Vertaling van "directive 2000 25 ce puisque " (Frans → Engels) :

La Commission a soumis assez tardivement la présente proposition sur la révision partielle de la directive 2000/25/CE, puisque les mesures qu'elle suggère de modifier sont déjà en partie en vigueur depuis le 1 janvier 2011.
The Commission came forward with the present proposal on the partial revision of Directive 2000/25/EC in a relatively late stage, as the measures the Commission intends to amend are partially in force as per 1 January 2011.

3. se félicite de ce que la Commission propose une directive horizontale concernant la lutte contre les discriminations en dehors de l'emploi; se félicite du fait que la directive proposée élargisse le cadre juridique existant de manière à y inclure tous les types de discriminations – non seulement celles qui sont liées à la race, mais aussi celles qui sont fondées sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et la religion – et qu'elle en étende le champ d'application au-delà du travail pour y inclure l'accès aux biens et aux services, à la protection sociale, au bénéfice des avantages sociaux et à l'éducation, ainsi qu'à leur fourniture; souligne toutefois que la directive sera adoptée sur une base juridique (l'article 13 du traité CE) qui marginalise malheureusement totalement le Parlement européen, puisque le Conseil statuera à l'unanimité; invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que la directive soit adoptée sans retard et que l'opinion du Parlement soit dûment prise en considération, comme indiqué dans un certain nombre de rapports, en particulier dans son rapport récent sur les progrès accomplis en matière d'égalité des chances et de non-discrimination dans l'Union européenne (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2007/2202(INI)) et dans ses futurs rapports sur les propositions spécifiques contenues dans le "Paquet social";
3. Welcomes the fact that the Commission is proposing a horizontal directive on anti-discrimination outside employment; welcomes the fact that the proposed directive widens the existing legal framework to include all types of discrimination – not just race, but also age, disability, sexual orientation and religion – and extends the scope beyond the workplace to include access to and the supply of goods and services, social protection, social advantages and education; points out, however, that this directive will be adopted under a legal basis (Article 13 of the EC Treaty) which unfortunately completely marginalises Parliament, as the Council will decide by unanimity; calls on the Commission and the Council to ensure that the directive is adopted without delay and that due account is taken of Parliament's views, as outlined in a number of reports, in particular its recent report on progress made in equal opportunities and non-discrimination in the EU (the transposition of Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC) and its future reports on the specific proposals contained in the Social Package;

1. engage instamment la Commission à veiller à la bonne application des directives existantes concernant l'intégration, et notamment la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial , la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée , la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique , et la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; relève que de nombreux États membres ont pris du retard dans la mise en œuvre effective de ces directives et qu'il est capital pour la Commission de suivre plus rigoureusement tant la transposition des directives en rapport avec l'intégration que l'efficacité des pratiques administratives liées à l'application de la législation en vigueur dans la vie quotidienne des immigrants;
1. Urges the Commission to ensure the effective implementation of the existing Directives linked to integration, notably Council Directives 2003/86/EC of 22 September 2003 on the right to family reunification , 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents , 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin and 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation ; whereas many Member States lag behind in effectively implementing these Directives, and it is critical for the Commission to monitor more rigorously both the transposition of integration-related Directives and the effectiveness of administrative practices that implement the relevant legislation in the day-to-day lives of immigrants;

Il faut bien reconnaître que les deux directives européennes de base en vigueur - les directives 2000/13 et 90/496, respectivement relatives à l’étiquetage et à l’étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires -, sont non seulement insuffisamment appliquées dans la majorité des cas, mais répondent également mal aux exigences actuelles des consommateurs, puisqu’elles interdisent les données sur les effets bénéfiques supposés pour la santé et ne définissent pas clairement les conditions d’utilisation des allégations nutritionnelles.
It is a fact that the two basic EU directives in force – Directives 2000/13 and 90/496, relating to the labelling and nutrition labelling of foodstuffs respectively – are not only inadequately enforced in the majority of cases, but they also respond poorly to the present–day demands of consumers, since they do not allow any data to be given on the alleged health benefits, and they do not clearly define the conditions of use of the nutrition claims.

Voir notamment la directive 2000/13/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard; voir aussi la directive 96/25/CE concernant la circulation des matières premières pour aliments des animaux, modifiant les directives 70/524/CEE, 74/63/CEE, 82/471/CEE et 93/74/CEE et abrogeant la directive 77/101/CEE.
cf. in particular Directive 2000/13/EC on the approximation of the laws of the Member States relating to the labelling, presentation and advertising of foodstuffs; see also Directive 96/25/EC on the circulation of feed materials, amending Directives 70/524/EEC, 74/63/EEC, 82/471/EEC and 93/74/EEC and repealing Directive 77/101/EEC

La Commission a décidé de prendre la même action à l'encontre de la Finlande, puisque celle-ci a maintenu, dans certains cas, l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les opérateurs étrangers exerçant une activité économique sur le territoire finlandais et cela malgré l'entrée en vigueur de la directive 2000/65/CE (voir IP/00/1168) qui avait pour but d'éliminer de telles obligations.
The Commission is taking similar action against Finland because it has maintained the obligation, in certain circumstances, for foreign businesses engaging in economic activity in Finnish territory to designate a tax representative, despite the entry into force of Directive 2000/65/EC (see IP/00/1168) which was intended to eliminate such obligations.

cadmium dans les piles et accumulateurs destinés à des applications dans les aéronefs et les trains, à l'exception cependant des accumulateurs nickel-cadmium utilisés dans des véhicules électriques, puisque ces applications relèvent de l'article 4, paragraphe 2, point (a) de la directive 2000/53/CE,
cadmium in batteries and accumulators for aeroplanes and trains, but excluding NiCd batteries used in electrical vehicles, since those applications fall under Article 4(2) (a) of Directive 2000/53/EC,

En tant que telle, la loi est incompatible avec le traité CE, puisqu'elle constitue une restriction injustifiée à la libre prestation des services (article 49), à la liberté d'établissement (article 43) et à la libre circulation des capitaux (article 56), ainsi qu'avec la directive qui régit le marché intérieur bancaire (directive 2000/12/CE).
As such, the law violates the EC Treaty by constituting an unjustified restriction of the freedom to provide services (Article 49), the right of establishment (Article 43), and the free movement of capital (Article 56), as well as the Directive laying down Internal Market rules for banks (2000/12/EC).

Dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, la Commission avait annoncé son intention de proposer une modification de la directive 2000/13/CE relative à l'étiquetage des denrées alimentaires, notamment en ce qui concerne la "règle des 25%" en vertu de laquelle les composants des ingrédients composés qui interviennent pour moins de 25% dans la composition du produit final ne doivent pas être mentionnés dans l'étiquetage.
In the White Paper on Food Safety, the Commission announced its intention to propose an amendment to the Labelling Directive 2000/13/EC, especially the "25% rule", which means that components of compound ingredients which form less than 25% of the final product need not be indicated on the label.

Adoptée en 1967, cette directive a été modifiée ou actualisée à de nombreuses occasions depuis, notamment par les mises à jour contenues dans la directive 2000/21/CE de la Commission du 25 avril 2000 , que les États membres auraient dû transposer le 1er avril 2001 au plus tard, et dans la directive 2000/32/CE du 19 mai 2000 qui devait être transposée le 1er juin 2001 au plus tard.
Adopted in 1967, it has since been amended or adapted on numerous occasions, including by the updates included in Commission Directives 2000/21/EC of 25 April 2000 which Member States should have transposed by 1 April 2001, and Commission Directive 2000/32/EC of 19 May 2000 which Member States should have transposed by 1 June 2001.