Traduction de «directive 2008 118 ce devraient » (Français → Anglais) :

Les dispositions pertinentes de la directive 2006/112/CE et de la directive 2008/118/CE devraient donc être adaptées et leur application aux territoires français d'outre mer devrait dans le même temps être clarifiée.
The relevant provisions of Directive 2006/112/EC and Directive 2008/118/EC should consequently be adapted and their application to the French overseas territories at the same time be clarified.

En vertu de la législation de l'Union européenne (directive 2008/118/CE), les droits d'accise sur les tabacs manufacturés doivent être calculés au taux en vigueur à la date à laquelle ces produits ont été mis à la consommation.
Under EU law (Directive 2008/118/EC), excise duty on tobacco products must be charged at the rate applicable on the date on which they are released for consumption.

En vertu de la législation de l’Union européenne (directive 2008/118/CE), les droits d’accise sur les tabacs manufacturés doivent être calculés au taux en vigueur à la date à laquelle ces produits ont été mis à la consommation.
Under EU law (Directive 2008/118/EC), excise duty on tobacco products must be charged at the rate applicable on the date on which they are released for consumption.

Elle est en outre contraire aux dispositions de la directive 2008/118/CE, qui fait obligation aux États membres de veiller à ce que les marques fiscales ne créent pas d'entraves à la circulation des produits soumis à accise.
It also runs contrary to the provisions of Directive 2008/118/EC, under which Member States must ensure that tax markings do not create obstacles to the free movement of excise goods.

La directive 92/12 a, à compter du 1er avril 2010, été abrogée et remplacée par la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009 L 9, p. 12).
Directive 92/12 has, as from 1 April 2010, been repealed and replaced by Council Directive 2008/118/EC of 16 December 2008 concerning the general arrangements for excise duty and repealing Directive 92/12/EEC (OJ 2009 L 9, p. 12).

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les droits d'accises, Mayotte se trouve dans une situation analogue à celle des autres régions ultrapériphériques françaises (la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion et Saint-Martin), qui sont placées en dehors du champ d'application territorial de la directive 2006/112/CE du Conseil (4) et de la directive 2008/118/CE du Conseil (5), et devrait donc en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne être exclue du champ d'application territorial de ces directives à partir de la date à laquelle son statut est modifié.
As regards value added tax (VAT) and excise duties, Mayotte is in a situation similar to that of the other French outermost regions (Guadeloupe, French Guiana, Martinique, Réunion and Saint-Martin), which fall outside the territorial scope of Council Directive 2006/112/EC (4) and Council Directive 2008/118/EC (5), and should therefore be excluded from the territorial scope of those Directives as from the date its status is amended under the TFEU.

L'article 5 de la directive 2008/118/CE est modifié comme suit:
Article 5 of Directive 2008/118/EC is hereby amended as follows:

Conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE, les produits relevant du code NC 3811 sont soumis aux dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE.
In accordance with Article 20(2) of Directive 2003/96/EC, products falling within CN code 3811 shall be subject to the control and movement provisions of Directive 2008/118/EC.

Les autorités néerlandaises ont par conséquent demandé que le code NC 3811 soit ajouté aux dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE.
The authorities of the Netherlands have therefore requested to add CN code 3811 to the control and movement provisions of Directive 2008/118/EC.