Vertaling van "directives existantes étaient pleinement " (Frans → Engels) :

Ainsi, l'avis contraignant de la DGT et la décision du TEAC étaient pleinement en ligne avec le contenu et le champ d'application des deux décisions de la Commission, puisque la survaleur financière, résultant des prises de participations directes et indirectes, réalisées au moment où la Commission a reconnu l'existence d'une confiance légitime pour les bénéficiaires, n'est pas sujette à récupération et que les conditions spécifiques incluses dans les première et seconde décisions étaient respectées.
Therefore, the administrative interpretation and the TEAC resolution were fully coherent with the wording and the scope of the two Commission decisions, being not subject to recovery the financial goodwill resulting from direct and indirect acquisitions and that were carried out during the period where the Commission acknowledged the existence of legitimate expectations for the beneficiaries and that met the specific conditions contained in the First and Second Decisions.

Ce rapport entend également rappeler aux États membres que si les directives existantes étaient pleinement appliquées, l’Union pourrait, sans devoir prendre de nouvelles mesures, réaliser 50 % de ses objectifs d’économie d’énergie et remplir la majorité de ses obligations relevant du protocole de Kyoto.
This report is also intended to remind the Member States that, if the different directives in force are complied with, the Union could achieve 50% of its energy saving objectives, as well as the majority of its commitments under the Kyoto Protocol, without the need to take any new measures.

Cette protection ne concerne que les informations transmises en vue de l’inscription sur la liste positive figurant dans la directive 98/8/CE des substances actives utilisées dans les produits biocides qui étaient présents sur le marché avant la date d’entrée en vigueur de la directive 98/8/CE (les substances actives «existantes»).
That protection concerns only information submitted in support of the inclusion in the positive list set out in Directive 98/8/EC of active substances used in biocidal products that were present on the market before the date of entry into force of Directive 98/8/EC (the ‘existing’ active substances).

17. souligne qu'il existe des technologies très prometteuses pouvant être utilisées dans les systèmes de chauffage et de réfrigération mixtes chaleur/énergie et que le chauffage de quartier offre également une infrastructure pour les futures sources d'énergie renouvelables; presse dès lors les gouvernements nationaux de mettre en œuvre pleinement la directive existante sur la cogénération et de mettre en place les conditions juridiques et financières nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel de la cogénération, comme l'ont recommandé les études réalisées au niveau national en matière de potentiel énergétique;
17. Points to the fact that there are very promising technologies available for use in combined heat and power and cooling processes and that district heating also offers an infrastructure for future renewable energy sources; urges therefore national governments to fully implement the existing directive on combined heat and power and to put in place the necessary legal and financial conditions to fully use the potential for combined heat and power, as identified in the national potential studies;

29. demande à la Commission de garantir que les États membres tiennent leurs engagements et respectent pleinement l'ensemble des directives existantes en matière d'énergie; fait observer que des économies d'énergie de 10 % seraient possibles si les mesures déjà établies par l'Union dans les domaines du bâtiment, des appareils domestiques, de la production de chaleur et des transports étaient appliquées dans leur intégralité;
29. Calls on the Commission to ensure that Member States fulfil their commitments and implement in full all of the existing energy directives; notes that potential energy savings of 10% could be made if measures already set out by the EU in the building, domestic appliances, heat production and transport sectors were implemented in full;

6. souscrit pleinement à la nécessité d'assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs à l'échelle de l'Union européenne, mais observe que la proposition uniforme d'adapter les directives existantes concernant les consommateurs pour passer d'une harmonisation minimale à des mesures d'harmonisation pleine et entière suscite quelques inquiétudes, et fait dès lors valoir à la Commission que l'opportunité d'adopter des dispositions d'harmonisation minimales ou maximales doit être dûment évaluée lors de la modification de la législation existante, ou de l'élaboration d'une nouvelle législation, et cela au cas par cas;
6. Strongly endorses the need for a high common level of consumer protection at the EU level, but notes concern over the uniform proposal to adapt existing EU consumer directives 'from minimum harmonisation to full harmonisation measures', and therefore stresses to the Commission that the suitability of minimum or maximum harmonising provisions be appropriately assessed when amending existing legislation, or developing new legislation, on a case by case basis;

6. souscrit pleinement à la nécessité d'assurer un niveau commun élevé de protection des consommateurs à l'échelle de l'Union européenne, mais observe que la proposition uniforme d'adapter les directives existantes concernant les consommateurs pour passer d'une harmonisation minimale à des mesures d'harmonisation pleine et entière suscite quelques inquiétudes, et fait dès lors valoir à la Commission que l'opportunité d'adopter des dispositions d'harmonisation minimales ou maximales doit être dûment évaluée lors de la modification de la législation existante, ou de l'élaboration d'une nouvelle législation, et cela au cas par cas;
6. Strongly endorses the need for a high common level of consumer protection at the EU level but, notes concern over the uniform proposal to adapt existing EU consumer Directives 'from minimum harmonisation to full harmonisation measures', and therefore stresses to the Commission that the suitability of minimum or maximum harmonising provisions be appropriately assessed when amending existing legislation, or developing new legislation, on a case by case basis;

Cette approche est conforme aux approches adoptées dans les directives existantes et resterait en vigueur jusqu'à ce que ces aspects soient pleinement couverts par le système REACH.
This is in line with the approaches taken in the existing waste directives and would continue to apply until the REACH system would fully cover these aspects.

Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette nouvelle directive, les directives existantes sur les conditions d'admission à la cote (80/390/CEE) et les offres publiques de valeurs mobilières (89/298/CEE) demeurent pleinement applicables.
Until the date of the entry into force of this new directive the existing directives on listing particulars (80/390/EEC) and public offer of securities (89/298/EEC) will be fully applicable.

(50) Les autorisations existantes accordées dans le cadre de la directive 90/220/CEE devraient être renouvelées pour éviter les disparités entre ces autorisations et celles qui sont accordées dans le cadre de la présente directive et pour prendre pleinement en compte les conditions d'autorisation prévues par la directive 90/220/CEE.
(50) The existing consents granted under Directive 90/220/EEC have to be renewed in order to avoid disparities between consents granted under that Directive and those pursuant to this Directive and in order to take full account of the conditions of consent under this Directive.