Vertaling van "directive sur laquelle nous avions déjà " (Frans → Engels) :

Par conséquent, je vous propose, d'une façon similaire à celle selon laquelle nous avions procédé dans le cadre de l'EUFOR RCA en mars 2014, que l'ensemble des dispositions de cet accord (articles 1 à 19) soient rendues applicables à l'EUMAM RCA, étant entendu que:
I therefore suggest, similarly to how we proceeded in March 2014 in the context of EUFOR RCA, that all provisions of that Agreement (Articles 1 to 19) be made to apply to EUMAM RCA, on the understanding that:

Nous avons déjà mis sur la table 80 % des propositions que nous avions promises au début du mandat de l'actuelle Commission.
We have already put on the table 80% of the proposals we promised when this Commission took office.

La question fondamentale à laquelle nous devons apporter une réponse est de savoir si ce jour-là, le 29 mars 2019 à minuit, nous aurons bien organisé le retrait ordonné du Royaume-Uni ou si le Royaume-Uni quitte l'Union européenne sans accord, avec toutes les conséquences que nous avons déjà expliquées.
The fundamental question for which we need an answer is whether on this day, the United Kingdom will leave the European Union in an orderly manner, with an agreement, or whether the United Kingdom will leave the European Union with no deal, the consequences of which we have already explained.

5. Pour les groupes de produits relevant déjà des actes délégués adoptés en vertu de l'article 10 de la directive 2010/30/UE ou relevant de la directive 96/60/CE, lorsque la Commission adopte des actes délégués en vertu de l'article 16 du présent règlement, la classification relative à l'efficacité énergétique établie par la directive 2010/30/UE peut, par dérogation à l'article 16, paragraphe 3, point b), du présent règlement, continuer de s'appliquer jusqu'à la date à laquelle les actes délégués introduisant les étiquettes remaniées en vertu de l'article 11 du présent règlement commenceront à s'appliquer.
5. With regard to product groups already covered by delegated acts adopted pursuant to Article 10 of Directive 2010/30/EU, or by Directive 96/60/EC, where the Commission adopts delegated acts pursuant to Article 16 of this Regulation, the energy efficiency classification established by Directive 2010/30/EU may, by way of derogation from point (b) of Article 16(3) of this Regulation, continue to apply until the date on which the delegated acts introducing rescaled labels pursuant to Article 11 of this Regulation become applicable.

Je me réjouis également de constater qu'à la suite de l'invitation que nous avions lancée aux ministres responsables des Fonds de l'UE en les incitant à recourir au Fonds européen de développement régional pour répertorier leurs besoins et enjeux actuels, certains programmes de la période 2014-2020 ont d'ores et déjà été modifiés et comportent désormais des mesures plus concrètes en faveur de l'intégration des migrants.
Furthermore, following our invitation to ministers responsible for EU Funds to use the European Regional Development Fund to map current needs and challenges, I am pleased that some 2014-2020 programmes have already been modified to include more explicit measures aimed at integrating migrants.

En ce qui concerne les entrées de l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006 relatives au diphényléther, dérivé pentabromé et au diphényléther, dérivé octabromé, il convient de préciser que les restrictions ne s’appliquent pas aux articles déjà en service à la date à partir de laquelle la restriction devait s’appliquer car les substances concernées ont été intégrées dans des articles ayant une longue durée de vie et se trouvant en vente sur le marché de l’occasion, tels que des avions ou des véhicules.
In the entries in Annex XVII to Regulation (EC) 1907/2006 for the substances diphenylether, pentabromo derivatives and diphenylether, octabromo derivatives, it should be provided that the restrictions do not apply to articles already in use at the date from which the restriction was to apply as those substances were incorporated in articles which have a long lifecycle and are sold on the second hand market, such as aeroplanes and vehicles.

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 94/22/CE, nous communiquons d'autre part que les critères sur la base desquels sont délivrés les permis de prospection, les permis d'extraction et les concessions d'exploitation ont déjà été publiés au Journal officiel de l'Union européenne C 396 du 19 décembre 1998 en faisant référence aux dispositions du décret législatif no 625 du président de la République du 25 novembre 1996 (publié à la Gazzetta ufficiale della Repubblica Italiana no 293 du 14 décembre 1996) transposant et appliquant la directive précitée dans l’ordre juridique italien, et ont été précisés par la loi no 14 de la Région de Sicile du 3 juillet 2000, déjà indiquée, publiée à la Gazzetta Ufficiale della Regione Siciliana no 32 du 7 juillet 2000).
In accordance with Article 5(1) of Directive 94/22/EC, notice is also given that the criteria on the basis of which prospection licences, exploration licences and production licences are issued have already been published in Official Journal of the European Communities C 396 of 19 December 1998, with reference to Legislative Decree of the President of the Republic No 625 of 25 November 1996 (published in Official Gazette of the Italian Republic No 293 of 14 December 1996), which transposes and implements the above mentioned Directive into Italian law, and were specified in Regional Law of Sicily No 14 of 3 July 2000 (published in Official Gazette of the Region of Sicily No 32 of 7 July 2000).

Aux fins d'une preuve plus claire du respect des exigences par les fabricants de dispositifs sur mesure, il convient de prévoir explicitement un système de vigilance après commercialisation avec communication des incidents aux autorités, comme cela est déjà le cas pour les autres dispositifs. Afin d'améliorer l'information du patient, une disposition devrait être ajoutée selon laquelle la «déclaration» en vertu de l'annexe VIII de la directive 93/42/CEE devrait être mise à la disposition du patient et devrait indiquer le nom du fabricant.
In order to provide clearer evidence of the compliance of custom-made device manufacturers, an explicit requirement for a post market production review system involving incident reporting to authorities should be introduced, as is already in place for other devices, and to enhance patient information, a requirement should be introduced that the ‘Statement’ under Annex VIII to Directive 93/42/EEC should be available to the patient and that it should contain the name of the manufacturer.

Elle estime que l'augmentation des taux minimaux communautaires de taxes sur le carburant, pour laquelle elle a déjà présenté une proposition de directive du Conseil visant la restructuration du cadre de taxation des produits énergétiques, est un élément important de la stratégie de lutte contre les émissions de CO2 provenant du secteur du transport.
It believes that increases in the Community's minimum fuel taxes constitute an important element in the strategy for reducing CO2 emissions from transport.

Ce processus en quatre étapes (communication, consultation, conférence, proposition) est analogue à celui que nous avions choisi de suivre pour la préparation de la directive cadre sur l'eau.
This four stage process (i.e. Communication, Consultation, Conference, Proposal) that we have chosen to use for developing a new Bathing Water Directive is similar to the one that was used for the preparation of the Water Framework Directive.