Traduction de «directive 2002 15 ce puisse entrer pleinement » (Français → Anglais) :

13. demande à la Commission de présenter, suffisamment à l'avance, les initiatives qui s'imposent pour que le 23 mars 2009, la directive 2002/15/CE puisse entrer pleinement en vigueur, dans tous ses éléments, et pour que son champ d'application soit étendu aux travailleurs indépendants;
13. Calls on the Commission to submit the relevant measures sufficiently well in advance to ensure that Directive 2002/15/EC as a whole, including all its elements, can enter fully into force on 23 March 2009 and that its scope is extended to include self-employed workers;

13. demande à la Commission de présenter, suffisamment à l'avance, les initiatives qui s'imposent pour que le 23 mars 2009 la directive 2002/15/CE puisse entrer pleinement en vigueur, dans tous ses éléments, et que son champ d'application soit étendu aux travailleurs indépendants;
13. Calls on the Commission to submit the relevant measures sufficiently well in advance to ensure that Directive 2002/15/EC as a whole, including all its elements, can enter fully into force on 23 March 2009 and that its scope is extended to include self-employed workers;

Enfin, la Commission est invitée à présenter d'ici novembre 2002 le programme de travail pour 2003, assorti d'une évaluation de l'application des directives, résolutions et recommandations en matière d'égalité des droits et des chances ainsi que de mesures qui garantissent leur application intégrale, de telle sorte, que, après avis du Parlement, le programme de travail puisse entrer en vigueur en janvier 2003.
Finally, the Commission is called upon to submit, by 2002, the work programme for 2003 accompanied by an assessment of the implementation of the directives, resolutions and recommendations in the field of equal rights and opportunities and of measures aimed at their full application, so that it may enter into force in January 2003 after the European Parliament has delivered its opinion.

Les députés ont donc été invités, par lettre du 17 janvier 2001, à se prononcer – rapidement, de préférence (avant le 1 mars) – sur ce point, de manière que la directive puisse entrer en application dans les États membres en 2002.
The letter of 17 January 2001 therefore asked Parliament to state its position, preferably within a short period of time (by 1 March) so that the Directive could enter into force in the Member States in 2002.

Les solutions proposées comportent généralement : l'abolition du soutien des prix ou un alignement de ceux-ci sur les niveaux du marché mondial; une compensation financière (partielle ou totale sous forme de paiements directs); l'abolition des quotas et autres mesures d'encadrement de l'offre; des aides directes au revenu et la rétribution de services à caractère environnemental sur une base nationale, avec ou sans participation financière dans la Communauté. La réforme radicale présente un avantage certain dans la mesure où elle aboutirait à une simplification considérable et où elle aurait pour effet de réduire notablement les dépenses agricoles après que les compensations financières auraient été supprimées. Quelque séduisante qu'elle puisse être pour un économiste, cette option n'en comporterait pas moins divers risques sociaux et environnementaux qui pourraient entraîner, à tout le moins dans certaines régions, des conséquences très fâcheuses. A noter en outre que pendant la période minimale de cinq à dix ans nécessaire pour supprimer largement les compensations financières, cette politique se traduirait par une augmentation énorme de dépenses publiques. À titre d'exemple, le réalignement des prix du lait et du sucre sur un niveau proche de celui du marché mondial impliquerait des baisses draconiennes et il en coûterait quelque 10 000 à 15 000 millions d'écus au titre des paiements directs si l'on voulait compenser intégralement le manque à gagner. Si les paiements directs devaient être financés directement par les budgets des Etats membres, la question de la cohésion économique et sociale ne manquerait pas de se poser et des transferts financiers entre Etats membres deviendraient nécessaires pour combler l'écart entre pays riches et pays pauvres et pour permettre au système de fonctionner. 2.3. Développer l'approche adoptée en 1992 Vers une plus grande compétitivité Si l'on veut que les secteurs agricole et agro-alimentaire de la Communauté profitent pleine ...
These usually involve the abolition of price support or a reduction to world market levels; income compensation (partial or full through direct payments; abolition of quotas and other supply management measures; direct income support payments and payments for environmental services on a national basis, with or without Community co-financing. This option certainly has the advantage that it would lead to a considerable simplification and would reduce agricultural expenditure substantially once compensation payments were phased out. Although such a radical reform may be appealing from an economist's point of view, it would imply a number of social and environmental risks which, at least in some regions, could lead to quite negative effects. In addition, at least in the first five to ten years, before compensatory payments are phased out to a large extent, it would imply huge sums of additional public expenditure. Reducing for example milk and sugar prices to bring them close to world market levels would imply drastic price cuts and necessitate some 10000 to 15000 mio ECU for direct payments if full compensation were to be achieved. If direct payments were to be made directly from Member State budgets, the question of economic and social cohesion would arise, and transfer payments between Member States would become necessary to bridge the gap between the richer and the poorer countries and to get the system work. 2.3. Developing the 1992 approach Towards higher competitiveness If the agricultural and agro-food sectors of the Community are to participate fully in the expected favourable world market developments and the expansion of world trade, improved competitiveness will remain a key challenge for the future. Competitiveness has many facets : quality and speciality of the product, value added through processing, services linked to the product, price, etc ...