Traduction de «directive qui élimine les pratiques scandaleuses auxquelles » (Français → Anglais) :

Nous pensons qu'il incombe aux consommateurs, de par leurs choix personnels et collectifs, de même que par les efforts concertés de lobbying déployé par les nombreux groupes qui ont comparu devant vous, d'imposer des changements et d'obtenir l'élimination des pratiques commerciales auxquelles ils s'opposent.
We believe it is the role of consumers, through their personal and collective choices as well as through co-ordinated lobbying efforts by many of the groups who've appeared before you, to effect change and redress for commercial practices to which they may be opposed.

Nous poursuivrons également la collaboration avec les experts qui participent directement aux efforts visant à éliminer ces pratiques, que ce soit à l'échelon local, au niveau national ou dans les milieux universitaires.
We will also continue engaging with the experts directly involved in the efforts to eliminate the practice on community, national or academic level.

Le Parti réformiste appuie le fait que le gouvernement fédéral continue à jouer un rôle dans l'établissement de normes nationales en matière d'environnement dans les domaines de compétence fédérale, toutefois, la motion no 4 du Bloc propose l'élimination de l'engagement du gouvernement fédéral de continuer à jouer un rôle moteur au plan national dans l'établissement de normes environnementales, d'objectifs relatifs aux écosystèmes et de directives et codes de pratique nationaux en matière de qualité de l'environnement.
Reform supports the role of the federal government in establishing national standards for the environment in areas of federal jurisdiction, yet Bloc Motion No. 4 proposes to eliminate federal commitment to continue to demonstrate national leadership in establishing environmental standards, ecosystem objectives and environmental quality guidelines and codes of practice.

134. prie instamment la Commission et le SEAE d'accorder une attention spécifique au problème des MGF dans le cadre d'une stratégie globale de lutte contre la violence à l'égard des femmes, y compris l'élaboration d'un plan d'action de l'Union sur les MGF, conformément au principe de diligence raisonnable; encourage le SEAE et les États membres à continuer d'aborder la question des MGF dans leurs dialogues, notamment politiques, avec les pays partenaires où ces pratiques ont toujours cours, et à inclure dans ces dialogues les défenseurs des droits de l'homme œuvrant déjà à l'élimination desdites pratiques, ainsi que les jeunes filles et les femmes directement concernées, les responsables communautaires, les dirigeants religieux, les enseignants, les professionnels de la santé et les fonctionnaires du gouvernement à la fois au niveau local et au niveau national; souligne la nécessité pour le SEAE de créer un ensemble d'instruments spécifiques sur les MGF dans le cadre de ses actions visant à mettre en œuvre le cadre stratégique de l'Union sur les droits de l'homme et la démocratie;
134. Urges the Commission and the EEAS to give specific attention to female genital mutilation (FGM) as part of an overall strategy for combating violence against women, including the development of an EU plan of actions on FGM pursuant to the due diligence principle; encourages the EEAS and the Member States to continue to address the issue of FGM in their political and policy dialogues with partner countries where the practice is still perpetrated, and to include in these dialogues human rights defenders already working on ending the practice, along with girls and women directly affected by the practice, community leaders, religious leaders, teachers, health workers, and government officials both at local and national level; stresses the need for the EEAS to develop a specific toolkit on FGM as part of its actions to implement the EU strategic framework on human rights and democracy;

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Le secteur doit avoir la garantie que les pratiques justes seront encouragées et soutenues grâce à une nouvelle formulation de la directive qui élimine les pratiques scandaleuses auxquelles nous avons assisté.
The industry needs guarantees that fair practices will be encouraged and supported, through a reworded directive that eliminates the scandalous practices that we have been seeing.

En dépit d’un certain nombre de compromis, nécessaires pour parvenir à un accord, cette directive constitue un pas en avant important dans les efforts que nous entreprenons pour éliminer les obstacles fiscaux auxquels les entreprises doivent faire face pour pouvoir librement exercer leurs activités par-delà les frontières au sein du marché intérieur".
Despite some compromises that had to be made in order to achieve agreement, this Directive is an important step forward in our endeavours to remove the tax obstacles that companies currently encounter when exercising their freedom to operate across borders within the Internal Market".

- (EN) La directive que nous examinons aujourd'hui vise deux objectifs principaux : premièrement, l'harmonisation des dispositions juridiques nationales relatives aux compléments alimentaires et l'élimination des problèmes considérables auxquelles est confrontée la libre circulation des compléments alimentaires ; deuxièmement, l'établissement d'un niveau approprié de protection des consommateurs au sein des États membres de l'Union européenne.
– The directive which is before us today has two principal key objectives: first, to harmonise national legal provisions on food supplements so as to reduce and eliminate considerable problems facing the free movement of food supplements; second, to establish an appropriate level of consumer protection in the use of food supplements in the European Union Member States.

La directive poursuit essentiellement deux objectifs: d'une part, elle vise à harmoniser les législations nationales concernant les compléments alimentaires, en sorte de réduire voire d'éliminer les problèmes considérables auxquels se heurte la libre circulation des compléments alimentaires; d'autre part, elle tend à garantir dans toute la mesure voulue la protection des consommateurs dans tous les États membres de l'Union européenne s'agissant de l'utilisation des compléments alimentaires.
The directive essentially has two aims: firstly to harmonise national legal provisions on food supplements, in order to reduce or eliminate the considerable problems facing the free movement of food supplements, and secondly to establish an appropriate level of consumer protection in the use of food supplements in the Member States of the European Union.

Il faut donc repousser toute tentative visant à utiliser le danger du terrorisme pour comprimer ou éliminer, également par le biais d'instruments législatifs communautaires et nationaux, les vastes mouvements démocratiques de dissentiment et de lutte désormais présents partout en Europe et dans le monde et opposés au système sociale et économique dominant, tout comme il faut condamner les pratiques législatives auxquelles a fait référence M. Barón Crespo, telles que celles que l'on a vues en Italie en matière de commissions rogatoires internationales, qui constituent une aide objective au terrorisme et à la criminalité organisée.
Any attempt to use the danger represented by terrorism to restrict or eliminate, by any means including Union or national legislative instruments, the huge democratic waves of dissent and opposition to the dominant social and economic system which are now sweeping through Europe and the world, must therefore be rejected, just as those legislative practices also referred to by Mr Barón Crespo such as the Italian laws on international letters rogatory, which are of practical assistance to terrorist and organised crime groups, must be condemned.