Vertaling van "directive 1999 36 ce afin " (Frans → Engels) :

Par conséquent, afin d’assurer une mise en œuvre cohérente des directives 2000/36/CE et 2001/111/CE, il convient de déléguer à la Commission des compétences supplémentaires lui permettant de modifier les parties C et D de l’annexe I de la directive 2000/36/CE et la partie B de l’annexe de la directive 2001/111/CE afin de tenir compte de l’évolution des normes internationales pertinentes.
Therefore, in order to ensure the consistent implementation of Directives 2000/36/EC and 2001/111/EC, additional powers to amend Sections C and D of Annex I to Directive 2000/36/EC and Part B of the Annex to Directive 2001/111/EC should be delegated to the Commission to take account of developments in relevant international standards.

En conséquence, afin d’assurer une mise en œuvre cohérente des directives 1999/4/CE, 2000/36/CE, 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE, il convient de conférer également à la Commission les compétences supplémentaires lui permettant d'adapter ou de mettre à jour les annexes des directives 1999/4/CE, 2000/36/CE, 2001/111/CE et 2001/114/CE afin de tenir compte du progrès technique et de l'évolution des normes internationales.
Therefore, for the consistent implementation of Directives 1999/4/EC, 2000/36/EC, 2001/111/EC, 2001/113/EC and 2001/114/EC, the additional powers to adapt or update the Annexes to Directives 1999/4/EC, 2000/36/EC, 2001/111/EC, and 2001/114/EC to take account of technical progress and of developments in international standards should also be conferred on the Commission

(3) Bien que les annexes des directives 1999/4/CE, 2000/36/CE, 2001/111/CE et 2001/114/CE contiennent des éléments techniques qu'il peut être nécessaire d'adapter ou de mettre à jour en fonction de l'évolution des normes internationales applicables, ces directives ne confèrent pas à la Commission les compétences appropriées lui permettant d’adapter ou de mettre à jour rapidement ces annexes afin de tenir compte des modifications des normes internationales.
(3) Although Annexes to Directives 1999/4/EC, 2000/36/EC, 2001/111/EC, and 2001/114/EC contain technical elements which might have to be adapted or updated to take account of developments in relevant international standards, those Directives do not confer on the Commission appropriate powers to promptly adapt or update those Annexes to take account of developments in international standards.

C’est pourquoi j’espère que la Commission va agir rapidement et avec détermination pour faire appliquer la directive 1999/74/CE, afin de protéger à la fois les animaux et les consommateurs.
I therefore hope that the Commission will proceed swiftly and determinedly to implement Council Directive 1999/74/EC, to protect both animals and consumers.

Cette directive actualise certaines dispositions techniques de la directive 1999/36/CE afin d’éviter la coexistence de règles contradictoires.
This directive updates certain technical provisions of Directive 1999/36/EC to avoid conflicting rules.

C’est pourquoi il est nécessaire d’actualiser les dispositions de la directive 1999/36/CE en conséquence, afin d’éviter la coexistence de règles contradictoires, en ce qui concerne notamment les exigences de conformité, l’évaluation de la conformité et les procédures d’évaluation de la conformité en matière d’équipements sous pression transportables.
It is therefore necessary to update the provisions of Directive 1999/36/EC accordingly to avoid conflicting rules, in particular as regards conformity requirements, conformity assessment and conformity assessment procedures in relation to transportable pressure equipment.

(13) Les équipements sous pression transportables existants, dont la conformité à la directive 1999/36/CE n'a pas été évaluée auparavant, doivent être réévalués et marqués conformément aux dispositions de la présente directive, afin de prouver leur conformité aux exigences de sécurité et de garantir leur libre circulation et utilisation.
(13) Existing transportable pressure equipment not previously assessed for conformity with Directive 1999/36/EC should be reassessed and marked according to the provisions of this Directive in order to demonstrate its compliance with safety requirements and ensure free movement and use.

Afin de permettre aux autorités réglementaires nationales d’atteindre les objectifs fixés dans la directive «cadre» et les directives particulières, notamment en ce qui concerne l’interopérabilité de bout en bout, le champ d’application de la directive «cadre» devrait être étendu pour couvrir certains aspects des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications définis dans la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité (10), ainsi que les équipements utilisateurs pour la télévision numérique, pour faciliter l’accès des utilisateurs handicapés.
In order to allow national regulatory authorities to meet the objectives set out in the Framework Directive and the Specific Directives, in particular concerning end-to-end interoperability, the scope of the Framework Directive should be extended to cover certain aspects of radio equipment and telecommunications terminal equipment as defined in Directive 1999/5/EC of the European Parliament and of the Council of 9 March 1999 on radio equipment and telecommunications terminal equipment and the mutual recognition of their conformity (10) and consumer equipment used for digital television, in order to facilitate access for disabled users.

(14) La présente directive maintient l'obligation imposée aux États membres par la directive 1999/64/CE afin de garantir que les fournisseurs de réseaux de communications électroniques et de services téléphoniques accessibles au public en position dominante exploitent leur réseau public de communications électroniques et leur réseau câblé de télévision en faisant appel à des entités juridiques distinctes.
(14) This Directive should maintain the obligation imposed on Member States by Directive 1999/64/EC, so as to ensure that dominant providers of electronic communications networks and publicly available telephone services operate their public electronic communication network and cable television network as separate legal entities.

D'où l'importance des amendements à la directive 1999/29/CE afin qu'elle couvre tous les produits, quelle que soit leur forme, susceptibles d'être utilisés dans l'alimentation des animaux, tant ceux destinés à la production de matières premières servant à la consommation alimentaire que ceux destinés à l'alimentation des animaux domestiques, qui ne sont pas destinés à la consommation alimentaire.
That is why the amendments to Directive 1999/29/EC are so important, to ensure that it will cover all products in whatever form that are liable to be used in animal nutrition, both those intended for the production of raw materials for consumption and those for domestic animals not intended for consumption.