Vertaling van "directive 2004 23 ce doit " (Frans → Engels) :

[2] Directives 2004/23/CE, 2006/17/CE et 2006/86/CE.
[2] Directives 2004/23/EC, 2006/17/EC and 2006/86/EC.

En effet, même si la directive 2004/38 ne couvre pas le cas du retour du citoyen de l’Union dans l’État membre dont il a la nationalité, elle doit être appliquée par analogie, étant donné que, dans ce cas également, c’est le citoyen de l’Union qui constitue la personne de référence pour qu’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille de ce citoyen de l’Union, puisse se voir accorder un droit de séjour dérivé.
Even though Directive 2004/38 does not cover the return of the EU citizen to the Member State of which he is a national, it should be applied by analogy given that in both cases it is the EU citizen who is the reference point for the grant of a derived right of residence to a third‑country national who is a member of his family.

Tel est l’objectif de la directive 2004/23/CE et de ses directives d’application.
This is the purpose of Directive 2004/23/CE and its implementing Directives.

Dans son arrêt rendu ce jour, la Cour rappelle que, selon la directive 2004/38 , une décision de refus d’entrée doit être notifiée à l’intéressé par écrit et dans des conditions lui permettant d’en saisir le contenu et les effets.
In its judgment delivered today, the Court of Justice notes, first of all, that under Directive 2004/38 the person concerned must be notified in writing of a decision refusing entry, and in such a way that he is able to comprehend its content and the implications for him.

2. remarque que, même si la révision en 2004 des directives européennes sur les marchés publics a été utile en permettant de développer davantage le marché unique des marchés publics, le besoin existe – quelques années après la transposition des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE en droit national – d'évaluer si des améliorations ou des clarifications des directives sont nécessaires dans le but de combler les lacunes que la pratique a révélées; souligne que de nombreuses parties intéressées jugent les règles relatives aux marchés publics très complexes, entraînant pour leur application des procédures administratives coûteuses et fastidieuses; déplore les cas fréquents de transposition inappropriée des règles dans la législation nationale et l'insuffisance des mesures de formation; invite la Commission à proposer une simplification significative et la consolidation des règles, tout en les clarifiant davantage si nécessaire; souligne en outre que le recours accru aux technologies de l'information et de la communication doit dorénavant jouer un rôle essentiel dans l'allègement du fardeau administratif et des coûts et que les diverses initiatives européennes relatives aux marchés publics électroniques et au commerce en ligne devraient, en conséquence, être alignées sur la réforme des règles en matière de marchés publics;
2. Points out that, although the revision of the EU procurement directives in 2004 led to useful further development of the single market for public procurement, there is a need –some years after the transposition of Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC into national law – to assess whether optimisation and clarification of the directives will be necessary in order to address shortcomings that have become evident in practice; emphasises that many stakeholders see public procurement rules as highly complex, leading to costly and burdensome administrative compliance procedures; deplores the frequent cases of inadequate transposition of the rules into national legislation, and the insufficiency of training measures; calls on the Commission to propose a significant simplification and consolidation of the rules, while further clarifying them where necessary; stresses furthermore that the increased use of ICT must now play a major role in reducing administration and costs, and that the various European initiatives on e-procurement and e-commerce should accordingly be aligned with the reform of the procurement rules;

22. salue l'intention de la Commission de revoir la directive 2004/37 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail; souligne que le champ d'application de cette directive doit être étendu pour prendre en compte les nouveaux facteurs de risque et les reprotoxiques et pour refléter le fait que le niveau de protection et de prévention doit être considérablement amélioré avec la fixation de valeurs limites d'exposition plus restrictives pour le benzène, le chlorure de vinyl monomère et les poussières de bois ainsi que de valeurs limites d'exposition pour un nombre beaucoup plus important d'agents cancérigènes que dans la directive actuelle, en particulier pour la silice cristalline;
22. Welcomes the Commission's intention to review Directive 2004/37 on the protection of workers against risks associated to the exposure of carcinogens and mutagens at work; stresses that the scope of that Directive needs to be extended to take into account new risk factors and reprotoxins, that the level of protection and prevention needs to be thoroughly improved by making exposure limit values (OELVs) for benzene, vinyl chloride monomer and hard wood dust more restrictive and by defining (OELVs) for a much bigger number of carcinogens than stipulated by the current Directive, in particular for crystalline silica;

(8 bis) Pour permettre une application efficace de la directive 2003/71/CE, de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (la directive sur la transparence) et la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (la directive sur les abus de marché) et pour préciser les problèmes sous-jacents de différenciation et de double-emploi, la Commission doit proposer une définition des termes 'marché primaire', 'marché secondaire' et 'offre publique'.
(8a) In order to allow for the efficient application of Directive 2003/71/EC, Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 2004 on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market (the Transparency Directive) and Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) (the Market Abuse Directive) and to clarify underlying problems of differentiation and overlaps, the Commission should put forward a definition of 'primary market', 'secondary market' and 'public offer'.

L'article 14 de la directive sur la sécurité ferroviaire (directive 2004/49/CE) couvre la mise en service dans un ou plusieurs autres États membres du matériel roulant existant ne portant pas de déclaration "CE" de vérification tandis que les directives relatives à l'interopérabilité déterminent dans quelle mesure le matériel roulant doit être accepté au niveau de l'infrastructure existante.
Article 14 of Railway Safety Directive (Dir. 2004/49/EC) covers the placing into service of the existing rolling stock bearing no 'EC' certificate in another or other Member States, while Interoperability Directives regulate how rolling stock should be accepted on the existing infrastructure.

5. réaffirme que toute législation nationale doit respecter strictement ces limites et ces garanties, y compris l'accès à un recours en justice contre l'éloignement et l'exercice des droits de la défense, et que toute exception définie par la directive 2004/38/CE doit être interprétée de façon restrictive; rappelle que les expulsions collectives sont interdites par la Charte des droits fondamentaux et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
5. Maintains that national legislation must, in every instance, conform exactly to these limits and safeguards, including the possibility of legal appeal against expulsion and the exercise of the right to a defence, and that any exception laid down in Directive 2004/38/EC must be interpreted restrictively; points out that mass expulsions are prohibited by the Charter of Fundamental Rights and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;

JO L 42 du 23.2.1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/104/CE de la Commission (JO L 337 du 13.11.2004, p. 13).
OJ L 42, 23.2.1970, p. Directive as last amended by Commission Directive 2004/104/EC (OJ L 337, 13.11.2004, p. 13).