Traduction de «directive 2008 56 ce notamment » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a demandé au Luxembourg de procéder à la transposition correcte de la réglementation européenne sur l'interopérabilité ferroviaire (directive 2008/57/CE), notamment en ce qui concerne la procédure d'autorisation des véhicules ferroviaires et leur marquage.
The European Commission has asked Luxembourg to correctly transpose EU rules on railway interoperability (Directive 2008/57/EC), particularly regarding vehicle authorisation and the marking of rail vehicles.

Le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115 et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens que le ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier peut recourir, préalablement à l’adoption par l’autorité administrative nationale compétente d’une décision de retour le concernant, à un conseil juridique pour bénéficier de l’assistance de ce dernier lors de son audition par cette autorité, à condition que l’exercice de ce droit n’affecte pas le bon déroulement de la procédure de retour et ne compromette pas la mise en œuvre efficace de la directive 2008/115.
The right to be heard in all proceedings, as it applies in the context of Directive 2008/115, and, in particular, Article 6 of that directive, must be interpreted as meaning that an illegally staying third-country national may have recourse, prior to the adoption by the competent national authority of a return decision concerning him, to a legal adviser in order to have the benefit of the latter’s assistance when he is heard by that authority, provided that the exercise of that right does not affect the due progress of the return procedure and does not undermine the effective implementation of Directive 2008/115.

Toutefois, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115 et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il n’impose pas aux États membres de prendre en charge cette assistance dans le cadre de l’aide juridique gratuite.
However, the right to be heard in all proceedings, as it applies in the context of Directive 2008/115, and, in particular, Article 6 of that directive, must be interpreted as meaning that it does not require Member States to bear the costs of that assistance by providing free legal aid.

En revanche, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115 et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il n’oblige l’autorité nationale compétente ni à prévenir ce ressortissant, préalablement à l’audition organisée en vue de ladite adoption, de ce qu’elle envisage d’adopter à son égard une décision de retour, ni à lui communiquer les éléments sur lesquels elle entend fonder celle-ci, ni à lui laisser un délai de réflexion avant de recueillir ses observations, dès lors que ledit ressortissant a la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue au sujet de l’irrégularité de son séjour et des motifs pouvant justifier, en vertu du droit national, que cette autorité s’abstienne de prendre une décision de retour.
However, the right to be heard in all proceedings, as it applies in the context of Directive 2008/115, and, in particular, Article 6 of that directive, must be interpreted as meaning that it does not require a competent national authority to warn the third-country national, prior to the interview arranged with a view to that adoption, that it is contemplating adopting a return decision with respect to him, or to disclose to him the information on which it intends to rely as justification for that decision, or to allow him a period of reflection before seeking his observations, provided that the third-country national has the opportunity effectively to present his point of view on the subject of the illegality of his stay and the reasons which might, under national law, justify that authority refraining from adopting a return decision.

Le plan d’action confirme également que, conformément au programme européen en matière de sécurité, l’efficacité de la directive 2008/99 relative à la criminalité environnementale sera réexaminée en 2016, notamment en ce qui concerne les sanctions pénales applicables dans l'ensemble de l'UE en cas de trafic d'espèces sauvages.
The Action Plan also confirms that, in line with the European Agenda on Security, the effectiveness of Directive 2008/99 on environmental crime will be reviewed in 2016, including concerning the criminal sanctions applicable to wildlife trafficking throughout the EU.

Qualité de l'air | Renforcement progressif de la législation sur la qualité de l'air, au-delà des niveaux fixés dans la directive 2008/50/CE, notamment (nouvelles) concentrations maximales pour les PM10, (nouvelles) concentrations maximales (contraignantes) pour les PM2,5 (valeurs indicatives pour 2020 indiquées dans la directive sur la qualité de l'air) et (nouvelles) concentrations maximales pour l'ozone, en vue d'un début d'application en 2020 et d'un respect par les États membres en 2030.
Air Quality | Progressive tightening of air quality legislation beyond levels set out in air quality Directive (2008/50/EC), in particular (new) limits for PM10, (new binding) limits for PM2.5 (indicative levels provided for 2020 in air quality Directive), and (new) limit values for ozone with the view to enforcement beginning in 2020 and reaching compliance in Member States in 2030.

En réduisant le risque de pollution en mer, la présente directive devrait contribuer à assurer la protection du milieu marin et, notamment, à réaliser ou maintenir un bon état écologique au plus tard en 2020; cet objectif est prévu dans la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (3).
By reducing the risk of pollution of offshore waters, this Directive should therefore contribute to ensuring the protection of the marine environment and in particular to achieving or maintaining good environmental status by 2020 at the latest, an objective set out in Directive 2008/56/EC of the European Parliament and the Council of 17 June 2008 establishing a framework for community action in the field of marine environmental policy (Marine Strategy Framework Directive) (3).

La directive 2008/57/CE vise à réaliser l'interopérabilité au sein du système de transport ferroviaire européen afin d'améliorer la compétitivité du secteur ferroviaire par rapport à d'autres modes de transport, et notamment du transport routier.
Directive 2008/57/EC aims to achieve interoperability within the European rail transport system, in order to improve the rail sector's competitive position in relation to other transport modes, especially road transport.

La directive 2008/56/CE (la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin) a établi des principes communs permettant aux États membres d'élaborer des stratégies coordonnées en vue de protéger et de restaurer les écosystèmes marins d'Europe, et de garantir la viabilité écologique des activités liées au milieu marin.
Directive 2008/56/EC (the “Marine Strategy Framework Directive”) establishes common principles enabling Member States to draw up coordinated strategies to protect and restore Europe's marine ecosystems, and to ensure the ecological sustainability of activities linked to the marine environment.

La Commission estime, en particulier, que les mesures portugaises pourraient être incompatibles avec les directives relatives aux assurances (notamment la troisième directive "assurance non vie" - 92/49/CEE) qui exigent que les interventions des autorités de surveillance soient motivées par le contrôle prudentiel plutôt que par des considérations liées à l'intérêt général, et qu'elles pourraient enfreindre les règles du traité CE sur la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement (articles 56 et 43).
In particular, the Commission considers that the Portuguese measures may be incompatible with the requirement in the Insurance Directives (especially the Third Non-Life Insurance Directive - 92/49/EEC) for interventions by supervisory authorities to be based on prudential principles rather than public interest considerations, as well as violating EC Treaty rules on the free movement of capital and freedom of establishment (Articles 56 and 43).