Traduction de «n’annule aucune réception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

annulation de sortie | arrêt de réception
output cancellation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement n’annule aucune réception par type délivrée avant le 29 octobre 2012 et ne fait pas obstacle à l’extension de ces réceptions.
This Regulation shall not invalidate any vehicle type-approval granted before 29 October 2012 nor prevent extension of such approvals.

33 (1) Sous réserve du paragraphe (2), aucune décision majeure ne peut être mise en œuvre avant l’expiration d’un délai de trente jours suivant la réception par les ministres de l’avis mentionné au paragraphe 32(1) et de toute période supplémentaire au cours de laquelle la mise en œuvre est, au titre de l’article 34, suspendue ou au cours de laquelle la décision peut être annulée, l’annulation renversée ou l’Office national de l’Énergie peut intervenir en application de l’article 35; ou encore si la décision a été définitivement annulée.
(a) before the expiration of thirty days after receipt by both Ministers of a notice of the fundamental decision pursuant to subsection 32(1) and any further period during which the implementation of the decision is suspended pursuant to section 34 or during which, pursuant to section 35, the decision may be set aside, the setting aside may be overruled or a determination may be made by the National Energy Board; or

La présente directive n'annule aucune réception CE délivrée pour des systèmes, composants ou entités techniques avant la date indiquée à l'article 45 , paragraphe 1, deuxième alinéa, et ne fait pas obstacle à l'extension de ces réceptions.
This Directive shall not invalidate any EC type-approval granted for systems, components or separate technical units before the date specified in the second subparagraph of Article 45(1) nor prevent the extension of such approvals.

5. La présente directive n'annule aucune réception CE délivrée pour des véhicules de la catégorie M1 avant la date indiquée à l'article 45, paragraphe 1, deuxième alinéa, et ne fait pas obstacle à l'extension de ces réceptions.
5. This Directive shall not invalidate any EC type-approval granted to vehicles of category M1 before the date specified in the second subparagraph of Article 45(1) , nor prevent the extension of such approvals.

La présente directive n'annule aucune réception accordée avant le 9 novembre 2003 son entrée en vigueur et ne fait pas obstacle à l'extension de ces réceptions conformément aux dispositions de la directive au titre de laquelle elles ont été accordées initialement.
This Directive shall not invalidate any approvals granted before 9 November 2003, nor prevent extension of such approvals under the terms of the Directive under which they were originally granted.

La présente directive n'annule aucune réception accordée avant la date indiquée à l'article 3 en application de la directive 97/68/CE et ne fait pas obstacle à l'extension de ces réceptions conformément aux dispositions de la directive au titre de laquelle elles ont été accordées initialement.
This Directive shall not invalidate any approval granted prior to the date mentioned in Article 3 pursuant to Directive 97/68/EC nor prevent extensions to such approvals under the terms of the Directive under which they were originally granted.

4. La présente directive n'annule aucune réception accordée avant son entrée en vigueur et ne fait pas obstacle à l'extension de ces réceptions conformément aux dispositions de la directive au titre de laquelle elles ont été accordées initialement.
4. This Directive shall not invalidate any approval granted before its entry into force, nor prevent extension of such approvals under the terms of the Directive under which they were originally granted.