Traduction de «directive seraient appliqués différemment » (Français → Anglais) :

Ce que je crois, connaissant la grande préoccupation de M. Bigras pour protéger les droits provinciaux et en particulier pour faire de son mieux pour tirer le maximum d'une mauvaise loi pour la province de Québec, c'est que l'amendement de M. Bigras est lié directement à la question du « fédéralisme asymétrique », pour utiliser une expression, c'est-à-dire que cette loi pourrait s'appliquer différemment dans une province qu'elle pourrait le faire dans une autre.
What I believe, knowing the great concern that Monsieur Bigras has to protect provincial rights and in particular to do his very best to make the best of a bad act for the province of Quebec, is that Monsieur Bigras' amendment is really directed toward the issue of “asymmetrical federalism”, to use a term. That is to say that this act might apply differently in one province than it would in another province.

Les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface, moyen très simple de soutenir le revenu des agriculteurs, pourront continuer à le faire jusqu'à la fin de 2010, et non plus de 2008; dès le début de 2009, les agriculteurs exerçant dans les pays ayant choisi de continuer à appliquer ce programme simplifié d'aide directe seraient tenus, comme c'est le cas dans d'autres États membres, de respecter, au titre de l'«écoconditionnalité», diverses obligations concernant l'environnement, la santé publique, la santé des animaux et des végétaux et le bien-être des animaux pour bénéficier intégralement des paiements prévus dans le cadre des régimes de paiement direct ainsi que de certaines mesures de développement rural. Simplifier les règles d'admissibilité au bénéfice du régime de paiement unique pour les terres plantées d'oliviers. Bien préciser que l'introduction des paiements directs dans les nouveaux États membres ne s'applique pas à tous les paiements directs dans le secteur du
the possibility for the new Member States using SAPS to continue to use this simple way of granting income support to the farmers until the end of the year 2010, instead of 2008; from the start of 2009, farmers in the countries opting to continue this simplified direct aid scheme would have, as in other Member States, to comply under ‘cross-compliance’ with the statutory requirements in the areas of environment, public, animal and plant health and animal welfare to receive full payments under direct payment schemes and certain rural development measures; the simplification of the eligibility rules under the single payment scheme for land with olive trees; the clarification that the phasing-in of direct payments in the new Member States does not apply to all the direct payments related to the sugar

Ne sachant pas comment elle pourrait éventuellement s'appliquer alors que la plupart des provinces s'opposent à l'élection des sénateurs et que, dans chacune d'entre elles, les élections seraient menées différemment, cette mesure législative est hypothétique.
Not knowing how this could possibly function when most of the provinces oppose Senate elections and each would run them differently, this bill is a hypothetical question.

En ce qui concerne le passeport "produit", les autorités de surveillance nationales interprètent différemment la gamme de produits à laquelle la directive s'applique.
In the case of the product passport, the national supervisory authorities have different interpretations of the range of products covered by the Directive.

Je crains que si les règlements proposés dans cette directive étaient appliqués, les consommateurs dans les régions plus pauvres verraient disparaître les coopératives de crédit et seraient contraints de se tourner vers des usuriers.
I fear that if the regulations proposed in this directive were to be applied those consumers in poorer areas would end up with no credit unions and no option but to turn to loan sharks.

Si la directive ne s'applique qu'à des activités "dans le champ d'application" de la directive 90/219/CEE, non seulement les activités approuvées dans le cadre de cette directive seraient exclues de l'annexe (cf. article 9, paragraphe 1, point c), de la proposition de la Commission), mais les activités qui n'ont pas été approuvées le seraient également, étant donné qu'elles sont exclues du champ d'application de la directive 90/119/CEE.
If the Directive applies only to activities “within the scope” of Directive 90/219/EEC, not only activities approved against that Directive would be excluded from Annex I (see Art. 9(1) c of the Commission’s proposal), but also those activities which have not been approved since they are exempt from the scope of Directive 90/219/EEC.

Si cela pourrait signifier que les femmes profiteront le plus des régimes de retraite, la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances a déjà fait observer dans son avis consacré à la proposition de directive relative aux activités des institutions chargées des retraites après emploi, en mars 2001, la possibilité d'une discrimination à l'encontre des femmes dans l'éventualité où des facteurs actuariels différents seraient appliqués aux femmes en raison de leur longévité.
Although this could mean that women would benefit more from pensions systems, the Committee on Women's Rights and Equal Oportunities had already pointed out in its opinion report " on the proposal for a Directive on the activities of institutions for occupational retirement provision" in March 2001 that there would be a possibility of discrimination against women if different actuarial factors are applied to women due to the longevity risk.

À la suite d'une initiative commune des commissaires Mario Monti et Erkki Liikanen, la Commission a adopté aujourd'hui une première version de ces lignes directrices, en réponse à la demande du Conseil qui a souhaité - avant d'adopter sa position commune sur l'article 13 de la proposition de directive - que soit explicitée la manière dont les concepts de définition du marché et de position dominante propres au droit de la concurrence seraient appliqués dans le cadre du nouveau cadre réglementaire proposé.
Following a joint initiative by Commissioners Mario Monti and Erkki Liikanen, today the Commission has adopted a draft version of these Guidelines, following the Council's invitation to explain - before it reaches its common position on Article 13 of the proposed Directive - in detail how the competition concepts of market definition and of dominance would apply under the new proposed Regulatory Framework.

Si je me penche, par exemple, sur le secteur des télécommunications, je constate que nous avons élaboré un très grand nombre de directives mais qu'au bout du compte, nous avons encore quinze marchés et que les quinze États membres continuent à appliquer différemment les directives.
Take the Telecom sector, for example. Although we have drafted a large number of directives, at the end of the day, we still have 15 different markets and the 15 Member States still implement the directives differently.

assurer que les Etats membres ne soient pas empêchés de prendre des mesures pour lutter contre la fraude ou les abus ; permettre aux Etats membres de ne pas appliquer la directive aux paiements qui peuvent bénéficier d'un taux d'imposition spécial inférieur au taux normalement appliqué ; prévoir une période transitoire pour la Grèce et le Portugal ; en tant qu'importateurs nets de capitaux et de technologie, ces pays seraient autorisés, après l'entrée en vigueur de la directive, à appliquer un prélèvement de 10 % au cours des deux premières années et de 5 % au cours des trois années suivantes.
-to ensure that Member States are not precluded from taking steps to combat fraud or abuse, -to allow Member States not to apply the Directive to payments which qualify for a special tax rate lower than the rate normally applied, -to give a transitional period to Greece and Portugal; as net importers of capital and technology, these countries would be allowed to apply a withholding of 10% during the first two years and 5% during the following three years following the entry into force of the Directive.