Traduction de «directrices aussi claires » (Français → Anglais) :

Ils ont besoin de lignes directrices aussi claires et détaillées que la Loi sur la gestion des finances publiques et les règlements en découlant rien que pour la mise en oeuvre.
They need clear guidelines that are as clear and detailed as the Financial Administration Act and its regulations, dealing just with implementation.

Par conséquent, j'encourage le gouvernement à s'assurer que la loi, y compris le règlement et les lignes directrices, sera aussi claire que possible.
From that standpoint as well, I urge the government to make sure the legislation as passed, including the regulations and guidelines, is as certain and as clear as possible.

28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;
28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;

Il faut aussi des lignes directrices claires pour réguler la transmission d’informations vers des pays tiers.
The transmission of information to third countries must be regulated with clear directives.

Nous avons ici Clair Gartley, directeur général de la Direction des programmes de transformation du secteur agricole — bonjour Clair — nous accueillons aussi Charlene Kosowan, directrice du Programme canadien d’options pour les familles agricoles —bonjour Charlene — et Michèle Bergevin, directrice adjointe des services régionaux aux Services canadiens de renouveau en agriculture; bienvenue à tous.
We have Clair Gartley, director general of the agriculture transformation programs directorate good morning, Clair we have Charlene Kosowan, director of the Canadian farm families options program good morning, Charlene and we have Michèle Bergevin, deputy director of renewal regional services with Canadian agri-renewal services; great, and welcome.

C’est pourquoi nous devons aussi formuler, en Europe, des lignes directrices claires et des incitations dans le domaine du chauffage et de la réfrigération.
For this reason in Europe we must also formulate clear guidelines and incentives in the area of cooling and heating.

Le statut formel de ces "Lignes directrices" n'est toutefois pas très clair puisqu'elles contiennent non seulement des clauses interprétatives (par exemple pour ce qui est de la définition de "fonds" et de ressources économiques...) mais aussi des indications quant aux dérogations admissibles pour des raisons humanitaires, thème que le Parlement européen a soulevé à plusieurs reprises lors de l'examen de mesures analogues visant le gel des fonds d'organisations terroristes ().
However, the formal status of these guidelines is unclear because they consist not only of understandings (such as the definition of ‘funds’ and of ‘economic resources’) but also of rules on permissible derogations on humanitarian grounds, an issue raised several times by the European Parliament when it has considered analogous measures aimed at freezing the funds of terrorist organisations.

[Français] Nous recevons aussi, de l'Union des artistes, Mme Anne-Marie Des Roches, directrice des affaires publiques; de l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec, Mme Claire Samson, présidente-directrice générale; de l'ADISQ, l' Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo, Mme Solange Drouin, vice-présidente aux affaires publiques et directrice générale; de la Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec, Mme Francine Bertrand Venne, directrice générale.
[Translation] We also welcome, from the Union des artistes, Ms. Anne-Marie Des Roches, Public Affairs Director; Ms. Claire Samson, Chief Executive Officer, from the Association des producteurs de films et de télévision du Québec; Ms. Solange Drouin, Vice-President of Public Affairs and Director General, from ADISQ, l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo; and Ms. Francine Bertrand Venne, Director General, from the Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec.

Le contrôleur général adjoint de mon ministère a publié des lignes directrices très claires à l'intention des ministères pour leur faire savoir que les règles du Conseil du Trésor doivent être respectées et le sous-ministre, c'est-à-dire le secrétaire du Conseil du Trésor, a lui aussi envoyé une lettre à différents sous-ministres pour leur demander de produire un rapport dans les 30 jours.
The deputy comptroller general in our department has issued very clear guidelines to various departments that Treasury Board rules and regulations must be followed. The deputy minister, the secretary of the Treasury Board, has also similarly sent a letter to various deputy ministers and has asked for a report within 30 days.