Vertaling van "directive sma devrait-elle " (Frans → Engels) :

(23) La directive SMA devrait-elle être modifiée de façon à couvrir, en particulier, le contrôle parental et la classification du contenu sur tous les canaux de transmission?
(23) Should the AVMSD be modified to address, in particular, content rating, content classification and parental control across transmission channels?

devrait être juridiquement distincte et indépendante, sur le plan fonctionnel, de toute autre entité publique ou privée; ne devrait ni solliciter ni accepter d’instruction d’aucun autre organe en ce qui concerne l’accomplissement des tâches; devrait exercer ses pouvoirs de manière impartiale et transparente et dans le respect des objectifs de la directive SMA, notamment le pluralisme des médias, la diversité culturelle, la protection des consommateurs, le marché intérieur et la promotion de la concurrence loyale; devrait voir ses compétences et pouvoirs clairement définis par la loi; devrait disposer de pouvoirs coercitifs adéquats pour exercer ses fonctions de manière efficace.
should be legally distinct and functionally independent of any other public or private body. should not seek or take instructions from any other body in relation to the exercise of the tasks. should exercise its powers impartially and transparently and in accordance with the objectives of the AVMSD in particular media pluralism, cultural diversity, consumer protection, internal market and the promotion of fair competition. should have its competences and powers clearly defined in law. should have adequate enforcement powers to carry out their functions effectively.

(20) Les dispositions actuelles de la directive SMA sont-elles adaptées aux problèmes que pose la protection des mineurs dans un environnement médiatique convergent?
(20) Are the current rules of the AVMSD appropriate to address the challenges of protecting minors in a converging media world?

(4) Les exigences actuelles de la directive SMA offrent-elles le meilleur moyen de promouvoir la création, la distribution, la disponibilité et l'attrait commercial des œuvres européennes?
(4) Do the current AVMSD requirements provide the best way to promote the creation, distribution, availability and market appeal of European works?

Comme la convergence va devenir de plus en plus concrète dans les dix ans à venir, elle pourrait avoir un impact sur plusieurs instruments juridiques dont la directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA)[8] – priorité du présent document –, la directive sur le commerce électronique[9] et le cadre pour les communications électroniques[10].
As convergence will become gradually more tangible over the next decade, it might have an impact in future on a number of legal instruments including the Audiovisual Media Services Directive (AVMSD)[8] – focus of this paper -, the E-Commerce Directive[9] and the electronic communications framework[10].

(13) La convergence accrue dans le paysage audiovisuel met-elle à l'épreuve la relation entre les dispositions de la directive SMA et de la directive sur le commerce électronique et dans quels domaines?
(13) Does increased convergence in the audio-visual landscape test the relationship between the provisions of the AVMSD and the E-Commerce Directive in new ways and in which areas?

Une des principales tâches de ces services et de leur personnel, qui jouent un rôle important dans le soutien qu'ils apportent aux victimes pour qu'elles se rétablissent et surmontent l'éventuel préjudice ou traumatisme subi du fait de l'infraction pénale, devrait être d'informer les victimes des droits énoncés dans la présente directive afin qu'elles puissent prendre des décisions dans un environnement qui les soutient et les traite avec dignité, respect et tact.
A main task of these services and their staff, which play an important role in supporting the victim to recover from and overcome potential harm or trauma as a result of a criminal offence, should be to inform victims about the rights set out in this Directive so that they can take decisions in a supportive environment that treats them with dignity, respect and sensitivity.

La présente directive ne devrait pas porter préjudice à la mise en œuvre de l’action commune 97/817/PESC du 28 novembre 1997, adoptée par le Conseil sur la base de l’article J.3 du traité sur l’Union européenne, relative aux mines terrestres antipersonnel , de même qu’elle ne devrait pas porter préjudice à la ratification et à la mise en œuvre par les États membres de la convention sur les armes à sous-munitions, signée à Oslo le 3 décembre 2008.
This Directive should not prejudice the implementation of Joint Action 97/817/CFSP of 28 November 1997 adopted by the Council on the basis of Article J.3 of the Treaty of the European Union on anti-personnel landmines , nor should it prejudice the ratification and implementation by the Member States of the Convention on Cluster Munitions, signed in Oslo on 3 December 2008.

La présente directive ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de tenir compte des engagements pris par un candidat acquéreur en vue de remplir des obligations prudentielles selon les critères d'évaluation qu'elle prévoit, à condition qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits du candidat acquéreur au titre de la présente directive.
This Directive should not prevent the competent authorities from taking into account commitments made by the proposed acquirer to meet prudential requirements under the assessment criteria laid down in this Directive, provided that the rights of the proposed acquirer under this Directive are not affected.

La présente directive ne devrait pas s'appliquer à la couverture de réassurance offerte ou totalement garantie par un État membre pour des raisons relevant d'un intérêt public important, agissant en qualité de réassureur en dernier ressort, en particulier lorsque, en raison d'une situation spécifique sur le marché, il est impossible d'obtenir une couverture adéquate. À cet égard, on devrait entendre essentiellement par déficit de«couverture adéquate par le marché» une carence du marché caractérisée par un déficit évident d'une gamme suffisante d'offres d'assurance, bien que des primes excessives ne devraient pas impliquer par elles-mêmes une inadéquation de cette couverture par le marché.
This Directive should not apply to the provision of reinsurance cover carried out or fully guaranteed by a Member State for reasons of substantial public interest, in the capacity of reinsurer of last resort, in particular where because of a specific situation in a market, it is not feasible to obtain adequate commercial cover; in this regard, a lack of ‘adequate commercial cover’ should mainly mean a market failure which is characterised by an evident lack of a sufficient range of insurance offers, although excessive premiums should not per se imply inadequacy of that commercial cover.