Traduction de «sectorielle existante soit » (Français → Anglais) :

4. demande à la Commission de veiller à ce que tout accord, que ce soit sur le chapitre horizontal relatif à la coopération réglementaire ou sur des dispositions sectorielles, ne donne pas lieu à une révision à la baisse des normes existantes en matière d'environnement, de santé et de sécurité alimentaire, et de veiller de manière similaire à ce qu'il n'ait pas d'influence négative sur des normes devant encore être fixées dans des domaines où la législation ou les normes sont très différentes aux États-Unis par rapport à l'Union européenne, telles que, par exemple, la mise en œuvre de la législation (cadre) existante (par exemple REACH) ou l'adoption de nouvelles législations (par exemple sur le clonage), ou de futures définitions qui auront une influence sur le niveau de protection (par exemple les perturbateurs endocriniens);
4. Calls on the Commission to ensure that any agreement, be it via the horizontal chapter on regulatory cooperation or any sectoral provisions, does not lead to a lowering of existing environmental, health and food safety standards, and to ensure similarly that it will not affect standards that have yet to be set in areas where the legislation or the standards are very different in the US as compared with the EU, such as, for example, the implementation of existing (framework) legislation (e.g. REACH), or the adoption of new laws (e.g. cloning), or future definitions affecting the level of protection (e.g. endocrine disrupting chemicals);

7. est opposé à ce que la révision de l'acquis communautaire soit utilisée pour élargir le contenu législatif des directives sectorielles existantes ou pour introduire des directives supplémentaires;
7. Is against the review of the Community acquis being used as a pretext to extend the scope of the legislation in the existing sectoral directives or to bring in additional directives;

* veillent à ce que la législation sectorielle existante soit pleinement transposée et appliquée.
* should ensure that existing sector-specific legislation is fully transposed and applied,

* veillent à ce que la législation sectorielle existante soit pleinement transposée et appliquée;
* should ensure that existing sector-specific legislation is fully transposed and applied,