Traduction de «directive n'annule aucune réception accordée » (Français → Anglais) :

Le présent règlement n’annule aucune réception par type délivrée avant le 29 octobre 2012 et ne fait pas obstacle à l’extension de ces réceptions.
This Regulation shall not invalidate any vehicle type-approval granted before 29 October 2012 nor prevent extension of such approvals.

1. Sans préjudice d'autres dispositions du présent règlement, le présent règlement n'invalide aucune réception UE par type accordée à des véhicules ou à des systèmes, composants ou entités techniques avant le 1er janvier 2016.
1. Without prejudice to other provisions of this Regulation, this Regulation shall not invalidate any EU type-approval granted to vehicles or to systems, components or separate technical units before 1 January 2016.

Enfin, la Cour constate que la décision d’un juge national qui annule une autorisation accordée en violation de la directive précitée n’est pas susceptible, en tant que telle, de constituer une atteinte injustifiée au droit de propriété de l’exploitant.
Finally, the Court rules that the decision of a national court which annuls a permit granted in infringement of the abovementioned directive is not capable, in itself, of constituting an unjustified interference with the developer’s right to property.

(4) Le ministre peut, après réception d’un appel selon le paragraphe (1), annuler, confirmer ou modifier la décision, la directive ou l’ordre faisant l’objet de l’appel ou le renvoyer à l’ingénieur pour révision avec les directives qu’il juge à propos.
(4) The Minister may, after receipt of an appeal pursuant to subsection (1), set aside, confirm or vary the decision, direction or order appealed from or may remit it to the engineer for reconsideration with such instructions as the Minister deems proper.

Il est important de préciser qu'aucune réception CE ne doit être accordée à de tels véhicules tant que la législation relative à la réception n'est pas modifiée à cet effet.
It is important to make clear that no EC type-approval should be granted for such vehicles until the type-approval legislation is amended for such purposes.

La présente directive n'annule aucune réception accordée avant le 9 novembre 2003 son entrée en vigueur et ne fait pas obstacle à l'extension de ces réceptions conformément aux dispositions de la directive au titre de laquelle elles ont été accordées initialement.
This Directive shall not invalidate any approvals granted before 9 November 2003, nor prevent extension of such approvals under the terms of the Directive under which they were originally granted.

L'exigence visée ci-dessus n'annule pas une réception accordée antérieurement au titre de la directive 70/220/CEE et n'empêche pas l'extension d'une telle réception dans les conditions prévues par la directive au titre de laquelle cette réception a été initialement accordée.
This requirement shall not invalidate any approval previously granted pursuant to Directive 70/220/EEC nor prevent extensions to such approvals under the terms of the Directive under which they were originally granted.

Etant entendu qu'aucune rétroactiviténesera accordée aux aides en faveur de ces chantiers dans le cadre des régimes qui seront notifiés en 1989 et examinés sur base de la Sixième Directive, la Commission a estimé que l'objectif qu'elle avait fixé en 1985 était atteint et qu'elle pouvait lever ses objections.
On the understanding that no restrospective effect will be applicable to aid for the said shipyards under the schemes to be notified in 1989 and scrutinized in accordance with the Sixth Directive, the Commission took the view that the objective which it had set in 1985 had been achieved and that it could withdraw its objections.

Dans cet exemple, il n'existe aucun moyen d'exécuter la directive (cela n'aurait évidemment aucun sens de suspendre ou d'annuler une directive).
In the example there is no means to enforce the direction (obviously it does no good to suspend or cancel a direction).