Vertaling van "directive 94 25 ce avait " (Frans → Engels) :

La proposition de la Commission relative aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur concerne la révision de la directive adoptée en 1994 qui établissait les prescriptions essentielles concernant la sécurité des embarcations mises sur le marché. La directive 94/25/CE avait déjà été modifiée par la directive 2003/44/CE qui introduisait une série de valeurs limites pour les navires en ce qui concerne à la fois les émissions gazeuses des moteurs et leurs émissions sonores.
The purpose of the Commission proposal for a directive on recreational craft and personal watercraft is to revise a directive adopted in 1994 – Directive 94/25/EC – which laid down basic safety standards for watercraft placed on the market. Directive 94/25/EC has already been amended by Directive 2003/44/EC, which introduced a set of limit values for exhaust emissions and noise levels for watercraft.

En ce qui concerne l'argument selon lequel l'aide ne profite pas aux entreprises, la Belgique a argué que le régime ordinaire de garantie des dépôts pour les établissements de crédit, y compris son extension (soit le régime de garantie des coopératives), avait été adopté en application et dans le respect des décisions du Conseil Ecofin, de la directive 94/19/CE telle que modifiée et de la directive 97/9/CE.
As regards the argument that the aid does not benefit undertakings, the Belgian State argued that the normal deposit guarantee scheme for credit institutions, including its extension (i.e. the cooperative guarantee scheme) had been adopted in implementation of and in accordance with the Decisions of the ECOFIN Council, the DGS Directive as amended and the Investor Compensation Scheme Directive.

À l’origine, la directive 94/25/CE couvrait uniquement les bateaux de plaisance d’une longueur de coque minimale de 2,5 mètres et d’une longueur maximale de 24 mètres. La directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant la directive 94/25/CE (4) a élargi le champ d’application de la directive 94/25/CE afin d’y inclure les véhicules nautiques à moteur et a intégré à la directive modifiée des exigences relatives à la protection de l’environnement, en fixant des limites pour les émissions gazeuses (CO, HC, NOx et particules) et sonores des moteurs de propulsion, qu’il s’agisse de moteurs à allumage par compression ou de moteurs à explosion.
Originally, Directive 94/25/EC covered only recreational craft of a minimum hull length of 2,5 m and a maximum length of 24 m. Directive 2003/44/EC of the Council and the European Parliament of 16 June 2003 amending Directive 94/25/EC (4) extended the scope of Directive 94/25/EC to include personal watercraft, and integrated environmental protection requirements into the amended Directive by adopting exhaust emission limits (CO, HC, NOx and particulates) and noise limits levels for propulsion engines, for both compression-ignition engines and spark-ignition engines.

Afin de tenir compte de ces progrès et d’apporter des précisions concernant le cadre réglementaire applicable à la commercialisation des produits couverts par la présente directive, il convient de réexaminer et d’améliorer certains aspects de la directive 94/25/CE et, par souci de clarté, d’abroger cette directive pour la remplacer par la présente directive.
In order to take account of those developments and to provide clarification in relation to the framework within which products covered by this Directive may be marketed, certain aspects of Directive 94/25/EC should be revised and enhanced and, in the interests of clarity, that Directive should be repealed and replaced by this Directive.

Afin d’accorder aux fabricants et aux autres opérateurs économiques un délai suffisant pour leur permettre de s’adapter aux exigences prévues par la présente directive, il y a lieu de prévoir une période transitoire suffisante à partir de l’entrée en vigueur de la présente directive, pendant laquelle les produits conformes à la directive 94/25/CE pourront encore être mis sur le marché.
In order to allow manufacturers and other economic operators sufficient time to adapt to the requirements laid down by this Directive, it is necessary to provide for a sufficient transitional period after the entry into force of this Directive during which products which comply with Directive 94/25/EC may still be placed on the market.

(2) À l'origine, la directive 94/25/CE couvrait uniquement les bateaux de plaisance d'une longueur de coque minimale de 2,5 mètres et d'une longueur maximale de 24 mètres. La directive 2003/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 modifiant la directive 94/25/CE a élargi le champ d'application de la directive 94/25/CE afin d'y inclure les véhicules nautiques à moteur et a intégré à la directive modifiée des exigences relatives à la protection de l'environnement, en fixant des limites pour les émissions gazeuses (CO, HC, NOx et particules) et sonores des moteurs de propulsion, qu'il s'agisse de moteurs à allumage par compression ou de moteurs à explosion.
(2) Originally, Directive 94/25/EC covered only recreational craft of a minimum hull length of 2,5 m and a maximum length of 24 m. Directive 2003/44/EC of the Council and the European Parliament of 16 June 2003 amending Directive 94/25/EC extended the scope of Directive 94/25/EC to include personal watercraft, and integrated environmental protection requirements into the amended Directive by adopting exhaust emission limits (CO, HC, NOx and particulates) and noise limits levels for propulsion engines, for both compression-ignition engines and spark-ignition engines.

Lors de l’adoption du règlement (CE) no 2096/2005, la Commission a conclu qu’il n’y avait pas lieu de reproduire les dispositions ESARR 2 concernant la notification et l’analyse des événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien, qui sont couvertes par le règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE (5), et par la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d’événements dans l’aviation civile (6).
When adopting Regulation (EC) No 2096/2005, the Commission concluded that it was not appropriate to repeat the ESARR 2 provisions on reporting and assessment of safety occurrences in ATM, which are covered by Regulation (EU) No 996/2010 of the European Parliament and the Council of 20 October 2010 on the investigation and prevention of accidents and incidents in civil aviation and repealing Directive 94/56/EC (5) and by Directive 2003/42/EC of the European Parliament and of the Council of 13 June 2003 on occurrence reporting in civil aviation (6).

Les conclusions du rapport étaient que la directive 94/11/CE avait montré qu’elle pouvait apporter un niveau d’information et de protection suffisant aux consommateurs et qu’elle permettait d’assurer la libre circulation des articles chaussants dans toute l’UE.
The conclusions of the report were that the Directive 94/11/EC had demonstrated its ability to provide an adequate level of consumer information and protection and to ensure the free movement of footwear throughout the EU.

Au cours de la séance du 8 septembre 2000, la Présidente du Parlement a annoncé que la commission juridique et du marché intérieur avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur le suivi de la politique communautaire relative à la protection des acquéreurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (directive 94/47/CEE).
At the sitting of 8 September 2000 the President of Parliament announced that she had authorised the Committee on Legal Affairs and the Internal Market to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the monitoring of Community policy on the protection of purchasers of the right to use immovable properties on a timeshare basis (Directive 94/47/EEC).

S'agissant de la mise en œuvre de la directive 98/35 portant modification de la directive 94/58 sur le niveau minimal de formation des gens de mer, la Grèce a notifié à la Commission, le 8 novembre 1999, qu'elle avait pris des mesures nationales à cet égard afin de se conformer à la directive.
Concerning the implementation of Directive 98/35 amending Directive 94/58 on the minimum level of training for seafarers, Greece notified the Commission on 8 November 1999 of its national implementing measures taken to comply with the Directive.