Traduction de «directive en vigueur qui sera simplement » (Français → Anglais) :

Enfin, on estime que les États membres devraient être en mesure de remplir les objectifs de la directive bien plus tôt que ce qu'envisage la Commission puisqu'il y a déjà une directive en vigueur qui sera simplement complétée dans une certaine mesure.
Finally, it is suggested that Member States should be able to comply with the aims of the directive much earlier than the Commission envisages as there is already a directive in place that will only be extended in some respect.

Étant donné que la directive 2006/126/CE sera pleinement applicable le 19 janvier 2013, la présente directive entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Since Directive 2006/126/EC will fully apply on 19 January 2013 this Directive shall enter into force as from the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.

Pour que les objectifs ambitieux soient atteints, d’autres instruments seront nécessaires à l’avenir dans la Communauté: l’air ne sera pur dans les États membres que si les directives en vigueur sont transposées de manière cohérente et si de nouvelles propositions législatives de l’Union européenne se concentrent sur la restriction des émissions là où les pollueurs les provoquent.
In order for the ambitious goals to be achieved, further instruments will be needed in the Community in future: clean air in the Member States can only be achieved if the directives which are in force are transposed consistently and if new EU legislative proposals concentrate on restricting emissions at the point where polluters cause them.

L'entrée en vigueur de la directive sur les services sera une étape importante vers la création d'un véritable marché intérieur pour les services apportant à l'innovation un puissant stimulus supplémentaire.
The entry into force of the Services Directive will be an important step towards creating a real Internal Market for services adding a strong stimulus to innovation.

? La mise sur le marché de dispositifs médicaux requiert une procédure d'évaluation de la conformité en application des directives 93/42/CE et 98/79/CE, ce qui pourrait nécessiter l'implication d'un organisme notifié désigné par les autorités compétentes des États membres. Le fait qu'un tel organisme notifié certifie que la sécurité du produit de substitution potentiel pour l'utilisation prévue dans les dispositifs médicaux ou dans les dispositifs médicaux in vitro n'est pas démontrée sera considéré comme une incidence négative sur la situation socioéconomique, sur la santé et sur la sécurité du consommateur. Il convient de prévoir la possibilité de demander des exemptions pour l'équipement relevant du champ d'application de la présente directive à compter de la date de son entrée en vigueur, et ce même si la demande précède l'inclusion de fait de cet équipement dans le champ d'application de la directive.
If such a notified body certifies that the safety of the potential substitute for the intended use in medical devices or in vitro medical devices is not demonstrated, this will be viewed as a clear negative socio-economic, health and consumer safety impact ï (EEE). ð It should be possible to apply for exemptions of equipment coming under the scope of this Directive from the date of its entry into force, even when that is before the actual inclusion in the scope of that equipment. ï

- (ES) Monsieur le Président, c’est une affaire soumise ? la Cour de justice et il se trouve que, ? partir du 1er janvier, la période spéciale de transition accordée ? la Grèce prendra fin, conformément ? la directive en vigueur. Dès lors, aucune discrimination ne sera plus possible.
– (ES) Mr President, this issue is before the Court, and the situation is that, on 1 January, the special transitional period which Greece has enjoyed will also come to an end, in application of the Directive in force, and, therefore, it will not be possible to discriminate in any way.

Nous proposons - dans l’amendement 45 - un minimum de 25 % pour tous les matériaux, dans la même lignée que la directive en vigueur, tout en étant pleinement conscients que respecter 25 % pour le secteur des matières plastiques est un objectif qui sera très difficile à atteindre.
Our proposal – in Amendment No 45 – is a minimum of 25% for all materials, along the same lines as the Directive in force, although we know that for the plastics sector 25% will be a very difficult target to reach.

Lorsque la directive à l'examen aura été adoptée et sera entrée en vigueur dans les différents États membres, un grand pas aura été franchi dans le domaine de la sécurité routière en Europe: l'utilisation des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue sera en effet obligatoire si le véhicule en est équipé et, plus particulièrement, les enfants (à quelques exceptions près) devront toujours utiliser des dispositifs de retenue ou des ceintures de sécurité.
When this directive is adopted and in force in the different Member States, we will have made a clear step forward in the field of road safety in Europe: safety belts or restraint systems will have to be used when available and, more specifically, children (with a few exceptions) will always have to wear restraint systems or safety belts.

(11) considérant que les directives communautaires existantes sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements sous pression ont permis de s'orienter vers la suppression des entraves aux échanges en la matière; que ces directives ne couvrent ce secteur que dans une mesure réduite; que la directive 87/404/CEE du Conseil, du 25 juin 1987, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux récipients à pression simples (5) est le premier cas d'application de la nouvelle approche au secteur des équipements sous pression; que la présente directive ne s'applique pas au domaine relevant de la directive 87/404/CEE; que, au plus tard trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, il sera procédé à un examen de l'application de la directive 87/404/CEE afin de déterminer s'il est nécessaire de l'intégrer dans la présente directive;
11. Whereas the existing Community Directives on the approximation of the laws of the Member States relating to pressure equipment have made positive steps towards removing barriers to trade in this area; whereas those Directives cover that sector only to a minor extent; whereas Council Directive 87/404/EEC of 25 June 1987 on the harmonization of the laws of the Member States relating to simple pressure vessels (5) is the first case of application of the new approach to the sector of pressure equipment; whereas the present Directive will not apply to the area covered by Directive 87/404/EEC; whereas, no later than three years after the present Directive enters into force, a review will be carried out of the application of Directive 87/404/EEC in order to ascertain the need for the integration thereof into the present Directive;

Cette augmentation sera calculée en réduisant le seuil de la consommation communautaire de 40 gigawatts par heure, mentionné au paragraphe 1, à un niveau de consommation annuelle d'électricité de 20 gigawatts par heure, trois ans après l'entrée en vigueur de la présente directive, et à un niveau de 9 gigawatts par heure de consommation annuelle d'électricité, six ans après l'entrée en vigueur de la présente directive.
This increase will be calculated by reducing the Community consumption threshold of 40 GWh, referred to in paragraph 1 from 40 GWh to a level of 20 GWh annual electricity consumption three years after the entry into force of this Directive and to a level of 9 GWh annual electricity consumption six years after the entry into force of this Directive.