Traduction de «directive 2013 36 ue pourrait gravement compromettre » (Français → Anglais) :

La défaillance d'établissements d'importance systémique, y compris ceux visés à l'article 131 de la directive 2013/36/UE, pourrait gravement compromettre le fonctionnement des marchés financiers et avoir un effet négatif sur la stabilité financière.
The failure of systemically important institutions, including those referred to in Article 131 of Directive 2013/36/EU, could pose a considerable risk to the functioning of the financial markets and could have a negative impact on financial stability.

Le fait de ne pas gérer efficacement les risques que comportent ces activités pourrait gravement compromettre les efforts de tous les États membres ayant l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à un bon état écologique des eaux marines en Méditerranée et maintenir un tel état comme l’exige la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre stratégie pour le milieu marin) (4).
Failure to address effectively the risks emanating from such activities could gravely compromise the efforts of all the Member States having the obligation to take the necessary measures to achieve and maintain good environmental status in their marine waters in the Mediterranean, as required by Directive 2008/56/EC of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 establishing a framework for community action in the field of marine environmental policy (Marine Strategy Framework Directive) (4).

53. se félicite de la publication par la Commission d'une proposition de directive modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d'entreprise (COM(2014)0213); estime en particulier que cette proposition pourrait contribuer à la mise en place d'un environnement attractif pour les actionnaires en améliorant l'efficience de la chaîne de l'investissement en actions; souligne que la mise en place d'un cadre solide et réaliste pour la gouvernance d'entreprise renforcerait l'UMC;
53. Welcomes the Commission proposal for a Directive amending Directive 2007/36/EC as regards the encouragement of long-term shareholder engagement and Directive 2013/34/EU as regards certain elements of the corporate governance statement (COM(2014)0213); in particular, believes that this proposal could be a vehicle to support an attractive environment for shareholders by improving the efficiency of the equity investment chain; stresses that a sound and practicable framework for corporate governance would strengthen the CMU;

53. se félicite de la publication par la Commission d'une proposition de directive modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d'entreprise (COM(2014)0213 ); estime en particulier que cette proposition pourrait contribuer à la mise en place d'un environnement attractif pour les actionnaires en améliorant l'efficience de la chaîne de l'investissement en actions; souligne que la mise en place d'un cadre solide et réaliste pour la gouvernance d'entreprise renforcerait l'UMC;
53. Welcomes the Commission proposal for a Directive amending Directive 2007/36/EC as regards the encouragement of long-term shareholder engagement and Directive 2013/34/EU as regards certain elements of the corporate governance statement (COM(2014)0213 ); in particular, believes that this proposal could be a vehicle to support an attractive environment for shareholders by improving the efficiency of the equity investment chain; stresses that a sound and practicable framework for corporate governance would strengthen the CMU;

53. se félicite de la publication par la Commission d'une proposition de directive modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d'entreprise; estime en particulier que cette proposition pourrait contribuer à la mise en place d'un environnement attractif pour les actionnaires en améliorant l'efficience de la chaîne de l'investissement en actions; souligne que la mise en place d'un cadre solide et réaliste pour la gouvernance d'entreprise renforcerait l'UMC;
53. Welcomes the Commission proposal for a Directive amending Directive 2007/36/EC as regards the encouragement of long-term shareholder engagement and Directive 2013/34/EC as regards certain elements of the corporate governance statement; in particular, believes that this proposal could be a vehicle to support an attractive environment for shareholders by improving the efficiency of the equity investment chain; stresses that a sound and practicable framework for corporate governance would strengthen the CMU;

Si les mesures visant à mettre pleinement en œuvre la directive 2013/36/UE ne lui sont pas notifiées dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne de recours contre Chypre, l’Italie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal et la Slovénie.
If the measures to fully enact Directive 2013/36/EU are not notified within two months, the Commission may decide to refer Cyprus, Italy, Lithuania, Poland, Portugal and Slovenia to the EU Court of Justice.

Les établissements d'importance systémique, y compris ceux qui relèvent de l'article 131 de la directive 2013/36/UE, s'ils font faillite, pourraient gravement compromettre le fonctionnement des marchés financiers et avoir un effet négatif sur la stabilité financière.
Systemically important institutions, including those pursuant to Article 131 of Directive 2013/36/EU, if they fail, could pose a considerable risk to the functioning of the financial markets and could have a negative impact on financial stability.

36. met en évidence les différences fondamentales entre les produits d'assurance et les institutions de retraite professionnelle; souligne que toute application directe des exigences quantitatives de la directive "Solvabilité II" aux institutions de retraite professionnelle serait inadéquate et pourrait même compromettre les intérêts des salariés comme des employeurs; s'oppose donc à l'application aveugle d'exigences du type "Solvabilité II" aux institutions de retraite professionnelle, tout en restant disposé à examiner une méthode visant à la sécurité et à la durabilité;
36. Emphasises that there are crucial differences between insurance products and IORPs; stresses that any direct application of quantitative Solvency II requirements to IORPs would be inappropriate and could potentially be harmful to the interests of both employees and employers; opposes therefore the copy-paste application of Solvency II requirements to IORPs, while remaining open to an approach seeking security and sustainability;

En particulier, les autorités compétentes devraient évaluer le caractère adéquat du candidat acquéreur et la solidité financière de l’acquisition envisagée en tenant compte de l’ensemble des critères suivants: la réputation du candidat acquéreur, la réputation et l’expérience de toute personne qui assurera la direction des activités de l’entreprise d’investissement à la suite de l’acquisition envisagée; la solidité financière du candidat acquéreur; la capacité de l’entreprise d’investissement à se conformer aux exigences prudentielles découlant de la présente directive et d’autres directives, en particulier des directives 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil (21) et 2013/36/UE; ainsi que l’existence de bonnes raisons de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de l’article 1er de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil (22) est en cours ou a eu lieu, ou que l’acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.
In particular, competent authorities should appraise the suitability of the proposed acquirer and the financial soundness of the proposed acquisition against all of the following criteria: the reputation of the proposed acquirer; the reputation and experience of any person who will direct the business of the investment firm as a result of the proposed acquisition; the financial soundness of the proposed acquirer; whether the investment firm will be able to comply with the prudential requirements based on this Directive and on other Directives, in particular, on Directives 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council (21) and 2013/36/EU; whether there are reasonable grounds to suspect that money laundering or terrorist financing within the meaning of Article 1 of Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council (22) is being or has been committed or attempted, or that the proposed acquisition could increase the risk thereof.