Vertaling van "simplification puisqu’elle " (Frans → Engels) :

La règle appliquée en Allemagne n’est pas autorisée par la directive TVA (directive 2006/112/CE du Conseil) et ne peut pas être considérée comme une mesure de simplification puisqu’elle ne vise pas à simplifier la perception de la TVA, mais plutôt à ne pas la percevoir du tout.
The rule applied in Germany is not allowed under the VAT Directive (Council Directive 2006/112/EC) and cannot be considered as a simplification measure since it is not intended to simplify the collection of the VAT, but rather not to collect VAT at all.

1. note que la Cour des comptes (ci-après "la Cour") a constaté que la politique régionale restait l'un des domaines exposés aux erreurs et qu'elle a relevé peu de différences entre 2012 et 2013 à cet égard, puisqu'elle a conclu que le taux d'erreur le plus probable pour 2013 s'établissait à 6,9 % (contre 6,8 % en 2012); constate que cela témoigne de la stabilité du système et de l'amélioration notable survenue au cours de la période de programmation 2007-2013 par rapport à la période de programmation 2000-2006; prie instamment la Commission de continuer à appliquer de manière stricte les dispositions en matière de contrôle; rappelle l'importance des mesures de prévention et de simplification afin de réduire le nombre d'erreurs; souligne, néanmoins, qu'il existe une différence notable entre erreur et fraude et que les cas de fraude représentent 0,2 % du budget total de l'Union;
1. Notes that the Court of Auditors ('the Court') has concluded that regional policy remains one of the policy areas which is error prone and that there is not much difference observed in 2013 as compared to 2012, as the most likely error rate for 2013 was set at 6,9 % (as compared to 6,8 % in 2012); notes that this is evidence of the stability of the system and of the significant improvement in the 2007-2013 programming period, as compared to the 2000-2006 programming period; urges the Commission to continue to strictly apply the control provisions; recalls the importance of preventive measures and of simplification in order to reduce errors; emphasises, however, that there is a clear difference between error and fraud and that fraud accounts for 0,2 % of the Union's total budget;

Elle permettra en outre aux entrepreneurs honnêtes de bénéficier plus aisément d'une seconde chance sans être pénalisés pour l'échec de précédents projets entrepreneuriaux, puisqu'ils seront pleinement libérés de leurs dettes après une période maximale de trois ans; une simplification des déclarations fiscales: la Commission travaille également sur une série de simplifications de nature fiscale, dont la récente proposition relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), qui propose de soutenir les entreprises innovantes et de petite taille qui souhaitent développer leurs activités par-delà les frontières.
It will also make it easier for honest entrepreneurs to benefit from a second chance without being penalised for not succeeding in previous business ventures, as they will be fully discharged of their debt after a maximum period of 3 years. Simpler tax filings: The Commission is also working on a range of taxation simplifications including the recent proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB), which proposes to support small and innovative companies that want to expand their business across borders.

59. demande que les PME jouissent d'un accès prioritaire aux fonds européens d'investissement à long terme puisqu'elles constituent le fondement de la croissance et de la création d'emplois au sein de l'Union européenne; estime que cette modalité d'accès devrait s'accompagner d'une simplification des procédures de demande; souligne l'importance de faciliter l'accès des entreprises aux financements tout au long de leur cycle de vie afin de créer et de maintenir des emplois durables et de qualité;
59. Asks for SMEs to be given priority access to European long-term investment funds (ELTIFs), since they constitute the backbone of growth and job creation in the EU; considers that this access should be accompanied by a simplification of the application procedures; highlights the importance of ensuring easier access to financing throughout a company’s lifecycle in order to create and maintain sustainable quality jobs;

9. propose que les PME jouissent d'un accès prioritaire aux FEILT puisqu'elles constituent le fondement de la croissance et de la création d'emplois dans l'Union européenne; estime que cette modalité d'accès devrait s'accompagner d'une simplification des procédures de demande; souligne l'importance de faciliter l'accès des entreprises aux financements tout au long de leur cycle de vie afin de créer et de maintenir des emplois durables et de qualité;
9. Asks for SMEs to be given priority access ELTIFs since they constitute the backbone of growth and job creation in the EU; considers that this access should be accompanied by a simplification of the application procedures; highlights the importance of ensuring easier access to financing during the whole lifecycle of a company in order to create and maintain sustainable quality jobs;

Dans cette optique, la série de propositions pour l’action extérieure présentée par la Commission constitue une avancée dans la bonne direction puisqu’elle contient des éléments de simplification soumettant l’ensemble des instruments pour l’action extérieure de l’Union aux dispositions du règlement d’application général, prévoyant des procédures plus souples pour les situations d’urgence, avec la possibilité de prendre des mesures ad hoc sous la forme de subventions directes ou de subventions de faible montant en cas de violation de droits de l’homme et pour assurer la cohérence avec le règlement financier.
To this end the package of proposals for external instruments of the Commission is a step in the right direction as it contains elements of simplification by making all Union external instruments subject to the rules of the general implementing Regulation, providing for more flexible procedures in urgent cases, through the possibility of ad-hoc actions through direct grants or low value grants for human rights violations and consistency with the Financial Regulation.

La présente proposition tient compte simultanément des priorités énoncées dans la communication «Une réglementation intelligente»[1], puisqu’elle tend vers une simplification du cadre juridique existant, et des attentes des parties prenantes, en réduisant les charges administratives.
At the same time, this proposal reflects the priorities of Smart Regulation[1] by aiming to simplify the existing legal framework while reflecting stakeholders' expectations in reducing administrative burdens.

L'extension de la coordination aux ressortissants d'Etats tiers est un facteur de simplification pour les administrations puisqu'elle permet d'appliquer des règles semblables indépendamment de la nationalité de l'assuré.
The extension of coordination to citizens of non-Member States is a simplifying factor for administrations, because it enables them to apply the same rules regardless of the nationality of the insured person.

Une simplification pour les administrations aura d'ailleurs un effet bénéfique pour les citoyens puisqu'elle permettra un traitement plus rapide et plus efficace de leurs dossiers.
Simplification for administrations will also have a beneficial effect for citizens since it will make for quicker and more efficient processing of their cases.