Traduction de «directive en vigueur seront » (Français → Anglais) :

Les mesures contraignantes proposées dans le présent plan seront mises en œuvre au moyen d'instruments législatifs adaptés, dont une proposition législative prévoyant la révision des directives en vigueur sur les services énergétiques et la production combinée de chaleur et d'électricité[62].
The binding measures put forward in this plan will be implemented through appropriate legislative instruments, including a legislative proposal encompassing revision of the existing Energy Services and Combined Heat and Power Directives[62].

50. Les réponses des entreprises concernant les seuils en vigueur seront d'abord présentées sous l'angle statistique.
50. First, the answers received from the business community as regards the existing thresholds will be presented from a statistical perspective.

Dans le cas d’une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptibles de nuire aux intérêts de la Communauté, les autorités et instances désignées par la législation en vigueur seront saisies.
In the event of illegal activity, fraud or corruption which may harm the interests of the Community, the matter will be referred to the authorities and bodies designated by the applicable legislation.

(c) les moteurs réceptionnés selon la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil lorsque le fabricant déclare, conformément au point 9 de l’annexe IV, que les moteurs seront conformes aux exigences en matière d’émissions gazeuses de la présente directive lorsqu’ils seront installés dans des bateaux conformément aux instructions fournies par le fabricant.
(c) engines type-approved in accordance with Directive 2005/55/EC of the European Parliament and the Council where the manufacturer declares in accordance with point 9 of Annex IV that the engine will meet the exhaust emission requirements of this Directive when installed in a watercraft in accordance with the manufacturer's supplied instructions.

La proposition de la Commission vise à réexaminer la directive en vigueur sur la taxation de l'énergie en divisant le taux minimum d'imposition des produits énergétiques en deux parties, à savoir en une imposition liée au CO2 et en une imposition fondée sur le contenu énergétique. Les objectifs de la politique en matière de changement climatique seront ainsi plus faciles à atteindre et le marché intérieur des produits énergétiques en ressortira plus clair et plus équitable.
The Commission’s proposal aims at the revision of the current Energy Tax Directive: by splitting the minimum rate of taxation of energy products in two parts, namely a CO2-related taxation and a taxation based on the energy content, it will serve the goals of climate change policy better and the internal market for energy products will become more clear and fair.

Pour que les objectifs ambitieux soient atteints, d’autres instruments seront nécessaires à l’avenir dans la Communauté: l’air ne sera pur dans les États membres que si les directives en vigueur sont transposées de manière cohérente et si de nouvelles propositions législatives de l’Union européenne se concentrent sur la restriction des émissions là où les pollueurs les provoquent.
In order for the ambitious goals to be achieved, further instruments will be needed in the Community in future: clean air in the Member States can only be achieved if the directives which are in force are transposed consistently and if new EU legislative proposals concentrate on restricting emissions at the point where polluters cause them.

Les trois directives en vigueur actuellement (91/67/CEE, 93/53/CEE et 95/70/CE) seront abrogées à l'issue d'une période transitoire.
The three existing directives (91/67/EEC; 93/53/EEC; 95/70/EC) are to be repealed following the expiry of a transitional period.

Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptibles de nuire aux intérêts de la Communauté, les autorités et instances désignées par la législation en vigueur seront saisies.
In the event of illegal activity, fraud or corruption which may harm the interests of the Community, the matter will be referred to the authorities and bodies designated by the applicable legislation.

Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptibles de nuire aux intérêts de la Communauté, les autorités et les instances désignées par la législation en vigueur seront saisies.
In the event of illegal activity, fraud or corruption which may harm the interests of the Community, the matter will be submitted to the authorities and bodies designated by the applicable legislation.

D'ici la publication de ce réglement et de cette directive, les règles actuellement en vigueur seront appliquées.
Pending publication of this regulation and directive, the rules currently in force shall apply.