Traduction de «directive 2006 114 ce notamment » (Français → Anglais) :

2. regrette qu'en dépit des dispositions de la directive 2006/114/CE visant à lutter contre les pratiques trompeuses en matière de publicité dans le domaine des relations entre entreprises, certaines de ces pratiques, telles que notamment «l'arnaque aux annuaires», persistent; prend note de l'intention de la Commission de proposer prochainement une modification de la directive 2006/114/CE, consacrée aux relations entre entreprises, afin de lutter plus efficacement contre ces pratiques; suggère que la Commission pourrait, à cet égard, évaluer l'intérêt d'une liste noire ciblée répertoriant les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances aux fins de la directive 2006/114/CE dans le cadre des relations entre entreprises, de manière analogue aux dispositions applicables pour la directive 2005/29/CE; ne juge cependant pas opportun que le champ d'application de la directive 2005/29/CE, relatif aux relations entre entreprises et consommateurs, soit étendu dans l'immédiat aux pratiques commerciales déloyales entre entreprises
2. Regrets that despite provisions in Directive 2006/114/EC to combat misleading practices in business-to-business advertising, some of these practices, notably ‘directory scams’, still persist; notes the Commission’s intention to propose shortly amendments to Directive 2006/114/EC focusing on business-to-business relations, in order to combat these practices more effectively; suggests that the Commission could, in this context, consider the merits of a targeted black list of commercial practices that are to be considered unfair in all circumstances in the field of business-to-business relations for Directive 2006/114/EC, similar to that which already exists for Directive 2005/29/EC; does not, however, consider it appropriate for the moment to extend the scope of Directive 2005/29/EC on business-to-consumer relations to include business-to-business unfair commercial practices;

2. regrette qu'en dépit des dispositions de la directive 2006/114/CE visant à lutter contre les pratiques trompeuses en matière de publicité dans le domaine des relations entre entreprises, certaines de ces pratiques, telles que notamment "l'arnaque aux annuaires", persistent; prend note de l'intention de la Commission de proposer prochainement une modification de la directive 2006/114/CE, consacrée aux relations entre entreprises, afin de lutter plus efficacement contre ces pratiques; suggère que la Commission pourrait, à cet égard, évaluer l'intérêt d'une liste noire ciblée répertoriant les pratiques commerciales réputées déloyales en toutes circonstances aux fins de la directive 2006/114/CE dans le cadre des relations entre entreprises, de manière analogue aux dispositions applicables pour la directive 2005/29/CE; ne juge cependant pas opportun que le champ d'application de la directive 2005/29/CE, relatif aux relations entre entreprises et consommateurs, soit étendu dans l'immédiat aux pratiques commerciales déloyales entre entreprises
2. Regrets that despite provisions in Directive 2006/114/EC to combat misleading practices in business-to-business advertising, some of these practices, notably ‘directory scamsʼ, still persist; notes the Commissionʼs intention to propose shortly amendments to Directive 2006/114/EC focusing on business-to-business relations, in order to to combat these practices more effectively; suggests that the Commission could, in this context, consider the merits of a targeted black list of commercial practices that are to be considered unfair in all circumstances in the field of business-to-business relations for Directive 2006/114/EC, similar to that which already exists for Directive 2005/29/EC; does not, however, consider it appropriate for the moment to extend the scope of Directive 2005/29/EC on business-to-consumer relations to include business-to-business unfair commercial practices;

La législation de l'UE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006) définit une norme juridique minimale, valable dans l'ensemble de l'UE, en matière de protection des entreprises contre les pratiques commerciales déloyales.
EU legislation on misleading and comparative advertising (Directive 2006/114/EC of 12 December 2006) establishes a minimum, EU-wide legal standard of business protection from misleading marketing practices.

La Commission a dès lors fait part de son intention d’étoffer la législation actuelle (la directive 2006/114/EC en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative) afin d’interdire formellement certaines pratiques, telles que la dissimulation de la finalité commerciale d'une communication, tout en renforçant, parallèlement, la bonne application de la règlementation dans les situations transfrontières.
The Commission therefore announced that it plans to beef up the existing legislation (the Misleading and Comparative Advertising Directive 2006/114/EC) to explicitly ban practices such as concealing the commercial intent of a communication, while at the same time stepping up enforcement of the rules in cross-border cases.

La législation de l'UE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006) définit une norme juridique minimale en matière de publicité trompeuse, valable dans l'ensemble de l'UE.
EU legislation on misleading and comparative advertising (Directive 2006/114/EC of 12 December 2006) establishes a minimum legal standard for misleading advertising across the EU.

11. demande à la Commission d'accélérer le suivi de la mise en œuvre de la directive 2006/114/CE, notamment dans les États membres où les éditeurs d'annuaires professionnels ayant recours à des pratiques trompeuses sont réputés être basés, mais surtout en Espagne, où l'éditeur le plus souvent incriminé par les pétitionnaires est établi, en République tchèque et en Slovaquie où une juridiction a rendu un arrêt condamnant les victimes, de sorte qu'on peut s'interroger sur la mise en œuvre de la directive 2006/114/CE dans ces États; demande à la Commission de lui faire rapport sur ses conclusions en la matière;
11. Calls on the Commission to step up its monitoring of the implementation of Directive 2006/114/EC, most notably in those Member States where misleading business-directory companies are known to be based, but in particular in Spain, where the business-directory company that is most often named by petitioners is established, and in the Czech Republic and Slovakia where a court judgment has been delivered against victims in a manner which calls into question the implementation of Directive 2006/114/EC in those countries; calls on the Commission to report back to Parliament on its findings;

11. demande à la Commission d'accélérer le suivi de la mise en œuvre de la directive 2006/114/CE, notamment dans les États membres où les éditeurs de pseudo-annuaires professionnels sont réputés être basés, mais surtout en Espagne, où l'éditeur le plus souvent incriminé par les pétitionnaires est domicilié, en République tchèque et en Slovaquie où une juridiction a rendu un arrêt condamnant les victimes, de sorte qu'on peut s'interroger sur la mise en œuvre de la directive précitée dans ces États; demande à la Commission de lui faire rapport sur ses conclusions en la matière;
11. Calls on the Commission to step up its monitoring of the implementation of Directive 2006/114/EC, most notably in those Member States where misleading business-directory companies are known to be based, but in particular in Spain, where the business-directory company that is most often named by petitioners is established, and in the Czech Republic and Slovakia where a court judgment has been delivered against victims in a manner which calls into question the implementation of Directive 2006/114/EC in those countries; calls on the Commission to report back to Parliament on its findings;

La Commission avait en outre lancé une procédure d’infraction contre la Hongrie (voir également IP/08/1821) au motif que celle‑ci n’avait pas transposé correctement la directive 2006/54/CE, notamment en ce qui concerne l’application du principe d’égalité de traitement en cas d’affiliation à une organisation de travailleurs ou d’employeurs.
The Commission launched infringement proceedings against Hungary (see also IP/08/1821) for incorrectly transposing Directive 2006/54/EC, in particular concerning the application of principle of equal treatment to membership in organisations of workers or employers.

Directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, (JO L 114, p. 9).
Directive 2006/12/EC of the European Parliament and of the Council of 5 April 2006 (OJ 2006 L 114, p. 9)