Vertaling van "directive 2002 72 ce car elle avait " (Frans → Engels) :

La référence à ce no CAS avait été supprimée à l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 10/2011, qui remplace la directive 2002/72/CE, car elle avait été jugée superflue.
That reference was deleted upon the entry into force of Regulation (EU) No 10/2011, replacing Directive 2002/72/EC, because it was considered superfluous.

elles doivent être fabriquées selon les bonnes pratiques de fabrication, à partir de substances autorisées pour la fabrication des matériaux en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires figurant à l’annexe II de la directive 2002/72/CE de la Commission
they must be manufactured according to good manufacturing practice from substances authorised for the manufacture of plastic materials intended to come into contact with foodstuffs as listed in Annex II to Commission Directive 2002/72/EC

elles ne doivent libérer aucune substance en quantité entraînant un danger pour la santé humaine ou nuisant au goût ou à l’odeur des denrées alimentaires et doivent satisfaire aux critères prévus dans la directive 2002/72/CE,
they must not release any substance in quantities endangering human health or affecting the taste or smell of foodstuffs and must meet the criteria laid down in Directive 2002/72/EC,

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

elles doivent être fabriquées selon les bonnes pratiques de fabrication, à partir de substances autorisées pour la fabrication des matériaux en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires figurant à l'annexe II de la directive 2002/72/CE de la Commission (1),
they must be manufactured according to good manufacturing practice from substances authorised for the manufacture of plastic materials intended to come into contact with foodstuffs as listed in Annex II to Commission Directive 2002/72/EC (1),

elles ne doivent libérer aucune substance en quantité entraînant un danger pour la santé humaine ou nuisant au goût ou à l'odeur des denrées alimentaires et doivent satisfaire aux critères prévus dans la directive 2002/72/CE,
they must not release any substance in quantities endangering human health or affecting the taste or smell of foodstuffs and must meet the criteria laid down in Directive 2002/72/EC,

elles doivent être fabriquées selon les bonnes pratiques de fabrication, à partir de substances autorisées pour la fabrication des matériaux en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires figurant à l'annexe II de la directive 2002/72/CE de la Commission
they must be manufactured according to good manufacturing practice from substances authorised for the manufacture of plastic materials intended to come into contact with foodstuffs as listed in Annex II to Commission Directive 2002/72/EC

(7) Un certain nombre de polymères utilisés comme vernis devraient être supprimés de la liste des substances autorisées figurant dans la directive 93/10/CEE, car ils sont soumis aux règles arrêtées dans la directive 2002/72/CE applicables aux pellicules de cellulose régénérée recouvertes d'un vernis en matière plastique.
(7) A number of polymers used as coatings should be deleted from the list of authorised substances set out in Directive 93/10/EEC as they are covered by the rules set out in Directive 2002/72/EC which apply to plastic-coated regenerated cellulose films.

Dans ladite affaire, le gouvernement autrichien avait soutenu que la disposition nationale ne relevait pas du champ d’application de la directive car elle visait surtout à maintenir le pluralisme de la presse en Autriche;
In this case, the Austrian government had argued that the national provision did not fall within the scope of the Directive as it was mainly aimed at maintaining the pluralism of the press in Austria;