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Vertaling van "directive était définitivement " (Frans → Engels) :

Ma question était formulée comme suit: la Commission européenne ne considère-t-elle pas qu’il faudrait mettre en place une directive-cadre sur un système garantissant un revenu minimum adéquat dans toute l’Europe, car, autrement, nous ne parviendrons définitivement pas à surmonter la pauvreté.

My question was worded thus – does the European Commission intend to initiate a framework directive on ensuring sufficient minimum incomes, because otherwise, we definitely will not overcome poverty.


Si cette directive était définitivement adoptée, il appartiendrait donc désormais à l’employeur accusé d'apporter la preuve de son innocence, et non pas à l’accusateur d’amener des preuves de ce qu’il avance.

If this directive were adopted, it would then be up to the accused employer to prove his innocence, not up to the accuser to provide evidence for his claim.


L'euro a considérablement facilité l'intégration financière: il a mis un terme aux risques de change dans les transactions transfrontalières européennes et aidé l'Union monétaire à bénéficier pleinement des effets de la libéralisation des marchés financiers au niveau international. Il est toutefois trop tôt pour se prononcer définitivement sur le PASF dans la mesure où, fin 2004, de nombreuses mesures d'exécution n'étaient pas encore adoptées et où de nombreux délais de transposition dans la législation nationale ne sont toujours pas respectés (le premier délai était le 16 o ...[+++]

However it is too early to pass a definitive judgement on the FSAP to the extent that many implementing measures have not been adopted yet by the end of 2004 and many transposition deadlines into national laws have not been yet reached (the "first deadline" was 16 October 2004 for the Market Abuse and Insider Dealing Directive).


Mais alors que la proposition de 1979 était fondée sur l'unanimité, la Commission propose aujourd'hui trois directives distinctes, dont deux pourront être décidées par un vote majoritaire : celle en faveur des étudiants (fondée sur l'article 7 du Traité), d'une part, et celle en faveur des personnes ayant cessé définitivement leurs activités professionnelles (fondée sur les articles 49 et 54), d'autre part.

Whereas the 1979 proposal was beased on unanimity, the Commission now proposes three separate Directives, two of which can be decided on a majority vote : one for students (based on Article 7 of the Treaty) and the other for persons who have ceased their occupational activity (based on Articles 49 and 54).


En effet, la politique de la Communauté des trente dernières années - l'interprétation du traité, les directives, et mêmes les systèmes généraux de "reconnaissance" des diplômes avec leur procédures laborieuses - était conçue en fonction des quelques personnes qui désirent émigrer dans un autre Etat membre pour s'y établir définitivement.

Community policy over the last thirty years - interpretation of the Treaty, adoption of directives and establishment of general systems for the recognition of diplomas, with their cumbersome procedures - was framed to cater for a handful of people wishing to move to and settle in another Member State.




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directive était définitivement ->

Date index: 2025-06-22
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