Vertaling van "directive assez restreinte mais néanmoins " (Frans → Engels) :

Le secteur du transport par voies navigables intérieures est restreint en termes relatifs mais, fort de 140 milliards de tonnes-kilomètres, il contribue néanmoins de façon significative au système de transport de l’UE.
The Inland Waterway Transport sector is small in relative terms but makes nevertheless with 140 billion tonne kilometres a considerable contribution to the EU’s transport system.

Il existe certaines dispositions qui laissent peu ou pas de marge aux États membres mais pour lesquelles des divergences sont néanmoins apparues; elles concernent, par exemple, les "définitions" ou les listes fermées prévues par la directive, notamment dans son article 7 (principes relatifs à la légitimation des traitements de données), 8.1 (données sensibles), 10 (information de la personne concernée), 13 (exceptions) et 26 (dérogations en ce qui concerne les transferts vers les pays tiers, etc.).
There are certain provisions which leave little or no margin to the Member States and where divergences have nevertheless occurred - see for example "definitions" or closed lists in the Directive such as in Articles 7 (grounds for legitimate processing), 8.1 (sensitive data), 10 (information to data subjects), 13 (exceptions), 26 (exceptions as regards transfers to third countries, etc).

Ces lettres ont reçu une réponse, mais la Commission considère néanmoins que les directives n'ont pas encore été complètement transposées dans ces États membres.
They replied to these letters, however, the Commission is of the view that transposition of the Directives is not yet complete in these Member States.

Peut-on interpréter l’article 34 TFUE en ce sens qu’il devrait être déterminant et applicable dans le cas également où l’État membre adopte une réglementation non discriminatoire qui, certes, n’interdit pas directement l’acquisition de machines à sous provenant de l’Union européenne, mais restreint ou interdit néanmoins leur utilisation et leur exploitation dans le cadre de l’organisation de jeux de hasard, sans prévoir de période de transition et d’adaptation, ni de réparation, pour les organisateurs affectés exerçant cette activité?
Can Article 34 TFEU be interpreted as meaning that it must also be decisive and applicable in the event that a Member State adopts non-discriminatory legislation which, although it does not directly prohibit the purchase of slot machines from elsewhere in the European Union, restricts or prohibits the effective use and operation of such machines in the organisation of games of chance, without allowing the operators of games of chance affected who carry out that activity a transitional or adjustment period or any compensation?

La directive a imposé un niveau d’harmonisation assez faible, parce qu’on s’est concentré sur un nombre restreint de règles de droit matériel, considérées à l’époque comme ayant l’incidence la plus directe sur le fonctionnement du marché intérieur, tandis que toute une série de domaines, en particulier ceux touchant aux procédures, ont été laissés non harmonisés.
The level of harmonisation imposed by the Directive was quite low, focusing on a restricted number of substantive rules that were considered at that time to affect the functioning of the internal market most immediately, whereas a large number of areas, in particular those relating to procedures, were left unharmonised.

Après consultation des principaux partenaires privés et investisseurs (dont Samsung et BOC), les promoteurs (2Co, National Grid Carbon) sont néanmoins résolus à poursuivre l’aventure, mais peut-être avec un projet de taille restreinte, reposant sur le régime du contrat d’écart compensatoire proposé le 29 novembre 2012 par le gouvernement du Royaume-Uni, dans le cadre de la loi sur l’énergie. La Commission examine actuellement un plan de restructuration avec les bénéficiaires.
After having consulted its key private partners and investors (including Samsung, BOC), the promoters (2Co, National Grid Carbon) are however committed to go ahead, but potentially with a smaller project and with focus on the planned "Contract for Difference" (CfD) scheme which was on 29 November 2012 proposed by the UK government as part of the Energy Bill. The Commission is currently discussing a restructuring plan with the beneficiaries.

Enfin, il faut conclure non seulement que toutes les possibilités offertes par les technologies de communication sont encore loin d'avoir été exploitées, mais aussi que la possibilité d'exécuter directement un acte d'instruction - innovation importante introduite par le règlement - est encore utilisée assez rarement.
Finally, it must be concluded that not only the potential of communications technology is by no means used to a full extent yet, but also the possibility of direct taking evidence, an important innovation of the Regulation, is still used rather rarely.

Néanmoins, le rapport souligne qu'en raison des élections du Parlement européen et de l'élargissement de l'Union européenne de mai et juin 2004, il est essentiel de parvenir à un accord au cours des quatre prochains mois sur les mesures importantes de PASF qui doivent encore être adoptées, à savoir: la directive sur les services d'investissement, la directive sur la transparence et la directive sur les offres publiques d'acquisition.
Nevertheless, the report stresses that, on account of the European Parliament elections and enlargement of the European Union in May and June 2004, it is essential to reach an agreement over the next four months on the important FSAP measures still to be taken, namely: the Investment Services Directive, the Transparency Directive and the Directive on takeover bids.

(9) considérant que la définition d'une entreprise d'investissement englobe les établissements de crédit qui sont autorisés à fournir des services d'investissement; que ces établissements de crédit doivent également être tenus de participer au système d'indemnisation des investisseurs pour ce qui concerne leurs opérations d'investissement; qu'il n'est, toutefois, pas nécessaire de prévoir que ces établissements de crédit adhèrent à deux systèmes distincts dès lors qu'un seul répond aux exigences de la présente directive et de la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 1994, relative aux systèmes de garantie des dépôts (6); que, pour les entreprises d'investissement qui sont des établissements de crédit, il peut, néanmoins, être difficile, dans certains cas, d'opérer une distinction entre des dépôts couverts par la directive 94/19/CE et des fonds détenus en relation avec des opérations d'investissement; qu'il convient de laisser aux États membres la faculté de déterminer celle des deux directives qui est applicable à de telles créances;
(9) Whereas the definition of investment firm includes credit institutions which are authorized to provide investment services; whereas every such credit institution must also be required to belong to an investor-compensation scheme to cover its investment business; whereas, however, it is not necessary to require such a credit institution to belong to two separate schemes where a single scheme meets the requirements both of this Directive and of Directive 94/19/EC of the European Parliament and of the Council of 30 May 1994 on deposit-guarantee schemes (6); whereas, however, in the case of investment firms which are credit institutions it may in certain cases be difficult to distinguish between deposits covered by Directive 94/19/EC and money held in connection with investment business; whereas Member States should be allowed to determine which Directive shall apply to such claims;