Vertaling van "directive proposée introduit " (Frans → Engels) :

Les mesures introduites ou proposées au niveau communautaire, comme la Directive sur la prévention et le contrôle intégrés de la pollution (IPPC) et la législation cadre sur les plafonds d'émissions nationales dans l'atmosphère, permettent aux décideurs de tenir compte d'écarts dans les situations locales.
Measures introduced or proposed at Community level, such as the Directive on Integrated Pollution Prevention and Control (IPPC) and the framework legislation on national air emission ceilings, enable policy-makers to take account of variations in local conditions.

La directive proposée élargit le champ d’application du cadre actuel et vise à renforcer ces obligations, en incluant par exemple les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard, de même que les négociants en biens dès le seuil de 7 500 euros Par ailleurs, elle requiert de plus amples informations sur les bénéficiaires effectifs, resserre les exigences relatives aux «personnes politiquement exposées» et introduit de nouvelles exigences concernant le contrôle des membres de la famille de toutes les personnes politiquement exposées ou des personnes étroitement associées à ces dernières.
The proposed Directive extends the scope of the current framework and aims at strengthening these obligations, for instance by including providers of gambling services and dealers in goods in the obliged entities, with a threshold of EUR 7 500, requires extended beneficial ownership information, tightens the requirements on ‘politically exposed persons’ and introduces requirements for scrutiny of family and close associates of all politically exposed persons.

Bien que la directive proposée s'appuie sur cette règle générale, elle introduit toutefois certaines modifications en ce qui concerne le régime de responsabilité des bénéficiaires d'une immunité d'amendes.
While the proposed Directive builds on this general rule, it introduces certain modifications with regard to the liability regime of immunity recipients.

Les revenues des États membres ne seront pas affectés si les modifications structurelles proposées sont introduites de façon à garantir la neutralité nécessaire d’un point de vue budgétaire, à savoir si les pertes de recettes découlant de la suppression progressive de la TI sont compensées par une augmentation équivalente et parallèle de celles générées par la TAC et, dans une certaine mesure, par d’autre taxes conformément aux dispositions de la directive 2003/96/CE.
Member State revenues will not be affected if the proposed structural changes take place in a revenue neutral context which can be ensured if revenue losses from the gradual abolition of RT are accompanied by equal and parallel increase of revenue from the ACT and, if necessary, from other fiscal measures in compliance with Council Directive 2003/96/EC.

Pour garantir que la plateforme de RLL puisse aussi être utilisée pour les procédures de REL qui permettent aux professionnels de déposer des plaintes à l'encontre de consommateurs, le présent règlement devrait également s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges introduits par des professionnels contre des consommateurs, pour lesquels les procédures de REL applicables sont proposées par les entités de REL dont la liste est établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE.
In order to ensure that the ODR platform can also be used for ADR procedures which allow traders to submit complaints against consumers, this Regulation should also apply to the out-of-court resolution of disputes initiated by traders against consumers where the relevant ADR procedures are offered by ADR entities listed in accordance with Article 20(2) of Directive 2013/11/EU.

Les modifications proposées consistent à inclure des formes de société pouvant prétendre à l’exonération qui ont été introduites dans le droit des sociétés des États membres après la refonte de la directive.
The proposed amendments include eligible companies which have been introduced in the company laws of the Member States after the recast of the directive.

En outre, la directive proposée introduit des changements aux quatrièmes (78/660/CEE) et septièmes directives de Droit des sociétés (83/349/CEE) en exigeant des entités vérifiées qu'elles divulguent les honoraires versés au contrôleur légal ou au cabinet d'audit, décomposés entre honoraires pour l'audit, pour les autres services d'audit, pour le conseil fiscal et tout autre service autre que d'audit.
Furthermore, the proposed Directive introduces changes to the Fourth (78/660/EEC) and Seventh (83/349/EEC) Company Law Directives by requiring audited entities to disclose the fees paid to the statutory auditor or audit firm broken down by fees for audit services, other assurance services, tax services and other non-audit services.