Vertaling van "direction des poursuites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

Directive commune relative à la politique des poursuites en matière de détention et de vente au détail de drogues illicites
Joint directive concerning the prosecution policy for possession and selling of illicit drugs for profit

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

Poursuite de la grossesse après avortement d'un ou plusieurs fœtus
Continuing pregnancy after abortion of one fetus or more

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Poursuivons notre étude du projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois. Nos prochains témoins sont George Dolhai, directeur adjoint des poursuites pénales par intérim et avocat général principal du Service des poursuites pénales du Canada, et Laura Pitcairn, avocate de la Direction des poursuites en matière de drogues, Sécurité nationale et territoires du Nord.
Continuing our study of Bill S-10, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act and to make related and consequential amendments to other Acts, our witnesses now are from the Public Prosecution Service of Canada, George Dolhai, Acting Deputy Director of Public Prosecutions and Senior General Counsel, and Laura Pitcairn, Counsel, Drug, National Security and Northern Prosecutions Branch.

Advenant la création d'une direction des poursuites pénales, nous recommandons que le gouvernement prenne les mesures pour s'assurer qu'elle ne fasse pas obstacle à la consultation en matière de droit criminel lorsque l'expérience pratique et le point de vue du service des poursuites seraient particulièrement utiles.
If a separate public prosecution service is created, we recommend that the government take any necessary action to ensure that it does not impede consultation on criminal law policy issues where the practical experience and perspective of the prosecution service would be of particular benefit.

Laura Pitcairn, avocate, Direction des poursuites en matière de drogues, sécurité nationale et territoires du Nord, Service des poursuites pénales du Canada : C'est un de nos secteurs d'activité.
Laura Pitcairn, Counsel, Drug, National Security and Northern Prosecutions Branch, Public Prosecution Service of Canada: It is part of our portfolio.

Quant aux éléments d'enquête et de poursuite, le fait de séparer le rôle du commissaire aux élections et de le mettre sous la direction des poursuites pénales vient renforcer son indépendance et augmenter son pouvoir ou ses capacités de mener des enquêtes en toute indépendance du Bureau du directeur général des élections.
With respect to investigations and legal action, separating the role of the Commissioner of Canada Elections and housing it within the office of the Director of Public Prosecutions will enhance the commissioner's independence and his power and ability to conduct investigations independently from the Office of the Chief Electoral Officer.

4. Aux fins de la présente directive, la poursuite de la divulgation des recommandations ou incitations visées à l'article 3, paragraphe 6, est considérée comme une divulgation illicite d'informations privilégiées conformément au présent article si la personne qui divulgue la recommandation ou l'incitation sait qu'elle est basée sur des informations privilégiées.
4. For the purposes of this Directive the onward disclosure of recommendations or inducements referred to in Article 3(6) amounts to unlawful disclosure of inside information under this Article when the person disclosing the recommendation or inducement knows that it was based on inside information.

Vingt ans après la chute du mur de Berlin, qui a balayé les frontières entre l’Est et l’Ouest, nous pouvons dire que la directive Services poursuit aujourd’hui un objectif similaire.
Twenty years after the collapse of the Berlin Wall, which swept away the borders between East and West, we can say that the Services Directive also serves a similar aim.

Les questions prioritaires à aborder dans la révision sont donc l’harmonisation et l’extension du champ d’application de la directive, la poursuite de l’harmonisation et le renforcement de la prévisibilité du processus de fixation des plafonds et d’allocation, prenant en considération notamment la compétitivité, un respect et une application plus solides des règles et du lien avec les systèmes d’échange dans les pays tiers, ainsi qu’une implication accrue des pays en développement.
The priority issues to be tackled in the review are, therefore, the harmonisation and extension of the scope of the directive, further harmonisation and more predictability of the cap-setting and allocation process – including consideration of competitiveness, more robust compliance and enforcement of the rules and the linking to trading schemes in third countries and increased involvement of developing countries.

Nous sommes néanmoins divisés à propos d’une directive qui poursuit, en théorie, un objectif raisonnable, approuvé par le Parlement, objectif qui vise à la libéralisation des différents secteurs des transports.
But we are divided on a directive which in theory pursues a reasonable objective, decided on by Parliament, which is to liberalise the various transport sectors.

Au cours de sa séance du 14 décembre 2000, le Parlement a arrêté sa position en première lecture sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (COM(2000) 319 - 2000/0139(COD)).
At the sitting of 14 December 2000 Parliament adopted its position at first reading on the proposal for a European Parliament and Council directive amending Directive 97/67/EC with regard to the further opening to competition of Community postal services (COM(2000) 319 - 2000/0139(COD))

Selon une directive sur les politiques du ministère de la Défense nationale, « le Canada n’a jamais possédé et ne possède pas maintenant d’armes biologiques (ou d’armes à base de toxines), et il ne procédera pas à la mise au point, à la fabrication, à l’acquisition, au stockage ou à l’utilisation de telles armes »(14). La Directive se poursuit comme suit :
According to a Department of Defence Policy Directive, “Canada has never had and does not now possess any biological weapons (or toxin based weapons), and will not develop, produce, acquire, stockpile or use such weapons” (14) The Directive goes on to state: