Traduction de «directive soit pleinement transposée » (Français → Anglais) :

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure et un avis motivé demandant à la République tchèque et au Luxembourg de notifier la transposition intégrale de la directive, mais le Luxembourg n'a notifié que des mesures transposant partiellement la directive en droit national et la République tchèque n'a pas communiqué du tout sur la transposition de ladite directive. Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une amende journalière de 6 528 euros au Luxembourg et de 33 510,40 euros à la République tchèque jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.
Although the Commission sent a letter of formal notice and a reasoned opinion asking Czech Republic and Luxembourg to notify full compliance with the Directive, Luxembourg has notified measures only partially transposing Directive 2014/54/EU into national law and Czech Republic has not yet communicated transposition of the Directive at all.Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €6,528 on Luxembourg and €33,510.4 on the Czech Republic until the Directive is fully transposed into national legislation.

Par conséquent, sur la base de la procédure exposée à l'article 260, paragraphe 3, du TFUE, la Commission va demander à la Cour de justice d'imposer une astreinte journalière de 33 510,40 euros à la République tchèque et de 6 528 euros au Luxembourg jusqu'à ce que la directive soit pleinement transposée en droit national.
Therefore, on the basis of the procedure set out in Article 260(3) TFEU, the Commission will request the Court of Justice to impose a daily penalty payment of €33,510.4 on the Czech Republic and €6,528 on Luxembourg until the Directive is fully transposed into national legislation.

La Commission redoublera d’efforts pour faire en sorte que la directive soit correctement transposée et mise en œuvre dans toute l’Union.
The Commission will increase its efforts to ensure that the Directive is correctly transposed and implemented across the EU.

Il est essentiel que la directive soit intégralement transposée dans les 28 États membres pour que les autorités disposent des instruments leur permettant de prévoir les crises bancaires et d'y faire face si elles surviennent.
Full transposition of the BRRD in all 28 Member States is essential so that authorities have the tools to plan ahead of bank crises and to deal with them, if they were to occur.

La Commission continuera de veiller à ce que la directive soit transposée et mise en œuvre correctement et aidera les États membres à adopter toutes les mesures nécessaires pour que les citoyens de l’Union puissent pleinement exercer leurs droits électoraux.
The Commission will continue to monitor the correct implementation of the Directive and will help Member States adopt all the necessary measures to ensure that citizens benefit from the full exercise of their electoral rights.

Ce faisant, elle a cependant informé la Commission qu’un deuxième texte de loi, traitant essentiellement des règles de procédure, devait être adopté pour que la directive soit intégralement transposée.
However, in doing so, it notified the Commission that a second law, dealing mainly with procedural rules, would be necessary to fully transpose the directive.

* veillent à ce que la législation sectorielle existante soit pleinement transposée et appliquée.
* should ensure that existing sector-specific legislation is fully transposed and applied,

Il est également nécessaire que la directive 2004/39/CE et ses mesures d'exécution soient transposées dans le droit national ou s'appliquent directement et simultanément dans les États membres, afin que la directive produise pleinement ses effets.
It is also necessary that Directive 2004/39/EC and its implementing measures be transposed into national law or apply directly in Member States simultaneously for the Directive to produce its full effect.

Compte tenu de la pression de la part du Parlement européen et du grand public, la Commission a l'intention d'utiliser tous les moyens disponibles pour que la directive soit correctement transposée et devienne effective dans toute l'Union européenne.
In view of the pressure from the European Parliament and the public at large, the Commission intended using all means available for the Directive to be transposed correctly and to apply throughout the European Union.

Afin que les entreprises comme les consommateurs puissent profiter pleinement et le plus rapidement possible des effets de la directive, je veillerai tout particulièrement à ce que la directive soit transposée correctement et sans retard dans le droit des États membres".
In order for business and consumers alike to benefit fully from the Directive as soon as possible, I will pay particular attention to ensuring that Member States implement the Directive in national legislation correctly and on time".