Traduction de «directive sma offrent-elles » (Français → Anglais) :

(4) Les exigences actuelles de la directive SMA offrent-elles le meilleur moyen de promouvoir la création, la distribution, la disponibilité et l'attrait commercial des œuvres européennes?
(4) Do the current AVMSD requirements provide the best way to promote the creation, distribution, availability and market appeal of European works?

(23) La directive SMA devrait-elle être modifiée de façon à couvrir, en particulier, le contrôle parental et la classification du contenu sur tous les canaux de transmission?
(23) Should the AVMSD be modified to address, in particular, content rating, content classification and parental control across transmission channels?

(20) Les dispositions actuelles de la directive SMA sont-elles adaptées aux problèmes que pose la protection des mineurs dans un environnement médiatique convergent?
(20) Are the current rules of the AVMSD appropriate to address the challenges of protecting minors in a converging media world?

25. estime que l'article 7 de la directive SMA devrait donc être reformulé de façon plus vigoureuse, dans un langage contraignant, pour obliger les fournisseurs de services de médias à veiller à ce que les services qu'ils offrent soient rendus accessibles aux personnes handicapées;
25. Believes that Article 7 of the AVMSD should therefore be reworded in order to include stronger, binding language, requiring media service providers to ensure that their services are made available to people with disabilities;

42. relève, néanmoins, que de telles initiatives risquent de ne pas toujours être suffisamment efficaces dans tous les États membres et qu'elles devraient être perçues comme un complément aux dispositions législatives en vue de la réalisation des objectifs de la directive SMA, en particulier dans un contexte en ligne;
42. Notes, however, that such initiatives may not always be sufficiently effective in all Member States and that they should be regarded as complementary to legal provisions in realising the aims of the AVMSD, particularly in an online context;

C. considérant que la directive SMA se fonde sur le principe de neutralité technologique et qu'elle couvre, par conséquent, tous les services impliquant un contenu audiovisuel, indépendamment de la technologie utilisée pour le délivrer, garantissant des conditions de concurrence équitables à l'ensemble des fournisseurs de services de médias audiovisuels;
C. whereas the AVMSD is based on the principle of technological neutrality and thus covers all services with audiovisual content irrespective of the technology used to deliver it, guaranteeing a level playing field for all audiovisual media service providers;

Comme la convergence va devenir de plus en plus concrète dans les dix ans à venir, elle pourrait avoir un impact sur plusieurs instruments juridiques dont la directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA)[8] – priorité du présent document –, la directive sur le commerce électronique[9] et le cadre pour les communications électroniques[10].
As convergence will become gradually more tangible over the next decade, it might have an impact in future on a number of legal instruments including the Audiovisual Media Services Directive (AVMSD)[8] – focus of this paper -, the E-Commerce Directive[9] and the electronic communications framework[10].

(13) La convergence accrue dans le paysage audiovisuel met-elle à l'épreuve la relation entre les dispositions de la directive SMA et de la directive sur le commerce électronique et dans quels domaines?
(13) Does increased convergence in the audio-visual landscape test the relationship between the provisions of the AVMSD and the E-Commerce Directive in new ways and in which areas?

Bien que dans sa proposition originale de directive SMA, la Commission ait intégré l’obligation, pour les États membres, de garantir l’indépendance des autorités de régulation nationales – et je sais fort bien que sur ce genre de sujet, votre mémoire est excellente – cette disposition n’a pas été soutenue par le Conseil et, en dépit de l’appui marqué du Parlement européen, elle a été transformée dans l’actuel article 30 de la directive SMA.
Although in its original proposal for the AVMS Directive the Commission had included an obligation on the Member States to guarantee the independence of the national regulatory authorities – and I know full well that your memory on such matters is excellent – that provision was not supported by the Council and, despite strong support from the European Parliament, it was changed into the current Article 30 of the AVMS Directive.