Vertaling van "directive 2008 52 ce devraient " (Frans → Engels) :

Les dispositions pertinentes de la directive 2006/112/CE et de la directive 2008/118/CE devraient donc être adaptées et leur application aux territoires français d'outre mer devrait dans le même temps être clarifiée.
The relevant provisions of Directive 2006/112/EC and Directive 2008/118/EC should consequently be adapted and their application to the French overseas territories at the same time be clarified.

Les autres termes et références utilisés dans les annexes de la directive 83/417/CEE devraient être adaptés pour tenir compte des termes et références utilisés dans le règlement (CE) no 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil (8) et le règlement (CE) no 1333/2008.
Other terms and references used in the Annexes to Directive 83/417/EEC should be adapted to take into account those used in Regulation (EC) No 1332/2008 of the European Parliament and of the Council (8) and Regulation (EC) No 1333/2008.

16. estime que non seulement la médiation, mais l'ADR en général (article 8 de la directive 2008/52/CE) devraient avoir un effet sur les délais de prescription; est conscient du risque posé par les nombreuses formes d'ADR ainsi que du risque de délais excessifs des procédures judiciaires; observe que l'étude de faisabilité sur le droit européen des contrats prévoit une suspension de la prescription dans le cas de procédures d'arbitrage ou de médiation, ainsi que dans d'autres cas relevant de l'ADR; invite la Commission à poursuivre ses travaux sur cette question;
16. Believes that not only mediation but ADR in general (Article 8 of Directive 2008/52/EC) should have an effect on limitation and prescription periods; acknowledges the risk posed by the many forms of ADR and the risk of abusive delay of court proceedings; notes that the feasibility study on European Contract Law provides for a suspension of prescription in the case of arbitration and mediation proceedings, and in certain other ADR situations; calls upon the Commission to continue work on this;

Les États membres devraient veiller à ce que les parties à un litige dans le cadre d’un préjudice de masse soient incitées à régler le conflit relatif à la réparation de façon consensuelle ou extrajudiciaire, tant au cours de la phase précontentieuse que durant le procès civil, en tenant également compte des exigences de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (8).
The Member States should ensure that the parties to a dispute in a mass harm situation are encouraged to settle the dispute about compensation consensually or out-of-court, both at the pre-trial stage and during civil trial, taking also into account the requirements of Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters (8).

Pour éviter une perturbation des échanges commerciaux, les États membres important des plants de légumes et des matériels de multiplication de légumes autres que des semences en provenance de pays tiers devraient demeurer autorisés à appliquer à ces produits des conditions au moins équivalentes à celles applicables aux produits similaires provenant de l’Union, conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 2008/72/CE.
In order to prevent trade patterns from being disrupted, Member States importing vegetable propagating and planting material, other than seed, from third countries should continue to be allowed to apply to such products conditions at least equivalent to those applicable to similar Union products in accordance with Article 16(2) of Directive 2008/72/EC.

Votre rapporteur pour avis suit l'approche retenue par la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, à savoir: le REL n'est pas rendu obligatoire, mais les États membres sont tenus d'établir des mesures incitatives ou d'imposer des sanctions, et les tribunaux devraient fournir des informations concrètes pour encourager le recours à celui-ci.
Your rapporteur for opinion therefore follows the path shown by the Directive 2008/52/EC of the European Parliament and of the Council of 21 May 2008 on certain aspects of mediation in civil and commercial matters, viz.: ADR is not made mandatory, but Member States are required to create incentives or impose sanctions while courts should provide concrete information in order to encourage its use.

Ces dispositions devraient s’appliquer sans préjudice de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs (7).
Those provisions should be without prejudice to Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers (7).

(6) Dans le cas des mesures de contrôle concernant les substances prioritaires provenant de sources ponctuelles ou diffuses visées à l'article 16, paragraphes 6 et 8, de la directive 2000/60/CEE, les États membres devraient compléter, le cas échéant, la mise en œuvre des autres actes législatifs communautaires existants par des mesures de contrôle complémentaires appropriées, conformément à l'article 10 de la directive 2000/60/CE, s'inscrivant dans le cadre du programme de mesures à élaborer pour chaque district hydrographique en vertu de l'article 11 de cette la directive, le cas échéant, en appliquant l’article 10 de la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution .
(6) As regards emission controls of priority substances from point and diffuse sources as referred to in Article 16(6) and (8) of Directive 2000/60/EC, Member States should include, where necessary, in addition to the implementation of other existing Community legislation, appropriate control measures, pursuant to Article 10 of Directive 2000/60/EC, in the programme of measures to be developed for each river basin in accordance with Article 11 of that Directive, where appropriate applying Article 10 of Directive 2008/1/EC of the European Parliament and of the Council of 15 January 2008 concerning integrated pollution prevention and control .