Traduction de «directive 94 11 ce avait » (Français → Anglais) :

La proposition de la Commission relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur concerne la révision de la directive adoptée en 1994 qui établissait les prescriptions essentielles concernant la sécurité des embarcations mises sur le marché. La directive 94/25/CE avait déjà été modifiée par la directive 2003/44/CE qui introduisait une série de valeurs limites pour les navires en ce qui concerne à la fois les émissions gazeuses des moteurs et leurs émissions sonores.
The purpose of the Commission proposal for a directive on recreational craft and personal watercraft is to revise a directive adopted in 1994 – Directive 94/25/EC – which laid down basic safety standards for watercraft placed on the market. Directive 94/25/EC has already been amended by Directive 2003/44/EC, which introduced a set of limit values for exhaust emissions and noise levels for watercraft.

En ce qui concerne l'argument selon lequel l'aide ne profite pas aux entreprises, la Belgique a argué que le régime ordinaire de garantie des dépôts pour les établissements de crédit, y compris son extension (soit le régime de garantie des coopératives), avait été adopté en application et dans le respect des décisions du Conseil Ecofin, de la directive 94/19/CE telle que modifiée et de la directive 97/9/CE.
As regards the argument that the aid does not benefit undertakings, the Belgian State argued that the normal deposit guarantee scheme for credit institutions, including its extension (i.e. the cooperative guarantee scheme) had been adopted in implementation of and in accordance with the Decisions of the ECOFIN Council, the DGS Directive as amended and the Investor Compensation Scheme Directive.

Lors de l’adoption du règlement (CE) no 2096/2005, la Commission a conclu qu’il n’y avait pas lieu de reproduire les dispositions ESARR 2 concernant la notification et l’analyse des événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien, qui sont couvertes par le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (5), et par la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d’événements dans l’aviation civile (6).
When adopting Regulation (EC) No 2096/2005, the Commission concluded that it was not appropriate to repeat the ESARR 2 provisions on reporting and assessment of safety occurrences in ATM, which are covered by Regulation (EU) No 996/2010 of the European Parliament and the Council of 20 October 2010 on the investigation and prevention of accidents and incidents in civil aviation and repealing Directive 94/56/EC (5) and by Directive 2003/42/EC of the European Parliament and of the Council of 13 June 2003 on occurrence reporting in civil aviation (6).

Les États membres incluent dans les rapports à présenter à la Commission en vertu de l’article 17 de la directive 94/62/CE un rapport détaillé sur le fonctionnement du système prévu par la présente décision et sur les progrès accomplis dans l’élimination progressive des caisses et des palettes en plastique qui ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 11, paragraphe 1, de la directive 94/62/CE.
Member States shall include in the reports to be submitted to the Commission under Article 17 of Directive 94/62/EC a detailed report on the functioning of the system provided for in this Decision and on the progress made in phasing out plastic crates and plastic pallets which are not in conformity with Article 11(1) of Directive 94/62/EC.

(4) La directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement [18] faisait obligation à la Commission de présenter, si nécessaire, des propositions visant à modifier la directive 94/19/CE.
(4) Directive 2009/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 amending Directive 94/19/EC on deposit-guarantee schemes as regards the coverage level and the payout delay [18] required the Commission, if appropriate, to put forward proposals to amend Directive 94/19/EC.

Les conclusions du rapport étaient que la directive 94/11/CE avait montré qu’elle pouvait apporter un niveau d’information et de protection suffisant aux consommateurs et qu’elle permettait d’assurer la libre circulation des articles chaussants dans toute l’UE.
The conclusions of the report were that the Directive 94/11/EC had demonstrated its ability to provide an adequate level of consumer information and protection and to ensure the free movement of footwear throughout the EU.

des données sur les niveaux de concentration de métaux lourds présents dans les emballages au sens de l'article 11 de la directive 94/62/CE et sur la teneur en substances et matières nuisibles et autres substances dangereuses au sens de l’annexe II, point 1, troisième tiret, de ladite directive;
concentration levels of heavy metals present in packaging within the meaning of Article 11 of Directive 94/62/EC, and the presence of noxious and other hazardous substances and materials within the meaning of the third indent of point 1 of Annex II to that Directive;

Le 11 février 2004, la directive 200/12/CE (ci-après dénommée "directive emballages révisée") modifiant la directive 94/62/CE a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil dans le cadre de la procédure de codécision, conformément à l'article 251 du traité CE.
On 11 February 2004, Directive 2004/12/EC (hereinafter “revised packaging directive”) amending Directive 94/62/EC was adopted by the European Parliament and the Council under the co-decision procedure, as laid down in Article 251 of the EC Treaty.

Au cours de la séance du 8 septembre 2000, la Présidente du Parlement a annoncé que la commission juridique et du marché intérieur avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur le suivi de la politique communautaire relative à la protection des acquéreurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (directive 94/47/CEE).
At the sitting of 8 September 2000 the President of Parliament announced that she had authorised the Committee on Legal Affairs and the Internal Market to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the monitoring of Community policy on the protection of purchasers of the right to use immovable properties on a timeshare basis (Directive 94/47/EEC).

S'agissant de la mise en œuvre de la directive 98/35 portant modification de la directive 94/58 sur le niveau minimal de formation des gens de mer, la Grèce a notifié à la Commission, le 8 novembre 1999, qu'elle avait pris des mesures nationales à cet égard afin de se conformer à la directive.
Concerning the implementation of Directive 98/35 amending Directive 94/58 on the minimum level of training for seafarers, Greece notified the Commission on 8 November 1999 of its national implementing measures taken to comply with the Directive.