Vertaling van "marché intérieur tandis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]
domestic market [ internal market | national market | home market ]

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En relation avec la directive TVSF, la directive sur le commerce électronique clarifie certains concepts juridiques et harmonise certains aspects permettant aux services de la société de l'information de bénéficier pleinement des principes du marché intérieur, tandis que la directive "câble et satellite" vise à faciliter la transmission transfrontalière de programmes audiovisuels par satellite et la retransmission par câble.
In relation to the TVWF Directive the e-commerce Directive clarifies some legal concepts and harmonises certain aspects enabling information society services to benefit fully from internal market principles, while the cable and satellite Directive aims to facilitate cross-border transmission of audiovisual programmes by satellite and retransmission by cable.

Les clients pourraient bénéficier d'un système de facturation plus transparent, tandis que les banques pourraient tirer parti de règles harmonisées au sein du marché intérieur, dans un souci d'assurer le bon fonctionnement des infrastructures (par exemple, CREDEURO), un traitement de bout en bout des opérations et une sécurité juridique.
Clients could benefit from a more transparent charging system, whereas banks could take advantage from harmonised rules in the Internal Market, for the sake of the proper functioning of infrastructures (e.g. CREDEURO), straight-through-processing and legal certainty.

Grâce à lui, un million et demi d’étudiants Erasmus ont profité de la mobilité à l’échelle de l’UE, les consommateurs bénéficient d’un plus grand choix de produits et de services, vendus à des prix moindres et offrant un niveau de qualité et de sécurité accru, tandis que les entreprises disposent d’un ensemble de règles communes et ont accès à un marché intérieur de 500 millions de consommateurs.
One and a half million Erasmus students, for example, have taken advantage of EU-wide mobility. The single market has brought consumers a wider choice of goods and services at lower prices, stimulating higher quality and better safety. It has created a common set of rules for business, as well as access to a market of 500 million consumers.

I. considérant que l'interdiction pesant sur les denrées alimentaires de l'Union sur le marché russe qui a en particulier touché le secteur des fruits et légumes, ainsi que le secteur laitier et celui de la viande, pourrait avoir des répercussions entraînant une surabondance de l'offre sur le marché intérieur, tandis que l'interdiction des produits de l'Union issus de la pêche sur le marché russe pourrait poser de graves problèmes potentiels dans certains États membres; considérant que la valeur des produits de la pêche frappés d'interdiction s'élève à près de 144 millions d'EUR;
I. whereas the ban on EU food products to the Russian market that has hit the fruit and vegetable sector in particular, as well as the dairy and meat sectors, could have a possible knock-on effect leading to over-supply in the internal market, while the ban on EU fisheries products to the Russian market could potentially pose severe problems in some Member States; whereas the value of banned fisheries products amounts to almost EUR 144 million;

Les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne établissent des règles européennes en matière d'aides d'État, le premier définissant la notion d'aide d'État et précisant les circonstances dans lesquelles une aide peut être jugée compatible avec le marché intérieur, tandis que le deuxième énonce les grands principes de la procédure régissant la manière dont la Commission peut veiller au respect, par les États membres, des règles convenues.
Articles 107 and 108 TFEU define EU State Aid rules, with the former containing the definition of State aid and the grounds on which aid may be considered to be compatible with the internal market, and the latter setting out the main procedural principles that govern how the Commission can ensure Member States' compliance with the agreed rules.

Dans le cas contraire, des tensions peuvent apparaître entre l'autorité de surveillance (la BCE) et les autorités nationales de résolution quant à la manière de traiter les banques en difficulté, tandis que les attentes des marchés liées à la capacité ou à l'incapacité des États membres de maîtriser les défaillances bancaires au niveau national pourraient persister, alimentant les «boucles de rétroaction négative» entre les États et les banques, ainsi que la fragmentation et les distorsions de concurrence dans le marché intérieur.
Otherwise tensions between the supervisor (ECB) and national resolution authorities may emerge over how to deal with ailing banks, while market expectations about Member States’ (in)ability to deal with bank failures nationally could continue, reinforcing feedback loops between sovereigns and banks and fragmentation and competitive distortions across the internal market.

Comme on l'a déjà mentionné, l'environnement demeure le principal domaine de préoccupation des pétitionnaires, suivi par les droits fondamentaux, la justice et le marché intérieur, tandis que les pétitions liées aux restitutions de propriétés ont vu leur nombre diminuer en 2009.
As already mentioned, environment remains the main field of concern for petitioners, followed by fundamental rights, justice and internal market, while property restitution related petitions decreased in number in year 2008.

Afin d’éviter d’imposer des charges administratives inutiles, il convient que le système de diligence raisonnée s’applique uniquement aux opérateurs mettant du bois et des produits dérivés sur le marché intérieur pour la première fois, tandis qu’un commerçant de la chaîne d’approvisionnement devrait être tenu de livrer des informations de base sur son fournisseur et son acheteur pour que soit assurée la traçabilité du bois et des produits dérivés.
In order to avoid imposing any unnecessary administrative burden, only operators that place timber and timber products on the internal market for the first time should be subject to the due diligence system, while a trader in the supply chain should be required to provide basic information on its supplier and its buyer to enable the traceability of timber and timber products.

Nous savons qu’il existe toujours une structure oligarchique et monopolistique et que seule une partie de l’Union européenne peut être réellement qualifiée de marché intérieur, tandis que de vastes zones de l’UE doivent faire face à d’énormes faiblesses.
We know that an oligarchic and monopolistic structure continues to exist and that there is only one part of the European Union in which one can speak of a real internal market, while there are real deficits in large areas of the EU.

L'article 15 de la proposition de directive consolidée sur la reconnaissance prévoit la création de plates-formes communes, supervisées par la DG Marché intérieur, tandis que la DG Éducation sera chargée d'élaborer des normes minimales en matière d'enseignement et de formation afin de faciliter la reconnaissance des qualifications dans le cas des professions non réglementées.
Article 15 of the proposal for a consolidated directive on recognition provides for the establishment of common platforms, to be monitored by the Internal Market DG, while the DG for Education will work on drawing up minimum standards for education and training to facilitate the recognition of qualifications for unregulated professions.