commission‘s intention to bring forward a directive for structural reform of the EU banking sector in order to tackle problems arising from banks being “too big to fail”, and underlines that it must be complementary to the aforementioned reforms;

M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada, CIC, et les parties a), b), c), d) et e) de la question, le Programme fédéral de santé intérimaire, le PFSI, est un programme discrétionnaire financé par le gouvernement fédéral en vertu du Décret concernant le Programme fédéral de santé intérimaire de 2012; la réforme actuelle du PFSI faisait partie du Plan d’action économique, le budget de 2012, et à ce titre, était sous le couvert du secret budgétaire — par conséquent, il n’y a pas eu de consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ou les associations médicales et de soins de santé avant que la décision relative à cette politique ne soit prise; la direction générale de la santé à CIC est composée de professionnels de soins de la santé de milieux divers, y compris de médecins et d’infirmières.
Mr. Rick Dykstra (Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, CPC): Mr. Speaker, insofar as Citizenship and Immigration Canada, CIC, is concerned, in response to (a), (b), (c), (d) and (e), the interim federal health program, IFHP, is a federally funded discretionary program, under the authority of the order-in-council respecting the interim federal health program, 2012. The current reform of the IFHP was part of the economic action plan, budget 2012, and was under budget secrecy; therefore, no consultation took place with provincial and territorial governments or medical and health care associations prior to the policy decision being made.

Les sociaux-démocrates suédois et l'Alliance pour la Suède ont dit aux électeurs de ce pays que les réformes seraient introduites directement dans le budget à long terme sur la base du «bilan de santé» en 2008-2009.
The Swedish Social Democrats and Alliance for Sweden have told voters in Sweden that reforms will be introduced directly into the long-term budget on the basis of the ‘health check’ in 2008-2009.

B. considérant que la commission d'enquête était chargée: (1) d'enquêter sur les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application de la directive 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), actuellement intégrée dans la directive codifiée 2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, par les autorités compétentes du Royaume-Uni dans le contexte de la compagnie d'assurances "Equitable Life", notamment en ce qui concerne le régime réglementaire et l'exercice d'une surveillance de la santé financière des compagnies d'assurance, y compris leur degré de solvabilité, l'établissement de dispositions techniques appropriées et la couverture de ces dispositions par les avoirs correspondants; (2) d'évaluer si la Commission avait dûment rempli sa mission de surveillance de la transposition correcte, dans les délais impartis, du droit communautaire, et d'identifier si des faiblesses structurelles avaient contribué à créer la situation concernée; (3) d'évaluer les allégations selon lesquelles l'autorité de réglementation britannique aurait constamment manqué, depuis un certain nombre d'années, et au moins depuis 1989, à son devoir de protéger les assurés en exerçant une surveillance rigoureuse des pratiques de comptabilité et de couverture et de la situation financière d'"Equitable Life"; (4) d'évaluer la valeur des réclamations introduites par des citoyens européens non britanniques et l'adéquation des voies de recours dont disposent les assurés d'autres États membres en vertu des législations britannique et/ou communautaire; et (5) de faire les propositions qu'elle juge nécessaire à ce sujet,
B. whereas the mandate of the Committee of Inquiry was to: (1) investigate alleged contraventions or maladministration in the application of Council Directive 92/96/EEC of 10 November 1992 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to direct life assurance and amending Directives 79/267/EEC and 90/619/EEC (third life assurance Directive), now codified by Directive 2002/83/EC of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 concerning life assurance, by the United Kingdom's competent authorities in relation to the Equitable Life Assurance Society (Equitable Life), notably as regards the regulatory regime and the monitoring of the financial health of insurance undertakings, including their state of solvency, the establishment of adequate technical provisions and the covering of those provisions by matching assets; (2) assess whether the Commission has properly fulfilled its duty to monitor the correct and timely transposition of Community law and identify whether systematic weaknesses contributed to the situation that has arisen; (3) assess allegations that the UK regulators consistently failed, over a number of years, and at least since 1989, to protect policy holders by exercising rigorous supervision of accounting and provisioning practices and the financial situation of Equitable Life; (4) assess the status of claims by non-UK European citizens and the adequacy of remedies available under UK and/or EU legislation for policy-holders from other Member States; and (5) make any proposals that it deems necessary in this matter,

modifie l'actuelle directive-cadre relative aux déchets et abroge la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux ainsi que la directive 75/439/CEE concernant l'élimination des huiles usagées , incorporant dans la proposition actuelle certaines de leurs dispositions conformément à l'approche visant à simplifier et améliorer la réglementation; introduit dans la directive un objectif environnemental et apporte des précisions sur les concepts de valorisation et d'élimination; prévoit une procédure qui vise à préciser à partir de quel moment un déchet cesse d'être un déchet pour certains flux de déchets; met en place des normes minimales ou une procédure visant à établir des normes minimales pour diverses opérations de gestion des déchets; demande que soient élaborés des programmes nationaux pour la prévention des déchets.
revises the current waste framework Directive and repeals Directive 91/689/EEC on hazardous waste and Directive 75/439/EEC on the disposal of waste oils , integrating some of their provisions into the current proposal, in line with the better Regulation approach to simplification, introduces an environmental objective into the Directive, and clarifies the concepts of recovery and disposal, makes provision for a procedure to clarify when waste ceases to be waste, for selected waste streams, establishes minimum standards or a procedure to establish minimum standards for a number of waste management operations, requires the development of national waste prevention programmes.

Une directive pour réformer la législation existante : Cette proposition vise à réformer profondément les directives actuellement applicables(2) sous les principaux aspects suivants : - obligation pour tous les fabricants et distributeurs de médicaments vétérinaires de tenir un registre détaillédes mouvements de médicaments vétérinaires dangereux, ceci afin de combattre un éventuel trafic illicite de ces substances; ./ (1) COM(88) 779 (2) Directives 81/851/CEE et 81/852/CEE J.O. no L 317 du 6.11.81 - 2 - - introduction d'exigences et de garanties supplémentaires lors de la fabrication de l'exportation et de la commercialisation; - évaluation, par le fabricant des risques potentiels au cas où le médicament pourrait être diffusé dans l'environnement; - meilleure protection de l'innovation en protégeant les nouveaux médicaments vétérinaires contre des copies pendant au moins 10 ans à compter de leur première commercialisation, sans préjudice d'une éventuelle protection plus longue conféréepar un brevet; - amélioration substantielle de la procédure "multi-Etats" permettant que les médicaments déjà autorisés par un etatmembre soient reconnus dans le reste de la Communauté.
Directive on the reform of the existing legislation Under this proposal, the Directives(2) currently in force would be radically amended in the following respects : - All manufacturers and distributors of veterinary medicines will be obliged to keep detailed records of all transactions involving dangerous veterinary medicines, in order to prevent any distribution of such substances through non-authorized channels. - New requirements will be set and additional guarantees will have to be provided whenever the products in question are manufactured, exported or marketed. - Manufacturers will be required to assess the potential risks presented by the release of the product into the environment (1) COM(88) 779 (2) Directives 85/851/EEC and 81/852/EEC, OJ No L 317 of 06/11/1981 - Innovations will receive greater protection in that new veterinary medicines will be protected against copies for at least ten years after they are first marketed, without prejudice to the long-term protection conferred by the granting of a patent. - Substantial improvements will be made to the "multi-state" procedure whereby the medicines authorized by one Member State are recognized in the rest of the Community.

La réforme actuelle qui y a été entreprise ne propose pas une démocratie libérale et occidentale, mais préconise plutôt une démocratie comme celle qui règne en Bolivie ou une social-démocratie fondée sur une participation accrue et directe des citoyens.
The current process of reform in Venezuela does not strive to uphold a liberal, Western democracy but rather a Bolivarian or social democracy based on increased and direct citizen participation.