Vertaling van "cette directive prévoit certes " (Frans → Engels) :

Le texte serait alors aligné sur celui de la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Cette directive prévoit certes la possibilité de prolonger le délai de 90 jours, mais seulement dans des cas exceptionnels très complexes, c'est-à-dire pour ceux qui présentent des difficultés techniques extrêmes et requièrent dès lors la réalisation de calculs complexes, par exemple dans le cas de litiges en matière d'assurance vie, ou la remise d'avis d'experts.
This would make for an arrangement modelled on Directive 2013/11/EU on alternative dispute resolution, which admittedly allows the 90-day time-frame to be extended, but only in highly complex exceptional cases, that is to say, those posing extreme technical difficulties and hence requiring complicated calculations – as do life assurance disputes, for example – or expert opinion.

L'article 9, paragraphe 3, de ladite directive prévoit des dérogations à cette obligation qui permettent aux autorités compétentes d'autoriser directement l'importation de tissus et cellules spécifiques dans les conditions énoncées à l'article 6 de la directive 2006/17/CE de la Commission ou en cas d'urgence.
Exceptions to that requirement are laid down in Article 9(3) of Directive 2004/23/EC allowing competent authorities to directly authorise the import of specific tissues and cells under the conditions laid down in Article 6 of Commission Directive 2006/17/EC or in case of emergency.

Le projet de directive prévoit certes une protection contre les mesures disproportionnées, mais comment ces mesures seront-elles définies – par le droit national ou par la décision d'un tribunal?
The draft directive may provide for exemption from disproportionate measures, but how are such measures to be defined – by a national law or by a court ruling?

Sans préjudice des compétences des autorités compétentes concernées, l’Autorité devrait être à même d’émettre un avis sur l’évaluation prudentielle de fusions et acquisitions relevant de la directive 92/49/CEE et des directives 2002/83/CE et 2005/68/CE, telle que modifiées par la directive 2007/44/CE , dans les cas où cette directive prévoit une consultation entre les autorités compétentes de deux États membres ou plus.
Without prejudice to the competencies of the competent authorities concerned, the Authority should be able to provide its opinion on the prudential assessment of mergers and acquisitions under Directive 92/49/EEC and Directives 2002/83/EC and 2005/68/EC, as amended by Directive 2007/44/EC in those cases in which that Directive requires consultation between competent authorities from two or more Member States.

Sans préjudice des compétences des autorités compétentes concernées, l’Autorité devrait être à même d’émettre un avis sur l’évaluation prudentielle de fusions et acquisitions relevant de la directive 2006/48/CE, telle que modifiée par la directive 2007/44/CE , dans les cas où cette directive prévoit une consultation entre les autorités compétentes de deux États membres ou plus.
Without prejudice to the competencies of the competent authorities concerned, the Authority should be able to provide its opinion on the prudential assessment of mergers and acquisitions under Directive 2006/48/EC, as amended by Directive 2007/44/EC in those cases in which that Directive requires consultation between competent authorities from two or more Member States.

La directive prévoit la rétention et l’expulsion de mineurs non accompagnés; elle établit une interdiction de réadmission, violant ainsi systématiquement le droit d’asile et elle prévoit une aide judiciaire discrétionnaire. C’est là la vraie nature de cette directive.
It makes provision for the detention and expulsion of unaccompanied minors, it lays down a re-entry ban, thus systematically infringing the right to asylum, and provides for discretionary legal aid. That is the true nature of this directive.

Cette directive prévoit certes, pour des groupes de produits donnés, la fixation de seuils en dessous desquels il n'est pas nécessaire de prévoir un étiquetage, mais aucune dérogation n'est par contre prévue pour d'autres dispositions comme les informations relatives aux surfaces cultivées (registre), les contrôles postérieurs à la mise sur le marché, l'expiration de l'autorisation à l'issue d'un certain délai et des mesures d'urgence en cas de retrait d'une autorisation et de rappel d'un OGM.
This Directive makes provision for the setting of thresholds for particular groups of product below which labelling would not be necessary. However, no corresponding derogations are provided in respect of the requisite information on cultivation (register), post-market monitoring, the expiry of authorisation after a certain period and emergency measures in the event that authorisation has to be withdrawn and a GMO has to be recalled, all of which are also stipulated in the Directive.

À cette fin, la présente directive prévoit des procédures de négociation avec des pays tiers.
To that end, this Directive provides for procedures for negotiating with third countries.

La même directive prévoit que le Conseil réévaluera cette disposition sur proposition de la Commission accompagnée d’un rapport d’évaluation.
The same directive stipulates that the Council must review this provision at the Commission's proposal, accompanied by an evaluation report.