Le rapporteur souligne que l'article 13 de la proposition de règlement introduit la procédure de verrouillage pour les données à caractère personnel traitées dans l'IMI dix-huit mois après la clôture d'une procédure de coopération administrative et allonge beaucoup la période de conservation des données à caractère personnel, la faisant passer de six mois, comme le prévoit la décision 2008/49/CE de la Commission du 12 décembre 2007 relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la mise en œuvre du Système d'information du marché intérieur (IMI), à cinq ans.
The Rapporteur wishes to emphasise that Article 13 of the regulation proposal introduces the blocking procedure after the period of eighteen months from the closure of an administrative cooperation procedure for personal data processed in IMI and substantially extends the data retention period from 6 months, as it is provided for in the Commission decision 2008/49 concerning the implementation of the Internal Market Information System (IMI) as regards the protection of personal data, to 5 years.