Vertaling van "publicité comparative directive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

publicité comparative
comparative advertising

publicité comparative
comparative advertising | competitive advertising

Publicité comparative relative aux propriétés thérapeutiques - Ébauche des lignes directrices pour les médicaments en vente libre
Comparative Advertising: Therapeutic Aspect - Draft guidance document for non-prescription drugs

Lignes directrices de toute publicité comparative en matière d'alimentation
Guidelines for the Use of Comparative Advertising in Food Commercials

entrepreneur de publicité directe | entrepreneuse de publicité directe | entrepreneure de publicité directe
direct advertising agency

publicité directe | communication directe
direct-response advertising | direct response advertising | direct advertising

publicité directe au consommateur
direct-to-consumer advertising | DTCA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation de l'UE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006) définit une norme juridique minimale, valable dans l'ensemble de l'UE, en matière de protection des entreprises contre les pratiques commerciales déloyales.
EU legislation on misleading and comparative advertising (Directive 2006/114/EC of 12 December 2006) establishes a minimum, EU-wide legal standard of business protection from misleading marketing practices.

La législation de l'UE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006) définit une norme juridique minimale en matière de publicité trompeuse, valable dans l'ensemble de l'UE.
EU legislation on misleading and comparative advertising (Directive 2006/114/EC of 12 December 2006) establishes a minimum legal standard for misleading advertising across the EU.

la précision que le titulaire de la marque peut empêcher l'usage de sa marque dans la publicité comparative lorsque cette publicité ne satisfait pas aux exigences de l'article 4 de la directive 2006/114/CE du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative;
a trade mark owner may prevent the use of its trade mark in any comparative advertising failing to satisfy the requirements of Article 4 of Directive 2006/114/EC of 12 December 2006 concerning misleading and comparative advertising;

5. rappelle que la directive relative aux pratiques commerciales déloyales est limitée aux relations entre les entreprises et les consommateurs, alors que la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative porte sur les relations entre entreprises; souligne que certaines entités, telles que les ONG ou les groupes d'intérêt, ne relèvent ni du champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, ni de celui de la directive en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative; invite dès lors la Commission à mener une analyse séparée sur l'impact des pratiques commerciales trompeuses visant les catégories qui ne sont apparemment couvertes par aucune des deux directives; invite les États membres à améliorer la coordination entre eux et à fournir des solutions adéquates pour les catégories qui ont fait l'objet de pratiques commerciales trompeuses transfrontalières sur le territoire de l'Union européenne;
5. Recalls that the scope of the Unfair Commercial Practices Directive is limited to business-to-consumer relations while the Misleading and Comparative Advertising Directive deals with business-to-business relations; underlines that certain entities do not fall within the scope either of the Unfair Commercial Practices Directive or of the Misleading and Comparative Advertising Directive, such as NGOs or interest groups; therefore calls on the Commission to conduct a separate analysis of the impact of misleading advertising practices targeting those categories apparently not covered by either Directive; calls on the Member States to improve coordination between themselves and to provide adequate solutions for those categories that have been subjected to intra-EU cross-border misleading advertising practices;

La directive sur la publicité mensongère (84/450/CEE), qui s'applique aux transactions entre entreprises et entre entreprises et consommateurs, a été abrogée et ses amendements, en particulier la directive 97/55/CE concernant la publicité mensongère, afin d'inclure la publicité comparative, ont été consolidés dans un acte unique : la directive sur la publicité trompeuse et comparative (PTC) (2006/114/CE) qui est limitée aux transactions interentreprises.
The Directive on Misleading Advertising (84/450/EEC), applying both to business-to-business and business-to-consumer transactions, has been repealed and its amendments, in particular, Directive 97/55/EC concerning Misleading Advertising so as to include Comparative Advertising, have been consolidated in a single legal act: the Misleading and Comparative Advertising Directive (MCA) (2006/114/EC) which is constrained to business-to-business transactions.

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (version codifiée)
on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council concerning misleading and comparative advertising (Codified version)

M. BYRNE, membre de la Commission, a présenté au Conseil un rapport adopté par son institution le 10 mars 2000 sur les réclamations des consommateurs en matière de ventes à distance (directive 97/7/CE) et de publicité comparative (directive 97/55/CE), qui avait été élaboré sur la base des informations disponibles à ce jour.
The Council heard a presentation by Commissioner BYRNE on a report, adopted by his Institution on 10 March 2000, on consumer complaints in respect of distance selling (Directive 97/7/EC) and comparative advertising (Directive 97/55/EC) prepared on the basis of information available to date.

PUBLICITE COMPARATIVE La Commission a fait part de l'état de ses travaux sur le réexamen, en application du principe de subsidiarité, de la proposition de directive concernant la publicité comparative et modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse.
COMPARATIVE ADVERTISING The Commission reported on progress with re-examination, under the principle of subsidiarity, of the proposal for a Directive concerning comparative advertising and amending Directive 84/450/EEC on misleading advertising.

Sur proposition de M. Van Miert, Commissaire chargé de la protection des consommateurs, la Commission a adopté ce jour une proposition de modification à la Directive (84/450/CEE) sur la publicité trompeuse en y adjoignant une série de dispositions relatives à l'exercice de la publicité comparative.
On a proposal from Mr Van Miert, the Consumer Protection Commissioner, the Commission today adopted a proposal to amend Directive 84/450/EEC relating to misleading advertising, by adding to it a series of provisions concerning comparative advertising.