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Traduction de «directive tva puisqu'elle » (Français → Anglais) :

Cette obligation va à l'encontre de la directive TVA puisqu'elle concerne essentiellement les opérations transfrontières dans l'Union et qu'elle introduit des formalités administratives liées au passage des frontières.

This requirement infringes the VAT Directive as it primarily affects cross-border EU transactions and introduces administrative formalities connected with the crossing of borders.


Néanmoins, les entreprises vont tout de même bénéficier d'une plus grande sécurité puisqu'elles sauront exactement quels biens ou services bénéficient d'un taux réduit de TVA au moyen d'un accès simple et rapide à l'information par l'intermédiaire d'un portail web spécifique mis en place à l'échelle de l'Union.

However, businesses will gain more certainty in knowing exactly which goods or services benefit from reduced VAT rates with quick and easy access to information through a dedicated, EU-wide web portal.


La règle appliquée en Allemagne n’est pas autorisée par la directive TVA (directive 2006/112/CE du Conseil) et ne peut pas être considérée comme une mesure de simplification puisquelle ne vise pas à simplifier la perception de la TVA, mais plutôt à ne pas la percevoir du tout.

The rule applied in Germany is not allowed under the VAT Directive (Council Directive 2006/112/EC) and cannot be considered as a simplification measure since it is not intended to simplify the collection of the VAT, but rather not to collect VAT at all.


Exclues parce qu'elles ne sont pas directement touchées, puisqu'elles vivent dans la zone d'exclusion, à 100 mètres de sa limite?

Are they excluded because they're not directly affected because they live 100 metres beyond the exclusion zone?


la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsquelle n'est pas récupérable au titre de la législation nationale applicable en matière de TVA et qu’elle est payée par des bénéficiaires autres que les non-assujettis visés à l’article 13, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

value added tax ("VAT") where it is not recoverable under the applicable national VAT legislation and is paid by a beneficiary other than a non-taxable person as defined in the first subparagraph of Article 13(1) of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax


La réassurance constitue une activité financière essentielle, puisqu'elle permet aux assureurs directs, en facilitant une répartition plus large des risques au niveau mondial, d'augmenter leur capacité de souscription et de couverture, et de réduire leur coût en capital. En outre, elle joue un rôle fondamental en matière de stabilité financière, puisque, en tant qu'intermédiaires financiers et investisseurs institutionnels majeurs, les réassureurs contribuent, de façon décisive, à la solidité financière et à la stabilité des marchés de l'assurance directe ...[+++]

Reinsurance is a major financial activity as it allows direct insurance undertakings, by facilitating a wider distribution of risks at worldwide level, to have a higher underwriting capacity to engage in insurance business and provide insurance cover and also to reduce their capital costs; furthermore, reinsurance plays a fundamental role in financial stability, since it is an essential element in ensuring the financial soundness and the stability of direct insurance markets as well as the financial system as a whole, because it invo ...[+++]


Il s'ensuit que l'arrêté britannique n'est pas compatible avec la sixième directive sur la TVA puisqu'il n'assure pas que la TVA déduite se rapporte exclusivement au carburant utilisé pour les besoins des opérations taxées de l'assujetti.

It follows that the U.K. Order is not compatible with the Sixth VAT Directive since it does not guarantee that the VAT deducted relates solely to fuel used for the purposes of the taxable person’s taxed transactions.


Le maintien de ces dérogations est de nature à provoquer des distorsions de concurrence, puisqu'elles permettent aux entreprises des Etats membres concernés, soit de pratiquer des prix inférieurs aux entreprises des autres Etats membres appliquant le taux normal, soit de conserver des marges bénéficiaires supérieures grâce à l'avantage de taux de TVA dont elles profitent.

They are also liable to cause distortions of competition as they allow businesses in the Member States concerned to undercut the prices of businesses in other Member States which apply the standard rate or they allow them to maintain higher profit margins because of the advantage they enjoy in terms of VAT rates.


Une telle taxation n'est pas conforme aux dispositions communautaires en vigueur puisqu'il n'existe aucun rapport juridique entre l'acheteur de l'œuvre et l'artiste et, dès lors, aucune opération imposable au sens de l'article 2 de la sixième directive TVA.

This is not in compliance with Community legislation. Since there is no legal connection between the person who purchases the art and the artist, there is no taxable transaction within the meaning of Article 2 of the Sixth VAT Directive.


La Cour de Justice, en date du 12 septembre 2000, a rendu un arrêt dans le cadre de l'affaire C-359/97 (Commission contre Royaume-Uni). Elle a précisé qu'en ne soumettant pas à la TVA les péages perçus pour l'utilisation des routes, ponts et tunnels en contrepartie du service rendu aux usagers, le Royaume-Uni ne respecte pas l'article 2 de la sixième directive TVA du Conseil du 17 mai 1977 (sur le champ d'application de la TVA).

On 12 September 2000 the Court declared that by failing to subject to value added tax tolls collected for the use of toll roads and toll bridges as consideration for the service supplied to users, the United Kingdom was in breach of Article 2 of the Sixth Council Directive 77/388/EEC, which governs the scope of value-added tax.




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directive tva puisqu'elle ->

Date index: 2025-05-03
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