Traduction de «directive devraient prévoir » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne le cadre de régie, l'ACFC pense que, dans une large mesure, il appartient au gouvernement et à la direction de VIA de décider de cette question, mais soumet les recommandations suivantes: les dispositions de régie devraient prévoir un mandat selon lequel le service doit être assuré en se fondant sur des principes commerciaux; les droits de propriété devraient être respectés; les accords commerciaux devraient découler de négociations commerciales, et non pas de décrets ou de règlements gouvernementaux; le mandat et le statut de VIA doivent être clarifiés; et il faut que les gouvernements fédéral et provinciaux établissent une politique globale des transports pour l'ensemble du Canada, qui définisse un cadre cohérent dans lequel les sociétés vouées au transport des marchandises et des voyageurs puissent mener à bien leurs activités.
With respect to governance framework, the RAC feels this is largely a matter for the government and VIA management to decide, but makes the following recommendations: the governance arrangements should provide a mandate for the service to be operated on commercial principles; private property rights should be respected; commercial agreements should result from commercial negotiations, not from government decree or regulation; VIA's mandate and status should be clarified; and the federal and provincial governments should establish a broad transportation policy for Canada, providing a consistent framework within which freight and passenger carriers can operate.

Les règles relatives à la livraison établies dans la présente directive devraient prévoir la possibilité, pour le consommateur, de permettre à un tiers d’obtenir en son nom la possession physique ou le contrôle des biens.
The rules on delivery laid down in this Directive should include the possibility for the consumer to allow a third party to acquire on his behalf the physical possession or control of the goods.

Les États membres devraient prévoir des mesures appropriées en cas de non-respect des obligations prévues par la présente directive, y compris des procédures administratives et judiciaires, et devraient instaurer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives pour toute violation de ces obligations.
Member States should take appropriate measures in the event of failure to comply with the obligations laid down in this Directive, including administrative and judicial procedures, and should provide for effective, dissuasive and proportionate penalties for any breaches of the obligations under this Directive.

La présente directive devrait prévoir par conséquent un minimum de pouvoirs de surveillance et d’enquête que les autorités compétentes des États membres devraient se voir confier conformément au droit national.
This Directive should therefore provide for a minimum set of supervisory and investigative powers competent authorities of Member States should be entrusted with in accordance with national law.

Sans imposer aux États membres de nouvelle obligation en matière de cartographie, la présente directive devrait prévoir que les informations minimales déjà recueillies par des organismes du secteur public et disponibles sous forme électronique conformément aux initiatives nationales ainsi qu'au droit de l'Union, notamment la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (10), devraient être mises à la disposition du point d'information unique, par exemple au moyen d'hyperliens.
Without imposing any new mapping obligation on Member States, this Directive should provide that minimum information already collected by public sector bodies and available in electronic format pursuant to national initiatives as well as Union law, such as Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council (10), should be made available, for example by means of a hyperlink, to the single information point.

Cependant, la nouvelle approche s'appuie également sur l’article 23 de la directive, en s'attaquant au non-respect par de nombreux États membres de leur obligation d'élaborer des plans relatifs à la qualité de l’air qui devraient prévoir des mesures appropriées afin que la période de dépassement soit la plus courte possible.
The new approach however also covers Article 23 of the Directive, challenging the failure of many Member States to establish specific air quality plans which should set out appropriate measures, so that the exceedance period can be kept as short as possible.

Par exemple, je pense que la loi devrait prévoir que les procès-verbaux des réunions du Cabinet devraient être transcrits, comme devraient l'être ceux des réunions de la haute direction et des conseils d'administration. Il s'agit là de documents que le Comité canadien du sang et que la CCN ont jugé bon de détruire.
For instance, I believe that cabinet minutes should be totally transcribed, by law, as should all official senior management and board decision-making meetings—the kinds of records that the Canadian Blood Committee and the NCC have seen fit to destroy.

Et voici le deuxième thème que je voudrais explorer avec vous: pour faire progresser notre système de gouvernance et le rendre concurrentiel par rapport aux normes appliquées sur d'autres marchés, et notamment sur le marché américain, il faut prévoir en permanence une activité consistant à déterminer quelles directives sont actuellement facultatives et quelles sont les directives émanant des États-Unis qui devraient être jugées obligatoires.
The second theme is that in order to move our system of governance forward and to make it competitive with the standards in other markets, in particular, the U.S. market, we need to go through an ongoing exercise to identify those guidelines that are currently voluntary and those standards coming out of the U.S. that should be elevated to a mandatory status.

Les États membres devraient prévoir des procédures administrative ou judiciaires pour préserver les droits des travailleurs intérimaires et devraient prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation des obligations découlant de la présente directive.
Member States should provide for administrative or judicial procedures to safeguard temporary agency workers' rights and should provide for effective, dissuasive and proportionate penalties for breaches of the obligations laid down in this Directive.

Troisièmement, les mesures envisagées devraient prévoir la direction et le contrôle local, à l'échelle de la communauté, du développement et de la prestation des programmes, et encourager la flexibilité dans la résolution des problèmes et des préoccupations locales.
Third, the initiatives should embrace local community-level direction and control of program development and delivery, and encourage flexibility of response to local issues and concerns.