Vertaling van "directive poursuit une fin ultime parfaitement légitime " (Frans → Engels) :

Il estime que cette directive poursuit une fin ultime parfaitement légitime, à savoir garantir la disponibilité des données collectées et conservées aux fins de la recherche, de la détection et de la poursuite d’infractions graves, et peut être considérée comme adéquate et même, sous réserve des garanties dont elle devrait être assortie, comme nécessaire à la réalisation de cet objectif.
He considers that the Directive pursues an ultimate objective that is perfectly legitimate, that is to say, the objective of ensuring that the data collected and retained are available for the purpose of the investigation, detection and prosecution of serious crime, and may be regarded as appropriate and even, subject to the guarantees with which it should be coupled, as necessary for achieving that objective.

Les données à caractère personnel devraient être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes relevant du champ d'application de la présente directive et elles ne devraient pas être traitées à des fins incompatibles avec les finalités de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales, y compris de protection contre les menaces pour la sécurité publique et de prévention de telles menaces.
Personal data should be collected for specified, explicit and legitimate purposes within the scope of this Directive and should not be processed for purposes incompatible with the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security.

Vous le voyez à la page 13, il y a quatre services principaux qui participent à la gestion de ce programme: le Bureau des substances contrôlées, qui a essentiellement pour rôle d'administrer la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de s'assurer que ces drogues et substances sont contrôlées de telle manière qu'elles demeurent dans les circuits de distribution licites et ne soient pas détournées vers un usage illégal, mais de façon à ne pas compromettre leur usage médical, scientifique ou industriel légitime; le Bureau de la Stratégie canadienne antidrogue est responsable de la direction et de la coordination pour ce qui est de la prévention, du traitement et de la réhabilitation, de la réduction des méfaits et des activités liées à la politique antidrogue; le Service d'analyse des drogues, qui analyse les échantillons saisis par les services de police pour les poursuites et collabore également aux enquêtes visant à démanteler les laboratoires clandestins qui fabriquent des drogues; et enfin, le Bureau de l'accès médical du cannabis qui est chargé d'articuler et d'administrer le règlement relatif à l'usage de la marijuana à des fins thérapeutiques.
As you can see on slide 13, there are four main offices that contribute to this program: the office of controlled substances, whose main role is to administer the Controlled Drugs and Substances Act to ensure controlled drugs and substances are monitored and controlled in such a way that they remain in legal channels and are not diverted to illegal uses, but in a way that won't interfere with their valid medical, scientific, or industrial uses; the office of Canada's drug strategy, which provides national leadership and coordination with respect to prevention, treatment and rehabilitation, harm reduction, and drug policy activities; the drug analysis service, which provides analyses of samples seized by police and law enforcement agencies for prosecution purposes, and also assists in the investigation and dismantling of clandestine labs that are producing illegal drugs; and finally, the office of Canada's medical access, which developed and administers the marijuana medical access regulations.

La présente directive poursuit l'objectif ultime de permettre que les intérêts de l'épargne perçus dans un État membre par des personnes physiques qui ont leur résidence fiscale dans un autre État membre soient effectivement imposés conformément aux dispositions législatives de ce dernier État membre.
The ultimate aim of this Directive is to enable savings interest received in one Member State by natural persons who are resident for tax purposes in another Member State to be made subject to effective taxation in accordance with the laws of the latter Member State.

Ce régime comporte des dispositions garantissant aux personnes ou organisations qui, selon la législation nationale, peuvent justifier d'un intérêt légitime à la suppression d'une publicité, d'un parrainage ou d'une autre activité incompatible avec la présente directive la possibilité d'intenter une action en justice contre cette publicité ou ce parrainage ou de saisir l'organe administratif compétent pour qu'il se prononce sur les plaintes ou engage les poursuites judiciaires appropriées.
Those rules shall include provisions ensuring that persons or organisations which, under national legislation, can justify a legitimate interest in the suppression of advertising, sponsorship or other matters incompatible with this Directive, may take legal action against such advertising or sponsorship or bring such advertising or sponsorship to the attention of an administrative body competent either to pronounce on complaints or to institute the appropriate legal proceedings.

Ce régime comporte des dispositions garantissant aux personnes ou organisations qui, selon la législation nationale, peuvent justifier d'un intérêt légitime à la suppression d'une publicité, d'un parrainage ou d'une autre activité incompatible avec la présente directive, la possibilité d'intenter une action en justice contre cette publicité ou ce parrainage ou de saisir l'organe administratif compétent pour qu'il statue sur les plaintes ou engage les poursuites judiciaires appropriées.
Those rules shall include provisions ensuring that persons or organisations which, according to the national legislation, can justify a legitimate interest in the suppression of advertising, related sponsorship or other matters incompatible with this Directive, may take legal action against such advertising or sponsorship or bring such advertising or sponsorship to the attention of an administrative body competent either to pronounce on complaints or to institute the appropriate legal proceedings.

Eurojust et le procureur européen chargé de la protection des intérêts financiers de la Communauté seraient parfaitement complémentaires: tandis que le projet de nomination d'un procureur européen consiste à centraliser la direction des poursuites dans un domaine fondamentalement européen mais bien limité, Eurojust est une structure ayant vocation à travailler avec les instruments traditionnels de coopération dans un domaine beaucoup plus large de la grande criminalité.
Eurojust and the European Public Prosecutor for the protection of the Community's financial interests would complement each other; the latter would centralise the direction of prosecutions in a specifically European but otherwise limited area; Eurojust, on the other hand, would operate with the traditional tools of cooperation over a far broader area of serious criminal activities.

Ces moyens peuvent comporter des dispositions permettant aux personnes ou organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à la suppression d'une publicité incompatible avec la présente directive d'intenter une action en justice contre cette publicité ou de saisir l'organe administratif compétent pour statuer sur les plaintes ou engager les poursuites judiciaires appropriées.
These means may include provisions whereby persons or organisations with a legitimate interest under national law in the withdrawal of advertising which is incompatible with this Directive may take legal proceedings against such advertising or bring such advertising to the attention of an administrative body competent to give a ruling on complaints or to institute the appropriate legal proceedings.