Traduction de «pratiques commerciales auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale
unfair commercial practice

Comité consultatif pour le renforcement de la politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques commerciales illicites
Advisory Committee on the Strengthening of the Common Commercial Policy with regard in particular to Protection against Illicit Commercial Practices

pratique commerciale de nature à induire en erreur [ pratique commerciale dolosive | pratique de commercialisation frauduleuse ]
deceptive marketing practice

bonne pratique commerciale [ règle commerciale | pratique commerciale requise ]
commercial discipline

Comité spécial pour les pratiques commerciales restrictives [ Comité spécial de l'ECOSOC pour les pratiques commerciales restrictives ]
Ad Hoc Committee on Restrictive Business Practices

pratiques commerciales courantes | usages commerciaux
customary business practices

pratiques commerciales restrictives
restrictive business practices

pratique commerciale protectionniste
protectionist trade practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

pratiques commerciales déloyales graves et systématiques qui ont des effets négatifs sur l’industrie communautaire et auxquelles le pays bénéficiaire n’a pas remédié.
serious and systematic unfair trading practices which have an adverse effect on the Community industry and which have not been addressed by the beneficiary country.

pratiques commerciales déloyales graves et systématiques, ayant notamment des répercussions sur l’approvisionnement en matières premières, qui ont des effets négatifs sur l’industrie de l’Union et auxquelles le pays bénéficiaire n’a pas remédié.
serious and systematic unfair trading practices including those affecting the supply of raw materials, which have an adverse effect on the Union industry and which have not been addressed by the beneficiary country.

Nous pensons qu'il incombe aux consommateurs, de par leurs choix personnels et collectifs, de même que par les efforts concertés de lobbying déployé par les nombreux groupes qui ont comparu devant vous, d'imposer des changements et d'obtenir l'élimination des pratiques commerciales auxquelles ils s'opposent.
We believe it is the role of consumers, through their personal and collective choices as well as through co-ordinated lobbying efforts by many of the groups who've appeared before you, to effect change and redress for commercial practices to which they may be opposed.

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

C’est pour l’UE le dernier recours pour parvenir à la levée des pratiques commerciales déloyales de l’Argentine et au rétablissement de pratiques commerciales équitables conformément aux règles auxquelles l’Argentine a souscrit».
It is the EU's last resort to see Argentina's unfair trade practices lifted and free and fair trade re-established according to the WTO rules to which Argentina has subscribed ", said EU Trade Commissioner Karel De Gucht.

pratiques commerciales déloyales graves et systématiques qui ont des effets négatifs sur l'industrie communautaire et auxquelles le pays bénéficiaire n'a pas remédié.
serious and systematic unfair trading practices which have an adverse effect on the Community industry and have not been addressed by the beneficiary country.

Elle interdira la publicité, le marketing et les autres pratiques commerciales déloyales auxquelles les entreprises ont recours dans leurs relations avec les consommateurs.
The new law will ban unfair advertising, marketing and other commercial practices used by businesses in their dealings with consumers.

La directive interdira la publicité, le marketing et les autres pratiques commerciales déloyales auxquelles les entreprises ont recours dans leurs relations avec les consommateurs.
The directive will ban unfair advertising, marketing and other commercial practices used by businesses in their dealings with consumers.

En ce qui concerne le fonctionnement des entreprises commerciales d'État (il s'agit d'entreprises gouvernementales et non gouvernementales, y compris des marketing boards, auxquels ont été accordés des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux par l'exercice desquels, en achetant ou en vendant, ils influent sur les importation/exportations), l'Union européenne propose que les subventions croisées, la mise en commun des prix et autres pratiques commerciales déloyales dans le cadre des exportations soient réglementées.
In respect of the operation of State Trading Enterprises (STEs are governmental and non-governmental enterprises, including marketing boards, which have been granted exclusive or special rights or privileges in the exercise of which they influence imports/exports through their purchases or sales), the EU proposes that cross-subsidisation, price-pooling and other unfair trade practices in exports be disciplined.

* Quels sont les principaux obstacles auxquels sont confrontés les consommateurs et les entreprises du fait de différences dans les réglementations nationales en matière de bonnes pratiques commerciales ou de pratiques loyales en matière de publicité et de pratiques liées aux aspects précontractuels, contractuels et après-vente des relations entre entreprises et consommateurs *
* What are the main barriers faced by consumers and business resulting from differences in national regulations on fair/good commercial practices in respect to advertising and practices related to the pre-contractual, contractual and after sales aspects of business-consumer relations*