Traduction de «directive 83 349 cee doivent » (Français → Anglais) :

La communication de la Commission du 10 juillet 2007 relative à la simplification de l’environnement des sociétés en matière juridique, comptable et de contrôle des comptes énumère les modifications qui doivent être apportées à la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (3) et à la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 concernant les comptes consolidés (4).
The Commission’s communication of 10 July 2007 on a simplified business environment for companies in the areas of company law, accounting and auditing identifies amendments that need to be made to Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies (3) and Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 on consolidated accounts (4).

Aux termes de la directive 83/349/CEE, une entreprise mère doit préparer des comptes consolidés, même si son unique filiale ou toutes ses filiales considérées collectivement présentent un intérêt négligeable au regard de l’objectif visé à l’article 16, paragraphe 3, de ladite directive.
Directive 83/349/EEC requires a parent undertaking to prepare consolidated accounts even if the only subsidiary or all of the subsidiaries as a whole are not material for the purposes of Article 16(3) of that Directive.

Les États membres peuvent prévoir que cette exigence ne s'applique pas lorsque la société est incluse dans les comptes consolidés qui doivent être établis en vertu de l'article 1er de la directive 83/349/CEE, à condition que ces informations soient données dans l'annexe des comptes consolidés».
Member States may provide that this requirement shall not apply where the company is included within the consolidated accounts required to be drawn up under Article 1 of Directive 83/349/EEC, provided that such information is given in the notes to the consolidated accounts’.

La proposition de directive de la Commission vise à renforcer la confiance envers les états financiers et les rapports de gestion publiés par les sociétés européennes en modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (quatrième directive sur le droit des sociétés) et la directive 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés (septième directive sur le droit des sociétés). À cet égard, les actionnaires et les autres parties intéressées doivent disposer d'informations fiables, complètes et aisément accessibles.
This proposal for a Commission directive seeks, by amending the accounting directives 77/660/EEC on the annual accounts of certain types of companies (4 Company Law Directive) and 83/349/EEC on consolidated accounts (7 Company Law Directive), to further enhance confidence in the financial statements and annual reports published by European companies and ensure that shareholders and other stakeholders obtain reliable, complete and easily accessible information.

(11) La directive 78/660/CEE et la directive 83/349/CEE doivent être modifiées en conséquence.
(11) Directive 78/660/EEC and Directive 83/349/EEC should accordingly be amended.

(9) La directive 78/660/CEE et la directive 83/349/CEE doivent être amendées en conséquence.
(9) Directive 78/660/EEC and Directive 83/349/EEC should accordingly be amended.

(9 ter) La directive 78/660/CEE et la directive 83/349/CEE doivent être amendées en conséquence.
(9B) Directive 78/660/EEC and Directive 83/349/EEC should accordingly be amended.

La directive 78/660/CEE et la directive 83/349/CEE doivent être modifiées en conséquence.
Directive 78/660/EEC and Directive 83/349/EEC should accordingly be amended.

Les États membres peuvent ne pas appliquer à une société relevant de leur droit national qui est une entreprise mère au sens de la directive 83/349/CEE les dispositions de l'article 43 paragraphe 1 point 2 de la présente directive relatives au montant des capitaux propres et à celui du résultat des entreprises concernées: a) lorsque les entreprises concernées sont incluses dans les comptes consolidés établis par cette entreprise mère ou dans les comptes consolidés d'un ensemble plus grand d'entreprises visés à l'article 7 paragraphe 2 de la directive 83/349/CEE,
A Member State need not apply the provisions of point 2 of Article 43 (1) of this Directive concerning the amount of capital and reserves and profits and losses of the undertakings concerned to companies governed by their national laws which are parent undertakings for the purposes of Directive 83/349/EEC:

Les États membres peuvent ne pas appliquer aux sociétés relevant de leur droit national, qui sont des entreprises mères au sens de la directive 83/349/CEE, les dispositions de la présente directive relatives au contrôle ainsi qu'à la publicité du compte de profits et pertes si les conditions suivantes sont remplies: a) l'entreprise mère établit des comptes consolidés conformément à la directive 83/349/CEE et est comprise dans les comptes consolidés;
A Member State need not apply the provisions of this Directive concerning the auditing and publication of the profit-and-loss account to companies governed by their national laws which are parent undertakings for the purposes of Directive 83/349/EEC where the following conditions are fulfilled: