Traduction de «organisme de direction distinct » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Organisme de direction distinct
Separate Executive Agency

organisme de service distinct
separate service agency [ special service agency ]

organisme de direction
executive agency

organisme vivant modifié destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale | OVM destiné à être utilisé directement pour l'alimentation humaine ou animale | OVM-AHAT [Abbr.]
living modified organism for direct use as food, feed or for processing | LMO for direct use as food, feed or for processing | LMO-FFP [Abbr.]

achats directs, à l'intérieur, des organismes extraterritoriaux
direct purchases in the domestic market by extra-territorial bodies

Direction générale de la coopération au développement | Organisme finlandais pour le développement international | FINNIDA [Abbr.]
Department for Development Policy | Department for International Development Cooperation | Finnish International Development Agency | FINNIDA [Abbr.]

utilisation directe d'organismes dans l'environnement
direct handling of organisms in the environment

structure administrative / financière (1) | organisme responsable (2) | support juridique (3) | autorité responsable (4) | direction générale d'une institution (5)
funding body | organising institution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il peut y avoir un organisme de liaison distinct pour les remboursements visés à l’article 35 du règlement de base et pour ceux visés à l’article 41 dudit règlement.
There may be a separate liaison body for reimbursements under Article 35 and Article 41 of the basic Regulation.

À ce titre, il est approprié que la comptabilité tenue par les organismes payeurs reprenne distinctement, pour chacun des Fonds, les dépenses payées et les recettes affectées au titre de l’article 4, paragraphe 1, et des articles 5 et 43 du règlement (UE) no 1306/2013 et permette de mettre ces dépenses et recettes en relation avec les ressources mises à leur disposition par le budget de l’Union.
To this end, the accounts kept by paying agencies should clearly show, for each of the Funds, the expenditure effected and revenue assigned under Article 4(1), Article 5 and Article 43 of Regulation (EU) No 1306/2013, and allow this expenditure and revenue to be linked to the resources made available to them under the Union budget.

1. L'autorité réglementaire nationale chargée d'accomplir les tâches prévues à l'article 20 de la directive 2002/21/CE doit remplir la fonction d'organisme national de règlement des litiges visée à l'article 3, paragraphe 4, à l'article 4, paragraphe 9, à l'article 5, paragraphe 4, et à l'article 8, paragraphe 3, sauf si l'État membre désigne d'autres organismes compétents juridiquement distincts et fonctionnellement indépendants de tous les opérateurs de réseau, en particulier dans le domaine de l'eau.
1. The national regulatory authority which fulfils the tasks provided in Article 20 of Directive 2002/21/EC shall perform the function of the national dispute settlement body referred to in Article 3 (4), Article 4 (9), Article 5 (4) and Article 8(3), unless the Member State appoints other competent bodies which are legally distinct and functionally independent of all network operators, especially in the field of water.

[8] Une directive distincte fixe les exigences applicables à l’audit des comptes annuels (directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, JO L 157 du 9.6.2007, p. 87).
[8] A separate directive lays down the requirements for the audit of the annual accounts (Directive 2006/43/EC on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts - OJ L 157, 9.6.2006, p. 87).

Certes, ce nouvel organisme de gestion distinct, spécifique pour la mer Noire, aura de nombreux défis à relever, mais votre rapporteure estime que c'est là un bon point de départ pour l'Union européenne.
The challenges this new separate Black Sea management body will face are numerous, but the rapporteur believes that it is a good starting point for the EU.

des avis sur la capacité et les qualités que possèdent les organismes et entités distincts pour respecter les prescriptions énoncées à l’article 21, paragraphe 2.
opinions on the capacity and suitability of separate bodies and entities to fulfil the requirements laid down in Article 21(2).

(27) L'expérience acquise dans l'application des directives 2000/43/CE et 2004/113/CE montre que la protection contre la discrimination fondée sur les motifs visés à la présente directive serait renforcée par l'existence, dans chaque État membre, d'un ou de plusieurs organismes indépendants et distincts selon les différents facteurs de discrimination, ayant compétence pour analyser les problèmes en cause, offrir formations et informations et apporter une assistance concrète aux victimes, y compris, dans les cas de discrimination multiple, en laissant alors la possibilité à la personne qui s'estime victime de discrimination multiple de choisir vers quel organisme elle entend se tourner, notamment pour lui donner mandat d'agir en son nom dans les procédures judiciaires ou administratives.
(27) Experience in applying Directives 2000/43/EC and 2004/113/EC show that protection from discrimination on the grounds covered by this Directive would be strengthened by the existence of an independent body or bodies in each Member State, for each of the various factors of discrimination, with competence to analyse the problems involved, to study possible solutions, provide information and training and to provide concrete assistance for the victims, including in cases of multiple discrimination so that persons who consider themselves to be victims of multiple discrimination can choose which body to apply to - and also appoint to defend them in judicial or administrative proceedings.

Il peut y avoir un organisme de liaison distinct pour les remboursements visés aux articles 35 et 41 du règlement de base .
There may be a separate liaison body for reimbursements under Articles 35 and 41 of the basic Regulation .

Il peut y avoir un organisme de liaison distinct pour les remboursements visés aux articles 35 et 41 du règlement de base.
There may be a separate liaison body for reimbursements under Articles 35 and 41 of the basic Regulation.

La distinction entre système ferroviaire à grande vitesse et système ferroviaire conventionnel ne justifie pas l'existence de deux directives distinctes.
The distinction between a high-speed rail system and a conventional rail system does not warrant two separate directives.