Traduction de «directive a montré que leur nature provisoire posait » (Français → Anglais) :

Par conséquent, la directive exige que les membres du public concerné aient le droit de demander l’adoption de mesures provisoires de nature à prévenir ces pollutions, telles que la suspension temporaire de l’autorisation contestée.
Consequently, the directive requires that members of the public concerned should have the right to request the adoption of interim measures designed to prevent that pollution, such as temporary suspension of the disputed permit.

L’application des mesures fondées sur l’article 13 de la directive a montré que leur nature provisoire posait problème.
The application of measures under Article 13 of the Directive has shown that the temporary nature of these measures is a cause of concern.

Les questions non résolues quant au recours aux NQE pour les sédiments et les biotes dans le cadre de l'approche combinée, à la nature provisoire de telles NQE et à la supériorité du concept de NQE protectrices d'ensemble imposent d'apporter certaines modifications à la présente proposition de directive.
The unresolved questions of using EQS on sediments and biota in the combined approach, the intermediary nature of such EQS and the superiority of the concept of overall protective EQS, together call for corresponding readjustments in the proposal for this Directive.

Un point du questionnaire posait ouvertement la question suivante : « pourquoi n’adopterions-nous pas un document au nom différent, mais dont le contenu et la nature juridiquement contraignante seraient identiques à ceux de la Constitution ? » La question n’aurait pas pu être plus directe.
One point on the questionnaire openly includes the question: ‘what if we were to adopt under a different name a document with the same content and the same legally binding nature as the Constitution?’ It could not have been put more bluntly.

18. regrette que le Conseil se montre incapable d'arrêter une ligne cohérente pour gérer une politique globale de l'immigration qui soit à la hauteur des enjeux du XXIème siècle, et de prévoir des canaux d'entrée légale, des politiques d'intégration et des relations avec les pays tiers de nature à transformer l'immigration en un facteur positif, tant pour les pays d'origine que pour les pays de destination; accueille avec la plus vive satisfaction l'adoption de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée , car elle facilite leur intégration, élément clé de la cohésion économique et sociale, ainsi que de la directive sur le regroupement familial, deux textes qui constituent les premières disposition adoptées par la Communauté européenne en matière d'immigration légale; regrette néanmoins que les résultats des négociations au sein du Conseil soient aussi timides et bien davantage encore que le Conseil ne se soit même pas montré capable d'adopter les mesures déjà proposées en matière d'entrée et de résidence pour des raisons de travail, d'étude et de formation;
18. Deplores the fact that the Council is unable to establish a consistent approach to managing an immigration policy capable of tackling the challenges of the 21st century by providing legal entry channels, integration policies and relations with third countries aimed at turning immigration into a positive factor for both the countries of origin and the host countries; welcomes the adoption of Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents , in order to facilitate their integration as a key element of economic and social cohesion, and of the Directive on family reunification, which represent the first pieces of legislation adopted by the Community in the field of legal immigration, even though it would have wished their content to be less limited than is in fact the case following the negotiations in the Council; deplores even more the fact that the Council is not even able to adopt the measures already proposed regarding entry and residence for purposes of working, studying or training;

16. regrette que le Conseil se montre incapable d'arrêter une ligne cohérente pour gérer une politique globale de l'immigration qui soit à la hauteur des enjeux du XXIème siècle, et de prévoir des canaux d'entrée légale, des politiques d'intégration et des relations avec les pays tiers de nature à transformer l'immigration en un facteur positif, tant pour les pays d'origine que pour les pays de destination; accueille avec la plus vive satisfaction l'adoption de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidant de longue durée, car elle facilite leur intégration, élément clé de la cohésion économique et sociale, ainsi que de la directive sur le regroupement familial, deux textes qui constituent les premières disposition adoptées par la Communauté européenne en matière d'immigration légale; regrette néanmoins que les résultats des négociations au sein du Conseil soient aussi timides et bien davantage encore que le Conseil ne se soit même pas montré capable d'adopter les mesures déjà proposées en matière d'entrée et de résidence pour des raisons de travail, d'étude et de formation;
16. Deplores the fact that the Council is unable to establish a consistent approach to managing an immigration policy capable of tackling the challenges of the 21st century by providing legal entry channels, integration policies and relations with third countries aimed at turning immigration into a positive factor for both the countries of origin and the host countries; welcomes the adoption of Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 on the status of third-country nationals who are long-term residents, in order to facilitate their integration as a key element of economic and social cohesion, and of the Directive on family reunification, which represent the first pieces of legislation adopted by the Community in the field of legal immigration, even though it would have wished their content to be less limited than is in fact the case following the negotiations in the Council; deplores even more the fact that the Council is not even able to adopt the measures already proposed regarding entry and residence for purposes of working, studying or training;

"Le dossier des garanties allemandes "Anstaltslast" et "Gewährträgerhaftung" est très important, pour quatre raisons", a déclaré M. Monti: "Il montre que la Commission agit contre toutes les formes d'aides d'État incompatibles avec le droit communautaire, qu'elles soient directes ou indirectes, comme les garanties publiques; que la Commission suit attentivement l'évolution du secteur bancaire européen; que la Commission joue son rôle de gardienne des traités avec la même détermination vis-à-vis de tous les États membres, grands et petits; enfin, qu'il est parfaitement possible de respecter les règles en matière d'aides d'État sans remettre en question la nature publique des entreprises".
The "Anstaltslast" and the "Gewährträgerhaftung" are very important, for four reasons," declared Mr Monti. It shows that the Commission is acting against all forms of state aid - direct and indirect (e.g. state guarantees) - that are incompatible with EU law, that the Commission is carefully monitoring developments in European banking, that it is resolutely fulfilling its duty as guardian of the Treaty vis-à-vis all Member States (large and small), and that it is perfectly possible to comply with the state aid rules without questioning the public-law nature of undertakings".

Cependant, les observations présentées à la suite de la publication du projet de Communication interprétative en novembre 1995 (voir IP/95/1214) par les Etats membres, les établissements de crédit et les utilisateurs des services bancaires ont montré que les difficultés pour cerner avec précision les contours des notions de prestation de services et d'intérêt général sont de nature à dissuader certains établissements de crédit de recourir à la libre prestation de services pour commercialiser dans d'autres Etats membres les services énoncés à l'annexe de la directive.
Since the entry into force of the Second Banking Directive on 1 January 1993, the mechanisms it established (home-country control, single licence, mutual recognition) have transformed the single market in banking services, as witnessed by the marked increase (by more than 50% since the start of 1993) in the number of branches opened by Community credit institutions in other Member States. Nevertheless, the comments presented by Member States, credit institutions and users of banking services following the publication of the draft interpretative Communication in November 1995 (see IP/95/1214) revealed that the difficulties involved in accurately defining the concepts of "provision of services" and "general good" deter some credit institutions from exploiting their freedom to provide the services listed in the annex to the Directive in other Member States.

considérant que l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1546/88 détermine le délai dans lequel les producteurs concernés doivent déclarer la nature et la quantité de ventes directes effectuées au cours de chaque période de douze mois; que l'expérience montre que, dans le cas où ce délai n'est pas respecté par le producteur, les États membres ayant opté pour l'application de l'article 16 paragraphe 3 rencontrent des difficultés pour établir le montant du prélèvement éventuellement dû, le communiquer au producteur et le percevoir dans le délai prévu; qu'il convient, dès lors, de prévoir la possibilité pour les États membres d'imposer aux producteurs concernés un délai plus rapproché pour déclarer les ventes directes effectuées;
Whereas Article 16 (1) of Regulation (EEC) No 1546/88 determines the time limit within which the producers concerned must state the type and quantity of direct sales effected during each 12-month period; whereas experience shows that where that time limit is not met by the producer, the Member States which have opted for the application of Article 16 (3) encounter difficulties in establishing the amount of any levy due, notifying it to the producer and collecting it within the period laid down; whereas provision should accordingly be made for the possibility of Member States' imposing on the producers concerned a shorter period for declaring direct sales effected;