Vertaling van "réforme fiscale introduite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants
Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children

réforme fiscale
tax reform

réforme fiscale [ réforme de la fiscalité ]
tax reform

Réforme fiscale 1987 - Régime fiscal des pertes agricoles
Tax Reform 1987 - Tax treatment of Farm Losses

loi sur la Réforme fiscale
Tax Reform Act

réforme fiscale
tax reform | taxation reform

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette tendance est à rapprocher des "réformes fiscales vertes", qui ont introduit de nouvelles taxes en réduction des prélèvements qui grèvent l'emploi.
This trend is in line with the "green tax reforms" introducing new taxes reducing the levies applicable to employment.

En ce qui concerne les paiements tenant lieu d'impôt, suite à une réforme fiscale introduite au Québec en 1992 et qui était en cours lorsque l'autorité a été transférée de Transport Canada à l'aéroport de Montréal, cette proposition a entraîné une perte de 9,5 millions de dollars dans les recettes provenant du bail foncier entre 1992 et 1996.
With respect to payments in lieu of taxes, due to a 1992 Quebec tax reform in progress at the time of the transfer of the airport authority from Transport Canada to l'aéroport de Montréal, the impact of this particular proposal on the ground lease revenues for the 1992 to 1996 lease years resulted in a loss of $9.5 million.

Ce que nous craignons, c'est que si nous disons que les baisses d'impôt sont prioritaires, eh bien nous aurions pu faire il y a trois ans, une bonne partie de la réforme fiscale introduite dans le budget actuel.
Our concern would be that if in fact we're saying that tax cuts are the priority, then we could have done three years ago much of the tax reform introduced in this current budget.

En outre, de nouveaux instruments destinés à encourager l'investissement privé ont été introduits (incitations et réformes fiscales, partenariat public-privé et sponsoring privé).
Moreover, instruments to stimulate private investment have been introduced (such as tax incentives and reforms, public-private partnerships and private sponsoring).

17. demande instamment à la Commission de prendre en considération la part importante, dans le budget de nombreux pays ACP, des revenus des tarifs douaniers, lesquels seront largement réduits par tout accord de réciprocité avec l'Union européenne; demande à la Commission de proposer et de financer des programmes globaux de réforme fiscale avant l'ouverture totale et réciproque du marché; demande que soient introduits des mécanismes de sauvegarde compatibles avec l'OMC, permettant des restrictions temporaires des importations lorsqu'une industrie locale est affectée, ou menacée de l'être, en raison d'une poussée des importations;
17. Urges the Commission to take into account the budgetary importance of tariff revenues in many ACP states, which will be vastly reduced by any agreement for reciprocity with the EU; calls on the Commission to propose and fund comprehensive fiscal reform programmes ahead of full reciprocal market opening; calls for the introduction of WTO-compatible safeguard mechanisms, allowing for temporary import restrictions if a domestic industry is damaged or threatened with damage caused by a surge in imports;

17. demande instamment à la Commission de prendre en considération la part importante, dans le budget de nombreux pays ACP, des revenus des tarifs douaniers, lesquels seront largement réduits par tout accord de réciprocité avec l'UE; une telle baisse conduirait certainement à des réductions immédiates des dépenses publiques dans des domaines tels que la santé et l'éducation, ce qui compromettrait les efforts des pays ACP pour réaliser les OMD; demande par conséquent à la Commission de proposer et de financer des programmes globaux de réforme fiscale avant l'ouverture totale et réciproque du marché; demande que soient introduits des mécanismes de sauvegarde compatibles avec l'OMC, permettant des restrictions temporaires des importations lorsqu'une industrie locale est affectée, ou menacée de l'être, en raison d'une poussée des importations;
17. Urges the Commission to take into account the budgetary importance of tariff revenues in many ACP states, which will be vastly reduced by any agreement for reciprocity with the EU; such reduction may lead to immediate cuts in public spending in areas such as health and education, compromising ACP efforts to achieve the MDGs; and therefore calls on the Commission to propose and fund comprehensive fiscal reform programmes ahead of full reciprocal market opening; calls for the introduction of WTO-compatible safeguard mechanisms, allowing for temporary import restrictions if a domestic industry is damaged or threatened with damage caused by a surge in imports;

Améliorer là où c'est nécessaire la réforme fiscale introduite depuis le 1er janvier 1993 en réduisant au maximum les formalités et charges administratives des entreprises, telle a été et continue à être la volonté de la Commission qui à cette fin veillera à intensifier encore davantage la concertation avec toutes les parties intéressées", a tenu à souligner Madame SCRIVENER.
Mrs Scrivener was at pains to point out that the Commission would remain determined to improve wherever necessary the tax reform introduced on 1 January 1993 by minimizing the red-tape facing firms and, with this view in mind, would step up even further its consultations with all those involved.

Les nouveaux taux d'imposition fédéraux qui ont été introduits à l'époque faisaient partie d'une première étape de la réforme fiscale.
The new federal tax rates were then introduced as part of the first round of tax reform.

Par exemple, si l'on avait mis en place une indexation complète depuis 1988 alors que les crédits d'impôt personnel avaient été introduits dans le cadre de la réforme fiscale, les crédits d'impôt fédéral personnel de base auraient été de 260 $ plus élevés que le montant actuel de 1 098 $.
For example, if full indexing had been in place since 1988 when personal credits were introduced as part of the tax reform, the basic personal federal tax credit would be $260 more than the current $1,098.