Traduction de «directive 2003 87 secteurs parmi lesquels » (Français → Anglais) :

La proposition de modification de la directive 2003/96 introduit un crédit d'impôt en ce qui concerne la taxation liée au CO2 pour ceux des secteurs qui sont considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone au sens de l'article 10 bis, paragraphe 13, de la directive 2003/87, secteurs parmi lesquels ne figure pas l'agriculture.
The proposal for the amendment of Directive 2003/96 introduces a tax credit as regards CO2 for certain sectors considered to be liable to a risk of carbon leakage within the meaning of Article 10a(13) of Directive 2003/87, with agriculture not numbering among those sectors.

Ces objectifs sont à replacer dans le contexte des objectifs plus larges de la révision de la directive 2003/87/CE, parmi lesquels figurent une plus grande harmonisation, la prévention des distorsions de concurrence et une meilleure prévisibilité, soit autant d’éléments qui devraient renforcer le signal de prix du carbone en vue d’une réduction des émissions au moindre coût.
These objectives should be read in the context of the overarching aims of the revision of Directive 2003/87/EC, which include, inter alia, more harmonisation, avoidance of distortions of competition and greater predictability, all of which should reinforce the carbon price signal to achieve abatement of emissions at least cost.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0746 - EN - 2014/746/UE: Décision de la Commission du 27 octobre 2014 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, pour la période 2015-2019 [notifiée sous le numéro C(2014) 7809] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DÉCISION DE LA COMMISSION // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/746/UE) // Secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, conformément à l'article 10 - bis - , paragraphe 13, de la directive 2003/87/CE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014D0746 - EN - 2014/746/EU: Commission Decision of 27 October 2014 determining, pursuant to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council, a list of sectors and subsectors which are deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage, for the period 2015 to 2019 (notified under document C(2014) 7809) Text with EEA relevance // COMMISSION DECISION // (Text with EEA relevance) - (2014/746/EU) // Sectors and subsectors which, pursuant to Article 10a(13) of Directive 2003/87/EC, are deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage

Ces secteurs et sous-secteurs devraient bénéficier de quotas gratuits jusqu'à concurrence de 100 % de la quantité déterminée sur la base de la directive 2003/87/CE et de la décision 2011/278/UE, sous réserve du facteur de correction transsectoriel visé à l'article 10 bis, paragraphe 5, de la directive 2003/87/CE et figurant à l'annexe II de la décision 2013/448/UE de la Commission
Those sectors and subsectors should receive free allowances at 100 % of the quantity determined on the basis of Directive 2003/87/EC and Decision 2011/278/EU, subject to the cross-sectoral correction factor referred to in Article 10a(5) of Directive 2003/87/EC and set out in Annex II to Commission Decision 2013/448/EU

Pour prévenir ce risque, la directive 2003/87/CE dispose que, sous réserve de l'issue des négociations internationales, la Commission détermine la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone (ci-après la «liste des secteurs et sous-secteurs»).
To address this risk of carbon leakage, Directive 2003/87/EC provides that, subject to the outcome of the international negotiations, the Commission is to determine a list of sectors and subsectors deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage (‘list of sectors and subsectors’).

Afin d'assurer des conditions de concurrence équitables, il devrait être également possible d'exclure du champ d'application de la présente directive les entreprises communes si elles sont détenues conjointement par des entreprises publiques locales du secteur de l'énergie ou par des exploitants relevant de l'article 3, point f), de la directive 2003/87/CE qui ne fournissent pas d'autres services que des services d'investissement aux entreprises publiques locales du secteur de l'énergie ou exploitants relevant de l'article 3, point f), de la directive 2003/87/CE et à condition que ces entreprises publiques locales du secteur de l'énergie ou lesdits exploitants soient exemptés en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point j), s'ils dispensent ces services d'investissement eux-mêmes.
In order to ensure a level playing field, it should also be possible to exclude joint venture companies from the scope of this Directive if they are jointly held by local energy utilities or operators falling within point (f) of Article 3 of Directive 2003/87/EC who do not provide any services other than investment services for local energy utilities or operators falling within point (f) of Article 3 of Directive 2003/87/EC, and provided that those local energy utilities or those operators will be exempt under point (j) of Article 2(1) should they carry out those investment services themselves.

Par dérogation à l'article 16 de la directive 2003/87/CE, les États membres ne prennent aucune mesure à l'encontre des exploitants d'aéronefs en ce qui concerne les exigences résultant de l'article 12; paragraphe 2 bis, et de l'article 14, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE correspondant aux années civiles 2010 à 2012 pour une activité à destination ou en provenance d'aérodromes situés dans des pays hors de l'Union européenne qui ne sont pas membres de l'AELE, des dépendances et territoires des États membres de l'EEE ou des pays ayant signé un traité d'adhésion avec l'Union, lorsque ces exploitants d'aéronefs ne se sont pas vu délivrer de quotas à titre gratuit pour une telle activité en ce qui concerne 2012 ou, s'ils se sont vu délivrer de tels quotas, ont restitué le nombre de quotas du secteur de l'aviation de 2012 correspondant à la part de tonnes kilomètres vérifiées d'une telle activité sur la base de l'année de référence 2010 aux États membres en vue de leur annulation.
By way of derogation from Article 16 of Directive 2003/87/EC, Member States shall take no action against aircraft operators in respect of requirements resulting from Article 12(2a) and Article 14(3) of Directive 2003/87/EC relating to the calendar years 2010 to 2012 in respect of activity to or from aerodromes in countries outside the Union that are not members of EFTA, dependencies and territories of EEA Member States or countries having signed a Treaty of Accession with the Union, where such aircraft operators have not been issued free allocations for such activity in respect of 2012 or, if they have been issued such allowances, have returned the number of 2012 aviation allowances corresponding to the share of verified tonne-kilometres of such activity in the reference year 2010 to Member States for cancellation.

Dans sa "Feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon de 2050", la Commission a reconnu les risques de fuite de carbone dans l'agriculture; elle doit donc être invitée instamment à modifier, parallèlement à la directive 2003/96 (DTE), la directive 2003/87 dans un délai n'excédant pas six mois à compter de l'entrée en vigueur de la première, de manière à inclure l'agriculture dans les secteurs susceptibles de bénéficier de cet assouplissement fiscal afin de faire en sorte que, comme le dit la Commission au paragraphe 3.2 de sa communication, tous les secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque de fuite de carbone fassent l'objet du même traitement fiscal dans la DTE.
The risk of carbon leakage in agriculture was recognised in the Commission communication ‘Roadmap for a low-carbon economy by 2050’, and the Commission must therefore be urged to amend Directive 2003/87 in parallel with Directive 2003/96 (DTE), within six months of the entry into force of the DTE, to include agriculture among those sectors eligible for this tax concession in order to ensure that, as the Commission acknowledges in paragraph 3.2 of its communication on this proposal, all the sectors or subsectors subject to carbon leakage receive the same tax treatment in the DTE.

Les secteurs ou sous-secteurs pour lesquels le facteur est égal à 1 pour les années 2015 à 2020 sont déterminés conformément à l’article 10 bis, paragraphe 13, de la directive 2003/87/CE.
The sectors or subsectors for which the factor is 1 for the years 2015 to 2020 shall be determined pursuant to Article 10a(13) of Directive 2003/87/EC.

(f) "Client final", le client final dans les secteurs des ménages, de l'agriculture, du commerce, le secteur public, le secteur industriel (à l'exclusion des installations énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE et des activités industrielles énumérées à l'annexe I de la directive 1996/61/CE) et le secteur des transports (à l'exclusion des moyens de transport aériens et maritimes).
(f) "Final customer": end-use customer in the household, agricultural, commercial, public, industrial sector (excluding those installations listed in Annex I of Directive 2003/87/EC and those industrial activities listed in Annex I of Directive 1996/61/EC) and in the transport sector (excluding means of transport in aviation and maritime shipping).