Traduction de «directives existantes s'inscrit » (Français → Anglais) :

La révision à la hausse des objectifs relatifs aux déchets fixés par les directives existantes s'inscrit dans une démarche ambitieuse de transition fondamentale entre un modèle économique linéaire et une économie plus circulaire.
The review to strengthen waste targets in existing directives is put in the context of an ambitious drive towards fundamental transition from a linear to a more circular economy.

Les installations de combustion moyennes existantes sont inscrites au registre à compter de la date de l'enregistrement ou de la date à laquelle l'autorisation leur a été accordée conformément à la présente directive.
Existing medium combustion plants shall be included in the register from the date of registration or from the date when granted a permit in accordance with this Directive.

La proposition fond ces quatre directives en un seul instrument horizontal qui réglemente les aspects communs de manière systématique, en simplifiant et actualisant les règles existantes, en supprimant les incohérences et en comblant les lacunes. Elle s'écarte du principe d'harmonisation minimale observé dans les quatre directives existantes (selon lequel les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles nationales plus strictes que celles établies par la directive), pour adopter une approche d'harmonisation complète (qui interdit aux États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions s'écartant de la directive).
The proposal merges these four Directives into a single horizontal instrument regulating the common aspects in a systematic fashion, simplifying and updating the existing rules, removing inconsistencies and closing gaps.The proposal moves away from the minimum harmonisation approach followed in the four existing Directives (i.e. Member States may maintain or adopt stricter national rules than those laid down in the Directive) to embrace a full harmonisation approach (i.e. Member States cannot maintain or adopt provisions diverging from those laid down in the Directive).

Le gouvernement britannique juge l'option III extrêmement valable, ; il plaide en faveur de la simplification de la législation existante et de l'amélioration de la législation future ainsi que la suppression des incohérences entre les directives existantes et des différences d'application au niveau national.
The UK Government sees considerable value in Option III, advocating simplifying existing and improving future legislation as well as addressing inconsistencies between existing Directives and differences in national implementation.

En examinant la protection juridique contre les messages non sollicités (ou "spamming") dans l'UE, l'étude constate que les principes inscrits dans les directives existantes sont appliqués de façons différentes à travers l'UE.
In looking at legal protection against junk mail or "spamming" in the EU, the study finds that the application of the concepts enshrined in the existing Directives are applied in different ways across the EU.

Concurrence: la Commission adopte un projet de directive codifiant les directives existantes relatives à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications
Commission adopts a draft Competition Directive consolidating existing Directives on competition in the telecommunications markets

Les objectifs fondamentaux sont de protéger la santé humaine, de simplifier la législation existante (la nouvelle directive abrogerait 9 directives existantes couvrant différents types de machines), et de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur.
The fundamental objectives are to protect human health, to simplify existing legislation (the new Directive would repeal 9 existing Directive covering various types of machinery), and to contribute to the smooth functioning of the Internal Market.

considérant que les directives existantes concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible ont introduit une évolution positive dans la protection contre les explosions par des mesures liées à la construction du matériel en question, et ont contribué à l'abolition des entraves aux échanges dans ce domaine; que, parallèlement, une révision et un élargissement des directives existantes est nécessaire comme il importe particulièrement, dans un contexte global, de parer à tous les dangers potentiels émanant des appareils; que ceci implique particulièrement que, déjà dès la conception et pendant la phase de construction, des mesures doivent être considérées afin de garantir une protection efficace des utilisateurs et des tiers;
Whereas the existing Directives on the approximation of the laws of the Member States to electrical equipment for use in potentially explosive atmospheres have made positive steps towards protection against explosions via measures linked with the structure of the equipment at issue and which have helped to remove barriers to trade in this area; whereas, in parallel, a revision and expansion of the existing Directives is necessary since, more particularly, in an overall context, action must be taken to guard against the potential hazards arising from such equipment. This implies in particular that measures intended to guarantee effective protection of users and third parties must already be contemplated at the design and manufacturing states;

considérant que certains matériels ou machines couvertes par des directives existantes entrent dans le champ d'application de la présente directive et qu'il est préférable de ne disposer que d'une seule et même directive pour traiter de l'ensemble des matériels; qu'il est donc souhaitable que les directives existantes correspondantes soient abrogées à la date de mise en application de la présente directive,
Whereas certain equipment or machinery covered by existing Directives comes within the scope of this Directive; whereas it is preferable to have one single Directive to cover all equipment; whereas it is therefore desirable that the relevant existing Directives be repealed on the date this Directive is applied,

Elle favorisera en même temps la stabilité du cadre réglementaire en permettant aux administrations nationales de s'enquérir auprès des autres administrations nationales de la situation existante dans les autres Etats membres et ainsi évitera des effets de surréglementation ou de législation nationale isolée pouvant affecter le Marché unique. La proposition ne couvrira pas les projets de lois nationales destinées à transposer les directives existantes ou futures, telles que la directive Télévision sans Frontières révisée ou la directive sur un cadre commun pour les autorisations et les licences pour les services de télécommunication.
The proposal will not cover draft national rules and regulations transposing existing or future directives, such as the "Television without frontiers" Directive or the Directive on a common framework for authorizations and licences for telecommunications services.