Vertaling van "directrices de bonn devrait intervenir " (Frans → Engels) :

Le Canada devrait intervenir davantage dans le dossier colombien pour la bonne raison que le conflit qui règne dans ce pays est à l'heure actuelle l'un des problèmes les plus graves de l'hémisphère.
Canada should become more involved in Colombia for the simple reason that the conflict in Colombia is one of the most serious issues in the hemisphere today.

30. accueille comme un pas dans la bonne direction la décision de la Commission de fusionner le centre de suivi et d'information (MIC) et le centre de crise de l'office d'aide humanitaire ECHO, afin de créer un véritable centre de réaction aux situations d'urgence, fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, qui servira de plateforme de planification et de coordination opérationnelle, et demande que cela se traduise également par une coopération en temps réel des États membres, dans le respect du principe de subsidiarité, en matière de surveillance, d'alerte précoce et d'alarme; invite la Commission à renforcer ce centre pour qu'il puisse servir de plaque tournante centrale en vue d'une coordination prompte et efficace de toutes les formes d'assistance en nature ainsi que des contributions financières à l'aide humanitaire; précise que ce centre devrait servir de guichet unique pour toutes les demandes d'assistance concernant tous les types de catastrophes d'origine naturelle ou humaine, pour que l'Union européenne puisse intervenir de manière cohérente;
30. Welcomes the Commission's decision to merge the Monitoring and Information Centre (MIC) and ECHO humanitarian aid crisis room to create a genuine 24/7 Emergency Response Centre as a planning and operational coordination platform as a step in the right direction and calls for this also to be implemented in real-time cooperation by the Member States, in compliance with the principle of subsidiarity, in the areas of monitoring, issuing early-warnings and sounding the alarm; calls on the Commission to strengthen the Centre to enable it to serve as the central hub for prompt and effective coordination of all European in-kind assistance as well as financial humanitarian aid contributions; stipulates that it should function as the single entry point for requests for assistance related to all types of natural and man-made disasters in order to allow a coherent EU response;

30. accueille comme un pas dans la bonne direction la décision de la Commission de fusionner le centre de suivi et d'information (MIC) et le centre de crise de l'office d'aide humanitaire ECHO, afin de créer un véritable centre de réaction aux situations d'urgence, fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, qui servira de plateforme de planification et de coordination opérationnelle, et demande que cela se traduise également par une coopération en temps réel des États membres, dans le respect du principe de subsidiarité, en matière de surveillance, d'alerte précoce et d'alarme; invite la Commission à renforcer ce centre pour qu'il puisse servir de plaque tournante centrale en vue d'une coordination prompte et efficace de toutes les formes d'assistance en nature ainsi que des contributions financières à l'aide humanitaire; précise que ce centre devrait servir de guichet unique pour toutes les demandes d'assistance concernant tous les types de catastrophes d'origine naturelle ou humaine, pour que l'Union européenne puisse intervenir de manière cohérente;
30. Welcomes the Commission’s decision to merge the Monitoring and Information Centre (MIC) and ECHO humanitarian aid crisis room to create a genuine 24/7 Emergency Response Centre as a planning and operational coordination platform as a step in the right direction and calls for this also to be implemented in real-time cooperation by the Member States, in compliance with the principle of subsidiarity, in the areas of monitoring, issuing early-warnings and sounding the alarm; calls on the Commission to strengthen the Centre to enable it to serve as the central hub for prompt and effective coordination of all European in-kind assistance as well as financial humanitarian aid contributions; stipulates that it should function as the single entry point for requests for assistance related to all types of natural and man-made disasters in order to allow a coherent EU response;

Les présentes lignes directrices seront applicables à toutes les affaires antitrust, après leur publication au Journal officiel, qui devrait intervenir dans les deux prochains mois, dès lors que les griefs auront été communiqués aux entreprises concernées.
These Guidelines will apply to every anti-trust fines decision for which a Statement of Objections was notified to companies after the publication of the Guidelines in the Official Journal, expected within the next two months.

8. met en relief l'importance d'une approche intégrée de la planification de l'urbanisation; propose que tout soutien public au développement urbain repose sur des plans d'urbanisation intégrée; considère que cette approche intégrée devrait être, pour la prochaine période de programmation, l'une des conditions les plus importantes pour l'octroi de ressources des fonds structurels et leur mise en œuvre, ainsi que pour l'obtention de prêts de la Banque européenne d'investissements; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices comprenant des recommandations et des exemples de bonnes pratiques concernant des plans d'urbanisation intégrée et d'encourager également l'échange de bonnes pratiques entre les autorités nationales, régionales et locales;
8. Highlights the importance of an integrated approach to urban planning; proposes that any public urban development support should be based on integrated urban development plans; takes the view that such an integrated approach should be, for the next programming period, one of the most important conditions for granting and implementing Structural Funds and also for receiving loans from the European Investment Bank; calls on the Commission to draw up guidelines comprising recommendations and examples of good practice concerning integrated urban development plans and to encourage also the exchange of best practices between national, regional and local authorities;

3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;
3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contractor and should standardise several examples of best practice - which should not, however, be binding - for public authorities and private operators; considers that these guidelines should also set out the principles which are applicable to the contractual framework following the awarding of the contract, by taking a proscriptive approach and indicating which kinds of conduct or contractual provisions conflict, or risk conflicting with the principles of Community law; futher considers that these guidelines should contribute to a well-balanced and fair share of profit and risk between public and private partners, preventing unacceptable damage to the public; lastly, considers that the Commission should provide examples of best practice in risk sharing between the public and private sectors;

L'UE et le Canada attendent avec intérêt l'entrée en vigueur de l'annexe de l'Accord de reconnaissance mutuelle sur les bonnes pratiques de fabrication des produits pharmaceutiques, qui devrait intervenir en juillet 2000.
The EC and Canada look forward to the entry into force of the Annex of the Mutual Recognition Agreement on Good Manufacturing Practices for pharmaceuticals which we expect will take place in July, 2000.

Au lieu de cela, c’est la procédure – telle qu’elle est énoncée dans les lignes directrices – qui devrait être appliquée et elle devrait comporter une analyse en bonne et due forme par les organismes responsables.
Instead, the process – as set out in the guidelines – should take place, with proper analysis by the bodies responsible.

12. rapelle que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Barcelone, l'intégration des résaux européens et l'ouverture des marchés de services publics doit se faire dans le plein respect des principes de cohésion territoriale et sociale et des principes de l'article 16 du traité CE; attend, avec détermination, la communication que la Commission doit présenter à Séville sur l'évaluation de la méthodologie et son document concernant les lignes directrices relatives aux aides d'État, et souhaite être informé de l'état de préparation de la directive-cadre, à propos de laquelle la Commission doit présenter un rapport avant la fin de l'année; estime que le but devrait être de fournir à tous les citoyens d'Europe des services universels de bonne qualité, à des prix modérés, produits d'une manière soutenable pour l'environnement et dans de bonnes conditions sociales;
12. Recalls that, in accordance with the conclusions of the Barcelona European Council, the integration of European networks and the opening-up of public-services markets must fully respect the principles of territorial and social cohesion and the principles laid down in Article 16 of the Treaties; awaits with determination the Communication which the Commission is to submit at Seville on the evaluation of methodology and its document on the guidelines for State aid, and wishes to be informed of the progress made in drafting the framework directive on which the Commission must submit a report before the end of the year; the objective should be to offer all citizens in Europe good-quality universal services at affordable prices that are environmentally sustainable and with good social conditions;

Depuis 1982, il a privilégié de façon évidente son rôle de législateur, négligeant outrageusement son rôle d'employeur qui l'oblige à négocier de bonne foi, comme un employeur normal, et qui devrait intervenir au niveau légal seulement quand l'intérêt public—en termes de durée, de santé ou de sécurité publique—est en cause. Ce qui, ici, n'est pas le cas.
Since 1982, it has obviously given the preference to its role as a legislator, and it has outrageously neglected its role as an employer who should be bargaining in good faith, like any employer, and taking legislative action only when public interest is at stake—which is not the case now.