Traduction de «tva puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

taux de TVA
VAT rate

ressource TVA
VAT resource

ajustement des soldes TVA | correction des soldes TVA
adjustment (of VAT balances) | VAT adjustment

groupe d'imposition TVA (1) | groupe TVA (2)
VAT group

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette obligation va à l'encontre de la directive TVA puisqu'elle concerne essentiellement les opérations transfrontières dans l'Union et qu'elle introduit des formalités administratives liées au passage des frontières.
This requirement infringes the VAT Directive as it primarily affects cross-border EU transactions and introduces administrative formalities connected with the crossing of borders.

Néanmoins, les entreprises vont tout de même bénéficier d'une plus grande sécurité puisqu'elles sauront exactement quels biens ou services bénéficient d'un taux réduit de TVA au moyen d'un accès simple et rapide à l'information par l'intermédiaire d'un portail web spécifique mis en place à l'échelle de l'Union.
However, businesses will gain more certainty in knowing exactly which goods or services benefit from reduced VAT rates with quick and easy access to information through a dedicated, EU-wide web portal.

Premièrement, les entreprises de l'UE se trouvent dans une position bien moins avantageuse puisque, contrairement aux entreprises des pays tiers, elles sont tenues d'appliquer la TVA dès le premier centime d'euro tiré des ventes.
Firstly, EU businesses are put at a clear disadvantage since unlike the non-EU businesses they are liable to apply VAT from the first eurocent sold.

Conformément aux règles nationales, un assujetti établi en Allemagne qui introduit une demande de remboursement de la TVA auprès d'un autre État membre via le portail web allemand peut perdre son droit au remboursement, puisque l'Allemagne n'assure pas de suivi des éventuels messages d'erreur provenant de l'État membre de remboursement.
Under national rules, a taxable person established in Germany applying for a VAT refund from another Member State via a German web portal can lose the right to a refund; this is because Germany does not follow up on potential error messages from the Member State of refund.

La règle appliquée en Allemagne n’est pas autorisée par la directive TVA (directive 2006/112/CE du Conseil) et ne peut pas être considérée comme une mesure de simplification puisqu’elle ne vise pas à simplifier la perception de la TVA, mais plutôt à ne pas la percevoir du tout.
The rule applied in Germany is not allowed under the VAT Directive (Council Directive 2006/112/EC) and cannot be considered as a simplification measure since it is not intended to simplify the collection of the VAT, but rather not to collect VAT at all.

C’est pourquoi je soutiens les règlements simplifiés et clarifiés de la directive 2006/112/CE, la directive sur la TVA, puisque leur objectif est de mettre les États membres sur un pied d’égalité.
I therefore support the simplified and clarified regulations of Directive 2006/112/EC, the VAT Directive, since their objective is to place the Member States on an equal footing.

12. constate que le secteur du transport connaît quelques distorsions de marché dans la mesure où certains moyens de transport, les bus et les trains notamment, sont assujettis à la TVA tandis que d'autres sont exonérés; constate que cette situation entraîne une inégalité de concurrence puisque tous les moyens de transport rivalisent pour les mêmes services de transport transfrontalier;
12. Notes that the transport sector is experiencing market distortions, since some modes of transport such as bus and train are subjected VAT while others are exempted; this creates an uneven playing field since all modes of transport are competing for the same cross-border

Toutefois, ce nouveau régime, qui, si je comprends bien, a été mis sur pied pour éviter des cas de fraude à la TVA, pourrait poser des problèmes aux producteurs d’un autre pays qui ont investi en Roumanie et qui doivent s’acquitter de la TVA dans un pays différent. Ceux-ci ne peuvent donc pas compenser les recettes TVA en Roumanie puisqu’ils n’y ont pas de recettes TVA.
However, this new system, which I understand has been established to prevent fraud, may pose a particular problem for producers from another country who have invested in Romania and who therefore have VAT expenditure in a different country that cannot be offset against VAT income in Romania because they have no VAT income.

Ainsi, le Parlement européen a rappelé plusieurs fois que le système transitoire a l’avantage de n’être aucunement affecté par les différences de taux de TVA, puisque les marchandises ont un taux zéro dans le pays d’origine, et qu’elles sont taxées au taux en vigueur dans le pays de consommation.
In doing so, the European Parliament recalled several times that the transitional system has the advantage that it is totally unaffected by differences in VAT rates, as goods are zero rated in the country of origin, and taxed at the rate in force in the country of consumption.

Comme elles sont actuellement interprétées par de nombreux États membres, les dispositions fiscales existantes concernant la TVA ne sont pas compatibles avec l’établissement d’un marché intérieur puisqu’elles prévoient une exonération pour les services fournis par certains opérateurs sur leur propre marché, l’application de la TVA lorsque ces opérateurs osent fournir leurs services dans d’autres États membres et l’application de la TVA au taux normal pour tous les autres opérateurs, indépendamment du lieu où ils fournissent leurs services.
As they are currently being interpreted by many Member States, the current VAT arrangements are not compatible with the establishment of an internal market since they provide for the exemption of services provided by certain operators in their own market, their taxation once they dare to supply services in other Member States and the taxation of all other operators at the standard rate, wherever they happen to supply their services.