Vertaling van "directive 96 100 ce devrait " (Frans → Engels) :

Sont alloués: 382,3 millions de dollars à titre de compensation pour la négociation collective; 216,5 millions de dollars aux 27 ministères et organismes en fonds supplémentaires pour répondre aux principaux besoins de fonctionnement et besoins en capital; 164,6 millions de dollars aux dix ministères et organismes pour des besoins accrus en matière d'infrastructure technologique; 114,4 millions de dollars pour le Programme canadien de contrôle des armes à feu; 100 millions de dollars pour le Fonds d'appui technologique au développement durable; 98,6 millions de dollars pour les initiatives du gouvernement en direct; 96,9 millions de dollars pour des initiatives liées à la sécurité publique et aux mesures antiterroristes; et 62,5 millions de dollars pour la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme.
Allocations will be as follows: $382.3 million for compensation for collective bargaining; $216.5 million to 27 departments and agencies for incremental funding to address core operational and capital requirements; $164.6 million to 10 departments and agencies for incremental information management and technology infrastructure requirements; $114.4 million for the Canadian Firearms Program; $100.0 million for the Sustainable Development Technology Fund; $98.6 million for Government On-Line initiatives; $96.9 million for public security and antiterrorism initiatives; and $62.5 million for the Federal Tobacco Control Strategy.

La proposition, qui consiste en la refonte de la directive 93/7/CEE, telle que modifiée par les directives 96/100/CE et 2001/38/CE, entend permettre aux États membres d'obtenir la restitution de tout bien culturel classé comme «trésor national» et ayant quitté illicitement leur territoire.
The proposal, which recast Directive 93/7/EEC, as amended by Directives 96/100/EC and 2001/38/EC, aimed at enabling Member States to secure the return of any cultural object which is classified as a national treasure and has been unlawfully removed from their territory.

La proposition de la Commission, qui devait être présentée au plus tard le 31 décembre 2011, relative à une méthode pour calculer la contribution de l'hydrogène provenant de sources renouvelables dans le bouquet énergétique total, telle que visée à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 2009/28/CE, devrait s'accompagner d'une évaluation de l'impact que pourraient avoir les propositions de modification de la directive 2003/96/CE visant à favoriser l'utilisation de l'hydrogène renouvelable comme carburant propre et économe en énergie.
The Commission's proposal, which was to have been submitted by December 31, 2011, for a methodology for calculating the contribution of hydrogen originating from renewable sources in the total fuel mix, as referred to in Article 3(4) of Directive 2009/28/EC should be accompanied by an impact assessment of the proposed changes to Directive 2003/96/EC to stimulate the use of renewable hydrogen as a clean and energy-efficient transport fuel.

A. considérant que la directive 96/71/CE devrait être interprétée à la lumière des articles 49 et 50 du traité CE, dans la mesure où le détachement de travailleurs fait partie intégrante de la libre prestation de services, sans pour autant négliger l'objectif de préserver les droits des travailleurs détachés au regard du droit du travail,
A. whereas Directive 96/71/EC should be interpreted in the light of Articles 49 and 50 of the Treaty since Posted workers is an intrinsic part of free provision of services, without however neglecting the aim of safeguarding the labour rights of posted workers,

10. estime résolument que la Commission devrait continuer à intenter des actions et devrait sans délai engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'appliquent pas le traité et la directive 96/71/CE, en particulier pour ce qui concerne les obstacles administratifs au détachement de travailleurs, ainsi que l'application et le respect des dispositions de la directive;
10. Is of the firm opinion that the Commission should continue to pursue and should initiate, without delay, infringement procedures against Member States which fail to comply with the Treaty and Directive 96/71/EC, in particular as regards administrative obstacles to the Posted workers and enforcement of and compliance with the Directive;

La directive 96/61/CE devrait être modifiée afin d'éviter que des valeurs limites d'émission ne soient fixées pour les émissions directes de gaz à effet de serre provenant des installations couvertes par la présente directive et que les États membres aient la faculté de ne pas imposer d'exigences en matière d'efficacité énergétique en ce qui concerne les unités de combustion et les autres unités émettant du dioxyde de carbone sur le site, sans préjudice de toute autre exigence prévue par la directive 96/61/CE.
Directive 96/61/EC should be amended to ensure that emission limit values are not set for direct emissions of greenhouse gases from an installation subject to this Directive and that Member States may choose not to impose requirements relating to energy efficiency in respect of combustion units or other units emitting carbon dioxide on the site, without prejudice to any other requirements pursuant to Directive 96/61/EC.

(15) La directive 96/82/CE devrait donc être modifiée en conséquence,
(15) Directive 96/82/EC should therefore be amended accordingly,

Le Luxembourg a répondu que le projet de texte législatif transposant la directive 96/92/CE était soumis au Conseil d'Etat et que, après que cette instance aurait rendu son avis, le texte serait passé devant la Chambre des Députés pour l 'examen final et pour l'adoption qui, selon les prévision des autorités luxembourgeoises, devrait intervenir vers la fin mars 2000.
Luxembourg replied that the draft legislative instrument transposing Directive 96/92/EC had been submitted to the Council of State and that, once this body had delivered its opinion, the text would come before the Chamber of Deputies for a final examination and for adoption, which the Luxembourg authorities estimated should be around the end of March 2000.

La Commission et le Conseil avaient estimé que l'annexe à la directive 89/398/CEE n'était pas l'endroit opportun pour préciser que ce type d'aliments ne peut contenir aucun pesticide, mais que cette question devrait se résoudre en modifiant les directives spécifiques sus-mentionnées, à savoir les Directives 96/4/CE (concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite) et 96/5/CE (concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge).
The Commission and the Council did not think that the Annex to Directive 89/398/EEC was the appropriate place to stipulate that this type of food should not contain any pesticides, but that the issue should be solved by amending the abovementioned specific Directives, viz. Directives 96/4/EC (on infant formulae and follow-on formulae) and 96/5/EC (on processed cereal-based foods and baby foods for infants and young children).

En ce qui concerne les directives déjà adoptées (Comité d'entreprise européen Directive 94/45/CE du 22 septembre 1994, JO n° L 254 du 30.9.94, p. 64. et Congé parental Directive 96/34/CE du 3 juin 1996, JO n° L 145 du 19.6.96, p. 4.), le Conseil et la Commission conviennent que leur application sera rendue obligatoire pour le Royaume-Uni par l'adoption de directives article 100 TCE.
Regarding Directives already adopted (European Works Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994, OJ No L 254, 30.9.94, p. 64. and Parental Leave Directive 96/34/EC of 3 June 1996, OJ No L 145, 19.6.96, p. 4.), the Council and the Commission hereby agree that their application will be extended to the United Kingdom by means of the adoption of Article 100 TEC directives on the basis of proposals which the Commission will submit to the Council as soon as possible.