Vertaling van "l’exige la directive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Exigences relatives à l'importation d'invertébrés et de micro-organismes [ Exemption de l'exigence d'un permis d'importation pour les ouvrières de fourmis récolteuses (Pogonomyrmex occidentalis), pour les États-Unis ]
Import Requirements for Invertebrates and Microorganisms [ Exemption from import permit requirements for the worker caste of harvester ants from the U.S. ]

Direction générale de la production et de l'inspection des aliments [ Direction générale de l'hygiène vétérinaire | Direction générale de la production et de la commercialisation des aliments ]
Food Production and Inspection Branch [ Health of Animals Branch | Food Production and Marketing Branch ]

Direction générale de l'autonomie gouvernementale [ DGAG | Direction générale de la négociation de l'autonomie gouvernementale | Direction des relations avec les Premières nations ]
Self-Government Branch [ SGB | Self-Government Negotiations Branch | First Nations Relations Directorate ]

donnant directement sur l'extérieur | débouchant directement sur l'extérieur
vented directly outdoors

sélection directe à l'arrivée | sélection directe de poste supplémentaire [ SDA ]
direct dialing-in (1) | direct dialling-in (2) | direct inward dialing (3) [ DDI | DDI | DID ]

Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]
Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]

Ordonnance du 16 novembre 1994 sur l'établissement de l'inventaire de la succession en vue de l'impôt fédéral direct [ Oinv ]
Ordinance of 16 November 1994 on the Preparation of an Inventory of the Estate for Direct Federal Taxation [ InvO ]

inversion de l'indicateur de direction
automatic direction finder reversal | ADF reversal

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles
current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- de la directive 96/61/CE à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, qui a introduit un nouveau régime d'autorisation pour beaucoup de types de projets repris dans les annexes de la directive EIE, l'article 2 bis introduit par la directive 97/11/CE permettant aux États membres de prévoir une procédure unique pour répondre aux exigences des directives 85/337/CEE et 96/61/CE.
- Directive 96/61/EC on integrated pollution, prevention and control, which introduced a new licensing authorisation scheme for many of the projects types lists in the Annexes to the EIA Directive and 97/11/EC introduced Article 2(a) to allow Member States to make use of a single procedure to fulfil the requirements of 85/337/EEC and 96/61/EC.

Telle est l'attitude qu'il convient d'adopter, conformément à l'arrêt C-392/96 (Commission contre Irlande), afin d'empêcher la pratique du saucissonnage (qui consiste à éluder les mesures qu'exige la directive EIE en prenant en considération séparément les éléments d'un projet au lieu de tenir compte du projet dans son ensemble ou en prévoyant, pour les projets, des seuils légèrement inférieurs à ceux de la directive).
Following C-392/96 Commission v Ireland, this line should be followed to prevent the practice of salami-slicing (i.e. avoiding the measures required under the EIA Directive by considering individual elements of a project rather than a project as a whole or by introducing project thresholds slightly below those in the EIA Directive).

(c)exiger de la direction de l'établissement qu'elle convoque l'assemblée des actionnaires de l'établissement ou, si la direction ne se plie pas à cette exigence, convoquer directement ladite assemblée et proposer l'ordre du jour et l'adoption de certaines décisions.
(c)require the management of the institution to convene, or if the management fails to comply with this requirement convene directly, the shareholders meeting of the institution, propose the agenda and the adoption of certain decisions.

c)exiger de l’organe de direction de l’établissement qu’il convoque une réunion des actionnaires de l’établissement ou, si l’organe de direction ne se plie pas à cette exigence, convoquer directement ladite réunion et, dans les deux cas, établir l’ordre du jour et demander que certaines décisions soient soumises aux actionnaires pour adoption.
(c)require the management body of the institution to convene, or if the management body fails to comply with that requirement convene directly, a meeting of shareholders of the institution, and in both cases set the agenda and require certain decisions to be considered for adoption by the shareholders.

(c) exiger de la direction de l'établissement qu'elle convoque l'assemblée des actionnaires de l'établissement ou, si la direction ne se plie pas à cette exigence, convoquer directement ladite assemblée et proposer l'ordre du jour et l'adoption de certaines décisions;
(c) require the management of the institution to convene, or if the management fails to comply with this requirement convene directly, the shareholders meeting of the institution, propose the agenda and the adoption of certain decisions;

exiger de l'organe de direction de l'établissement qu'il convoque une réunion des actionnaires de l'établissement ou, si l'organe de direction ne se plie pas à cette exigence, convoquer directement ladite réunion et, dans les deux cas, établir l'ordre du jour et demander que certaines décisions soient soumises aux actionnaires pour adoption ;
require the management body of the institution to convene, or if the management body fails to comply with that requirement convene directly, a meeting of shareholders of the institution, and in both cases set the agenda and require certain decisions to be considered for adoption by the shareholders ;

Afin d’obtenir des sociétés de gestion qu’elles agissent avec la compétence, le soin et la diligence requis pour servir au mieux les intérêts des OPCVM qu’elles gèrent, ainsi que l’exige la directive 2009/65/CE, il est nécessaire d’édicter des règles concernant le traitement des ordres.
In order to ensure that management companies act with due skill, care and diligence in the best interests of the UCITS they manage as required by 2009/65/EC Directive, it is necessary to lay down rules on order handling.

6. déplore que les États membres n'aient pas tous mis en place le système de supervision publique qu'exige la directive; constate en outre qu'il existe des différences importantes entre les États membres où des formes de supervision publique ont été introduites; constate que la supervision publique selon la directive doit être conçue de façon à prévenir les conflits d'intérêts; se demande, dans ce contexte, si des autorités de supervision liées directement à des gouvernements nationaux satisfont à cette exigence;
6. Regrets that not all Member States have introduced the system of public oversight required by the Directive; notes further that, in Member States where forms of public oversight have been introduced, there are considerable differences between them; notes that public oversight under the Directive must be organised in such a way that conflicts of interest are avoided; wonders, in the light of this, whether oversight authorities directly linked to national governments meet that requirement;

6. déplore que les États membres n'aient pas tous mis en place le système de supervision publique qu'exige la directive; constate en outre qu'il existe des différences importantes entre les États membres où des formes de supervision publique ont été introduites; constate que la supervision publique selon la directive doit être conçue de façon à prévenir les conflits d'intérêts; se demande dès lors, dans ce contexte, si des contrôleurs liés directement à des gouvernements nationaux satisfont à cette exigence;
6. Regrets that not all Member States have introduced the system of public oversight required by the Directive; notes further that, in Member States where forms of public oversight have been introduced, there are considerable differences between them; notes that public oversight under the Directive must be organised in such a way that conflicts of interest are avoided; wonders, in the light of this, whether oversight authorities directly linked to national governments meet that requirement;

(1) La directive 75/106/CEE du Conseil du 19 décembre 1974 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages et la directive 80/232/CEE du Conseil du 15 janvier 1980 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux gammes de quantités nominales et de capacités nominales admises pour certains produits en préemballages ont établi des quantités nominales pour un certain nombre de produits préemballés liquides et non liquides, dans le but de garantir la libre circulation des produits répondant aux exigences des directives.
(1) Council Directives 75/106/EEC of 19 December 1974 on the approximation of the laws of the Member States relating to the making-up by volume of certain prepackaged liquids and 80/232/EEC of 15 January 1980 on the approximation of the laws of the Member States relating to the ranges of nominal quantities and nominal capacities permitted for certain prepackaged products set out nominal quantities for a number of liquid and non-liquid prepacked products, the purpose of which was to ensure the free movement of products complying with the requirements of the Directives.